Wortlaut

En regard des craintes émises par les polices cantonales, locales et les citoyens, je me permets de poser les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à une évaluation à court terme sur les incidences de ces mesures, en interrogeant les autorités et les polices cantonales et communales ?

2. Le cas échéant, le Conseil fédéral est-il disposé à modifier l'ordonnance pour donner plus de compétences aux cantons et aux communes, pour les amendes touchant au stationnement des véhicules ?

Begründung

La loi fédérale sur les amendes d'ordre a donné des résultats satisfaisants, notamment sur le plan de la sécurité routière. Sa révision acceptée par le Parlement en octobre 1995 semblait justifiée, puisqu'elle avait comme objectif d'adapter progressivement les montants des amendes au coût de la vie.

Malheureusement et il faut le regretter, l'ordonnance d'application va bien au-delà de la volonté du législateur, exprimée dans les débats.

Cette nouvelle ordonnance, très complexe, rend difficile sa compréhension et son application, pour la police du terrain. Le nombre d'infractions punissables est passé de 94 à 370. Cela pose le problème de son contrôle réel par la police, alors que les moyens en personnel sont déjà limités. Or légiférer et ne pas avoir les moyens de contrôler l'application n'est guère opportun.

À l'heure où la police accentue son action préventive et éducative à l'égard des conducteurs, cette ordonnance va, en quelque sorte, à contre-courant, en réprimant très fortement des fautes peu graves. En fait, la loi pénalise des comportements alors qu'une mise en garde ou un conseil de police aurait été préférable et plus judicieux.

L'augmentation exagérée du montant des amendes aura un effet psychologique négatif sur le citoyen, dont les relations avec la police risquent de se détériorer. Certains contribuables interprètent déjà cette augmentation comme une volonté de l'État de renflouer les caisses. Dans la situation économique actuelle, il faut craindre que certains conducteurs n'aient pas les moyens financiers de payer les amendes qui leur seront infligées, d'où des complications administratives pour le recouvrement.

La nouvelle ordonnance, lorsqu'elle définit les amendes dues à un stationnement, est conçue pour les grandes villes. Elle ne tient pas compte de la situation des autres localités et ne permet pas de prendre en considération les particularités locales. Elle nuira au tourisme en installant une ambiance tracassière, desservant la tradition d'accueil de la Suisse. Elle obligera les communes à garder et à agir avec mesure, en ciblant ses interventions en dehors de la volonté du Gouvernement.

Cette nouvelle ordonnance va en l'encontre du bon sens, de l'obligation légale d'adapter la peine à la faute et de substituer la répression à la prévention.

Stellungnahme des Bundesrates

La nouvelle ordonnance sur les amendes d'ordre, entrée en vigueur le 1er septembre 1996 (OAO ; RS 741.031), se fonde essentiellement sur les travaux préliminaires d'un groupe d'experts instauré par le Département fédéral de justice et police (DFJP), groupe qui comprenait des représentants des autorités de la police de la circulation, de la science, de la justice et de l'administration fédérale. Les quatre délégués de la police représentaient la Suisse romande et la Suisse allemande, ainsi que des régions citadines et rurales. Les différents besoins émanant des diverses régions du pays ont été pris en compte dès le début dans les réflexions et ont aussi été réalisés en grande partie.

La loi sur les amendes d'ordre (LAO ; RS 741.03) et l'ordonnance y relative règlent uniquement la procédure pénale pour les infractions de peu de gravité. La révision n'a apporté aucun fait nouveau en matière de contravention. Sur les 370 infractions qui figurent dans la nouvelle liste des amendes d'ordre, 138 devraient être sanctionnées jusqu'à présent par la voie de la procédure pénale cantonale ordinaire. La liste des amendes d'ordre en vigueur jusqu'ici contenait déjà le reste des 232 infractions. De celles-ci toutefois, plusieurs étaient regroupées sous forme d'actes collectifs, de sorte que la liste s'en tirait avec seulement 104 chiffres. En détaillant davantage les amendes d'ordre (plus qu'une infraction par chiffre), le Conseil fédéral a répondu au souhait émanant de la police.

