Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une augmentation de la quote-part de péréquation financière à l'impôt fédéral direct de 13 à 15 %, liée à un abaissement des parts cantonales selon le rendement de 17 à 15 %. Ce projet nécessite une modification des articles 8 et 9 de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur la péréquation financière intercantonale (RS 613.1), de même que de l'ordonnance du 27 novembre 1989 sur la péréquation financière par les parts cantonales à l'impôt fédéral direct (RS 613.13).

Begründung

Depuis 1959, une partie des parts cantonales à l'impôt fédéral direct est utilisée pour la péréquation financière intercantonale. Entre 1959 et 1980, cette quote-part de péréquation financière a passé d'un sixième (5 %), à un quart (7,5 %) jusqu'en 1985 et, depuis lors, à 13 trentièmes (13 %) de l'ensemble des parts cantonales.

La proposition d'un renforcement de la péréquation financière intercantonale provenant de l'impôt fédéral direct se fonde sur les éléments suivants :

- Le bilan de la péréquation financière de mai 1991 pour les années septante et quatre-vingt, établi par l'Administration fédérale des finances sur mandat de la Conférence des directeurs cantonaux des finances, a montré que la forte indemnité de perception des cantons concernant l'impôt fédéral direct a influencé négativement les résultats de la péréquation financière fédérale. Ainsi, par exemple, le canton financièrement le plus fort, c'est-à-dire Zoug, reçoit davantage de paiements de transfert par habitant que les autres cantons financièrement forts, davantage aussi que la plupart des cantons à capacité financière moyenne et même que quelques cantons financièrement faibles.

- La poursuite des réductions linéaires des subventions fédérales sans compensation, de même qu'une série de mesures d'économie à la charge des cantons périphériques et de montagne touchent davantage les cantons à capacité financière faible et moyenne que les cantons à forte capacité financière.

- Dans la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées, les subventions fédérales aux cantons ne seront plus échelonnées selon la capacité (art. 42quater) et par la loi fédérale du 19 juin 1959 sur la péréquation financière intercantonale. Cela est contraire à l'accord signé par la Confédération et la Conférence des directeurs cantonaux des finances, qui prévoyait le statu quo jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur la péréquation financière fédérale.

- L'augmentation de la quote-part de péréquation financière va renforcer la solidarité entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles, sans que cela ne représente une charge supplémentaire pour le ménage financier de la Confédération. L'indemnité cantonale de perception de 15 % est suffisamment élevée pour que les cantons soient intéressés à poursuivre la perception de l'impôt fédéral direct.

Par ce projet, le Conseil fédéral pourrait démontrer sa volonté politique de stopper l'érosion de la péréquation financière fédérale (poursuite des réductions linéaires des subventions sans compensation, mesures d'économies ciblées à la charge des cantons périphériques et de montagne, renoncement à l'échelonnement des subventions fédérales sur la base de la capacité financière des cantons dans la nouvelle loi sur les hautes écoles spécialisées). Il pourrait également émettre un signal montrant que par la réforme de la péréquation financière fédérale, la solidarité entre les cantons financièrement forts et les cantons financièrement faibles doit être améliorée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 1959, une partie de la part cantonale à l'impôt fédéral direct est affectée à la péréquation financière intercantonale ; depuis 1986, cette part s'élève à 13 trentièmes de la part cantonale, soit 13 % du produit de l'impôt. Les 17 trentièmes restants (soit 17 % du produit total) sont attribués aux cantons selon le rendement de l'impôt. Pour certains cantons et en particulier pour le canton de Zoug, cette provision de perception est relativement importante. Cependant, la contribution de ces cantons à la péréquation financière et leurs versements à la Confédération sont également élevés. Une analyse plus affinée indique qu'en moyenne des années 1994/95 les cantons du Valais et du Jura, par exemple, ont reçu une quote-part totale supérieure à 1,0 % de leurs encaissements au titre de l'impôt fédéral direct. En revanche, la quote-part des cantons financièrement forts se situait entre 17 et 19 % du rendement de l'impôt.

Il est vrai aussi que les réductions linéaires frappent plus fortement les cantons moins avantagés financièrement que ceux plus forts financièrement. Toutefois, les programmes d'assainissement de la Confédération comportaient des mesures de compensation qui tenaient compte de la capacité financière des cantons à l'image de :

- la répartition supplémentaire du bénéfice net de la Banque nationale suisse ;

- l'accroissement du montant de la part des cantons aux droits sur les carburants suite à leur augmentation ;

- la quote-part de péréquation financière liée à l'affectation des redevances routières au financement du domaine routier ;

- la mise à disposition de moyens pour les cas de rigueur découlant de la suppression de la participation fédérale au financement des dépenses des cantons pour la surveillance par la police du trafic sur les routes nationales.

A côté des compensations connexes aux mesures d'assainissement, la situation des cantons plus faibles financièrement a également été prise en compte dans d'autres domaines au cours des dernières années. Ainsi, la répartition retenue pour les contributions des cantons et de la Confédération à l'abaissement des primes de l'assurance-maladie leur est particulièrement avantageuse.

Pour les futures hautes écoles spécialisées, il devrait s'agir dans la plupart des cas d'institutions intercantonales. C'est pourquoi, lors de la procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, les cantons se sont prononcés dans leur majorité contre un échelonnement des subventions fédérales d'après la capacité financière. Cette décision est conforme aux principes du projet de réforme de la péréquation financière fédérale qui préconise une séparation des objectifs d'incitation et de redistribution.

Un projet de réforme profonde de la péréquation financière fédérale est en cours. Il a fait l'objet d'une procédure de consultation qui a révélé un soutien important en faveur du principe d'une réforme, et notamment pour la réforme de la péréquation intercantonale au sens étroit. Le Conseil fédéral a décidé en octobre 1996 d'approfondir les propositions et de présenter des projets constitutionnels et législatifs d'ici à la fin de 1997.

La réforme a pour objectif d'améliorer la péréquation intercantonale en la rendant plus efficace, mieux ciblée et mieux maîtrisable. Les instruments actuels devraient être remplacés par un mécanisme de réduction des disparités entre cantons forts et cantons faibles, un mécanisme de garantie d'un niveau minimum de ressources financières pour les cantons les plus faibles, et enfin un mécanisme de compensation des charges excessives, lorsque celles-ci sont dues à des facteurs géographiques ou topographiques. Ces mécanismes fonctionneront à l'aide d'objectifs chiffrés que le Parlement déterminera. Le nouveau système améliorera la situation des cantons financièrement faibles à moyens et augmentera le degré de solidarité entre les cantons sans charger davantage ni les cantons forts, ni la Confédération, grâce à un meilleur ciblage des transferts.

Cette solution globale est meilleure que celle consistant à augmenter la quote-part de péréquation de l'impôt fédéral direct de 13 à 15 %. Une telle modification, bien que neutre pour la Confédération, se ferait au détriment des cantons forts. Or, du point de vue de leurs finances publiques, de nombreux cantons à capacité financière forte sont toujours confrontés à de sérieuses difficultés, alors que la situation financière des cantons moins avantagés financièrement s'est améliorée, notamment en 1995. Ainsi, une intervention immédiate dans le domaine de la péréquation financière ne paraît pour l'instant pas prioritaire ; elle pourrait porter préjudice à la réforme en cours qui est plus équilibrée et qui est soutenue par l'ensemble des cantons.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.