Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de loi interdisant les tests génétiques en relation avec les contrats d'assurance vie et maladie, qui seraient effectués dans le but de détecter des maladies ou dispositions latentes qui risquent selon toute vraisemblance d'affecter l'espérance de vie et/ou d'entraîner des dépenses de santé.

Begründung

Il faut s'attendre à ce que la technologie génétique progresse dans le domaine des diagnostics, compte tenu des importants travaux de recherche effectués par de nombreuses entreprises.

Du diagnostic au traitement des éventuelles maladies héréditaires, le chemin est encore long. Dans de nombreux cas, pour être efficace, une thérapie devrait s'accompagner d'interventions dans la lignée germinale.

Ainsi, il est manifeste que les possibilités de diagnostic se développeront plus rapidement que celles du traitement thérapeutique, plus lent et plus incertain. Cependant, dès qu'existent des possibilités de diagnostic de désordres génétiques, troubles du métabolisme et autres dispositions héréditaires à l'état latent, il tombe sous le sens que les assureurs s'efforceront d'en tirer parti.

Comme tout individu est porteur des dispositions les plus diverses ainsi que de plusieurs maladies héréditaires (qui ne se manifestent pas nécessairement), une situation extrêmement inconfortable risque d'en résulter pour tous les assurés.

Il est donc extrêmement important d'empêcher toute évolution qui permettrait une discrimination des assurés sur la base d'une analyse génétique.

Une interdiction permettrait de clarifier la situation. Étant donné que les assureurs basent leurs calculs sur des données statistiques, une telle mesure ne leur causerait pas de frais supplémentaires. Par contre, elle est indispensable pour protéger les intérêts des assurés et empêcher que les assureurs mettent à profit les nouvelles connaissances génétiques aux dépenses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'article 24novies, 2e alinéa, lettre f, de la constitution fédérale, le patrimoine génétique d'une personne ne peut être analysé, enregistré et révélé qu'avec le consentement de celle-ci ou sur la base d'une prescription légale. Actuellement, une commission d'experts prépare une loi d'exécution sur la base des travaux du Professeur 0. Guillod, de Neuchâtel. Cette commission, présidée par le Professeur H. Hausheer, de Berne, a le mandat d'étudier l'application de l'analyse du génome notamment dans le domaine du droit des assurances et d'établir un avant-projet et un rapport explicatif en vue d'une procédure de consultation qui devrait avoir lieu en 1997.

Il est admis que les questions relatives à l'application de l'analyse du génome dans le domaine des assurances doivent être traitées avec circonspection. Ce domaine complexe exige une pesée des intérêts en présence circonstanciée et approfondie et qui tient compte des différentes branches des assurances. Le Conseil fédéral est d'avis qu'il ne convient pas d'intervenir dans les travaux de la commission d'experts pour l'"analyse du génome" par la forme contraignante de la motion, d'autant plus qu'il est nécessaire d'examiner si une analyse génétique ne devrait pas être autorisée, dans des cas exceptionnels, dans l'intérêt de l'assuré. Il est à noter toutefois que des réserves ne sont plus admises dans l'assurance obligatoire des soins. Au surplus, le projet relatif à une convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, adopté par une commission d'experts, interdit aux assurances d'exiger des tests génétiques prédictifs en vue de la conclusion d'une assurance.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.