Pour la police et la justice, les allègements que leur procure la liste des amendes d'ordre élargie sont sensibles : lorsque des infractions figurant dans la liste sont commises, la police n'a plus à établir des rapports détaillés et les tribunaux ne sont plus obligés de s'occuper de tels cas peu importants, si ce n'est qu'à titre exceptionnel. Cependant, même les contrevenants profitent de cette nouvelle réglementation, car toutes les nouvelles infractions traitées, qui étaient réprimées jusqu'à présent selon la procédure ordinaire, pourront désormais être réglées sur-le-champ (ou dans les 30 jours par la poste), sans frais supplémentaires.

En outre, le Conseil fédéral ne partage pas le reproche de l'auteur de l'interpellation, à savoir que la liste des amendes d'ordre ne tiendrait pas compte de la volonté du législateur. Au contraire : à la demande expresse du chef du DFJP, le Conseil des États a décidé, lors de la procédure d'élimination des divergences, d'attendre les résultats de la procédure de consultation de l'OAO avant d'approuver définitivement la LAO. C'est seulement après que le chef du DFJP eut informé les Chambres fédérales des intentions du Conseil fédéral que le projet a été accepté définitivement. En conséquence, le Parlement a pu approuver la révision de la loi, en sachant ce que contiendrait l'ordonnance qui suivrait.

L'augmentation des amendes d'ordre n'a pas pour but de remplir les caisses des cantons et des communes (la Confédération quant à elle ne touchant de toute façon rien). En revanche, les amendes perçues devraient plutôt permettre de rétablir ou de renforcer l'effet préventif que représente la menace d'une action pénale. Le Conseil fédéral espère qu'un meilleur respect des règles de la circulation contribuera nettement à renforcer la sécurité routière.

Les questions posées appellent les réponses suivantes :

1. La procédure visant à modifier la LAO et l'OAO a duré plus de cinq ans. Cette longue période fut notamment nécessaire pour réaliser deux procédures de consultation. La question de savoir s'il convenait de sanctionner différemment les infractions aux règles de la circulation, selon qu'elles étaient commises dans des zones rurales ou dans des agglomérations urbaines, a fait l'objet d'intenses discussions, en particulier aussi dans les milieux de la police, tels que la Communauté de travail des chefs des polices de la circulation de Suisse et de la Principauté du Liechtenstein, ainsi que la Commission de la circulation de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse. Même ces organisations sont également parvenues à la conclusion qu'un traitement différencié ne se justifiait pas. C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que l'OAO tient compte de tous les aspects et que, pour l'instant, aucune étude complémentaire ne s'impose.

2. Des amendes sévères sont prévues pour des situations potentiellement dangereuses, par exemple pour le stationnement à proximité des intersections, des passages pour piétons ou des lignes de sécurité. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère que les amendes fixées sont également équitables pour les zones rurales et touristiques. Mais il est convaincu qu'avec un régime de stationnement adapté aux conditions locales de parcage, on peut éviter que des effets négatifs sur le tourisme ne se produisent, car les collectivités publiques ont elles-mêmes la possibilité de mettre suffisamment de places de stationnement à la disposition des visiteurs et des touristes.

Lorsque des infractions sont sanctionnées, les cantons disposent, selon qu'ils sont soumis au principe de la légalité ou au principe d'opportunité, d'une marge d'appréciation plus ou moins grande. Dans le droit fédéral, le principe d'opportunité trouve appui à l'article 100 chiffre 1 alinéa 2 de la loi sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01). Selon cet article, "dans les cas de peu de gravité, le prévenu pourra être exempté de toute peine".

C'est pourquoi le Conseil fédéral est d'avis que les cantons disposent d'une liberté d'appréciation suffisante pour réprimer les infractions aux règles de la circulation routière en appliquant la procédure relative aux amendes d'ordre.

Réponse du Conseil fédéral.