Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre à disposition les moyens financiers nécessaires à l'instauration d'un bonus facilitant les investissements dans des projets émanant de femmes exerçant une activité lucrative indépendante ?

2. Dans l'affirmative, à quel moment le fera-t-il et quel sera le montant de ce bonus ?

3. Dans la négative, quelles autres solutions seraient envisageables ?

Begründung

En mars 1996, plus de 165 000 personnes étaient inscrites au chômage. De très nombreuses femmes font partie de ce groupe de population qui ne cesse de croître. Des études ont révélé que les personnes géographiquement peu mobiles, ayant une formation et une expérience professionnelle peu différenciées et disposant d'un temps limité ont moins de chances sur le marché du travail. Ainsi, on constate sans surprise que, dans la population active, 4,7 % des femmes sont au chômage, alors que seuls 3,8 % des hommes connaissent le même sort. Les femmes élevant des enfants sont particulièrement touchées par ce phénomène d'exclusion. En permettant aux femmes d'accéder plus aisément à une activité lucrative indépendante, on favoriserait la création d'emplois novateurs et adaptés aux circonstances.

Ces projets pourraient aussi porter sur la création d'institutions en dehors du cadre familial au sein desquelles des femmes exerçant une activité indépendante mettraient en place des structures de prise en charge des enfants conçues en fonction des besoins d'autres femmes ayant le même statut professionnel. Cette solution ciblée permettrait de répondre en même temps à différentes attentes.

Or il se trouve que les femmes rencontrent des difficultés supplémentaires lorsqu'elles se lancent dans une activité lucrative indépendante étant donné qu'elles ne disposent, en règle générale, d'aucun capital de prévoyance - ou que d'un capital modeste - et qu'elles n'ont donc pas les fonds initiaux nécessaires. Il faudrait donc combler cette lacune en instaurant un bonus facilitant les investissements dans des projets émanant de femmes exerçant une activité professionnelle indépendante et destinés à cette même catégorie de personnes.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Alors qu'au début du siècle encore, un quart de la population active exerçait une activité indépendante, cette part était tombée à 10 % en 1980. On a constaté entre 1980 et 1990 une certaine inversion de ce mouvement, qui s'est encore renforcée récemment. Selon l'enquête suisse sur la population active ESPA (qui donne un sens très large à la notion d'activité indépendante (dès une heure par semaine)), le nombre des indépendants a grimpé de 460'000 en 1991 à 510'000 en 1995. Celui des femmes indépendantes a passé de 133'000 à 155'000 (+15 %), alors que celui des hommes augmentait d'environ 30'000 à 354'000 (+9 %). Ces indications relativisent l'affirmation selon laquelle les femmes rencontreraient des difficultés particulières pour entreprendre une activité indépendante.

L'évolution en direction d'une importance croissante des activités économiques indépendantes peut certes être en partie une retombée de la difficulté à trouver dans la situation actuelle un rapport de salarié satisfaisant. Ces chiffres expriment cependant aussi une tendance accrue des entreprises à se servir en prestations auprès de tiers ('outsourcing'). Le secteur des services qui a depuis toujours offert aux femmes de bonnes possibilités pour exercer une activité lucrative, connaît une progression permanente. En tout état de cause et en correspondance avec les principes de notre régime économique, la dynamique observée sur le marché du travail est imputable bien plus à l'évolution du marché qu'à un soutien direct de l'état. Il faut donc renoncer à créer un bonus à l'investissement spécial pour les femmes indépendantes

3. Dans un cadre limité, la Confédération soutient déjà le lancement d'activités indépendantes. Elle utilise pour ce faire divers instruments. Dans les cas auxquels l'auteur de l'interpellation fait allusion, l'importance la plus grande revient à la possibilité d'affecter 60 indemnités journalières de l'assurance-chômage au lancement d'une activité indépendante. Cette possibilité est en principe offerte à tous les chômeurs, mais les moyens ne sont libérés qu'après un examen attentif des projets. Il en est de même pour les coopératives de cautionnement des arts et métiers, le second de ces instruments, qui s'adresse surtout au secteur de l'artisanat. Ces coopératives fournissent également des conseils et des services fiduciaires. Leur action est complétée par la possibilité d'accorder des cautions et des contributions aux frais d'intérêts dans les régions de montagne en vertu de la loi fédérale correspondante.

Le système de cautionnement des arts et métiers est actuellement soumis à une évaluation (v. réponse du Conseil fédéral à la motion Bonny (95.3614 : cautionnement des arts et métiers ; révision". Dans une phase ultérieure, il s'agira d'élaborer des modèles praticables pour l'avenir. On procède également dans ce cadre à un examen des tâches, de la position et des instruments de la Coopérative de cautionnement de femmes suisses (CCFS), qui reçoit actuellement un soutien financier de la Confédération en tant qu'instrument spécifique de soutien aux femmes sur la base de l'arrêté fédéral mentionné. Il apparaît ici que les requérantes tiennent encore à traiter avec des femmes, que ce soit dans les banques ou dans des organisations comme les coopératives de cautionnement. Il s'est par ailleurs avéré que le lancement d'une activité indépendante est particulièrement difficile lorsqu'on ne dispose pas du revenu d'un conjoint pour assurer la vie quotidienne durant la délicate phase de démarrage. Un autre problème réside dans le fait que les instituts financiers privés rechignent de plus en plus à assumer des charges administratives lorsque le crédit initial requis n'est que modeste par rapport au rendement envisageable. Les capitaux de pension faibles ou inexistants des femmes divorcées ou mères célibataires constituent pour cette raison un problème particulier. Il demeure donc à examiner, dans le cadre de la révision du système de cautionnement des arts et métiers en cours, la possibilité d'assurer la mise à disposition des moyens financiers cautionnés. Mais on peut également constater que l'État ne crée pas des entraves à une initiative privée qui veut mettre à la disposition des femmes des crédits pour le lancement d'activités indépendantes.

Pour ce qui est des structures de prise en charge des enfants mentionnées spécialement par l'auteur de l'interpellation, il est indéniable que leur existence facilite aux femmes le lancement d'activités indépendantes. Conformément au principe de subsidiarité, ces structures doivent toutefois être organisées au niveau local ou éventuellement régional.

Réponse du Conseil fédéral.