Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier son projet d.ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES) afin de permettre que dès le moment où les premiers étudiants des futures hautes écoles spécialisées auront terminé leurs études (2003), les titulaires d.un diplôme d.une école supérieure reconnue (ETS, ESCEA ou ESAA), puissent faire reconnaître leurs titres comme diplôme HES et ce sans aucune autre condition.

Begründung

Le projet d.ordonnance sur les hautes écoles spécialisées (OHES) qui a été mis en consultation jusqu.à fin avril de cette année prévoit, à son article 25, que les personnes qui sont titulaires d.un diplôme d.une école supérieure reconnue peuvent porter le titre décerné correspondant aux études, conformément à l.article 6 de la même ordonnance, au plus tôt dès l.année 2003 et pour autant qu.ils aient achevé avec succès des études postgrade du niveau universitaire.

La dernière de ces conditions nous étonne car elle va plus loin que ce que le Conseil fédéral avait prévu et promis dans son message relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (LHES), du 30.05.1994.

En effet, dans son commentaire de l.article 21 du projet de loi, qui correspond à l.article 25 LHES (FF 1994 III 819), l.Exécutif fédéral indiquant que ce sujet devait être réglé par l.ordonnance d.exécution, mais que, selon lui, rien s.opposait en principe à ce que les titulaires d.un diplôme d.une école supérieure (ETS, ESCEA ou ESAA) puisse porter le même titre que ceux qui auront achevé leurs études, dans les futures hautes écoles spécialisées. Le Conseil fédéral soulignait toutefois que les anciens étudiants des écoles supérieures ne devront cependant en aucun cas porter les nouveaux titres avant que les premiers étudiants des hautes écoles spécialisées n.aient terminé leurs études et que leurs diplômes ne soient reconnus, conditions parfaitement normales.

Or, dans son projet d.ordonnance, le Conseil fédéral fixe une condition supplémentaire pour cette reconnaissance, à savoir l.exigence d.une formation postgrade de niveau universitaire. À notre sens, cette obligation va trop loin. En effet, la transformation des écoles supérieures en HES ne changera pas fondamentalement la qualité de l.enseignement et la qualification des enseignants, qui est déjà très haute. De plus, par exemple, La Fédération européenne d.associations nationales d.ingénieurs (FEANI) reconnaît depuis l.an passé le titre ETS pour l.acquisition du titre EUR ING. Il serait pour le moins surréaliste que la reconnaissance nationale du titre ETS soit moins libérale que celle au niveau européen.

Enfin, si cette condition devait subsister, le recherche d.emploi pour les titulaires d.un diplôme d.une école supérieure serait rendue nettement plus difficile dès l.arrivée des premiers diplômés HES.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'ancienne version de l'article 25 du projet d'ordonnance relative à la création et à la gestion des hautes écoles spécialisées (ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, OHES), les diplômés d'une école supérieure ayant suivi des études postgrades pouvaient prétendre à un diplôme HES. Cette disposition a été vivement contestée lors de la procédure de consultation et plusieurs propositions de modification ont été présentées à ce sujet. Le Conseil fédéral a tenu compte des objections faites par les organes consultés et a mis l'ordonnance en vigueur avec un nouvel article 25. Selon ce dernier, les titulaires d'un diplôme d'une école d'ingénieurs ETS, d'une école supérieure de cadres pour l'économie et l'administration ESCEA ou d'une école supérieure d'arts appliqués ESAA reconnues peuvent prétendre, une fois que les premiers diplômes des hautes écoles spécialisées auront été reconnus, à un diplôme HES correspondant s'ils justifient d'une pratique professionnelle reconnue de cinq ans au minimum ou s'ils ont suivi un cours postgrade du niveau des hautes écoles.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.