Wortlaut

Quelles indications peut-on tirer du nombre des chômeurs en fin de droits ? Qu'advient-il d'eux ? Quelle proportion d'entre eux demande l'aide publique ? Quelle est la part des femmes dans toutes ces indications ? Les prestations de l'aide publique doivent-elles être remboursées ou cela dépend-il de certains critères ? Les membres de la parenté ont-ils un devoir d'assistance ? Si oui, comment cela se passe-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il n'existe en Suisse aucune statistique susceptible de fournir directement des indications sur le nombre de personnes en fin de droit à un moment déterminé (analyse d'effectifs). La conception d'une nouvelle statistique de ce type serait difficile et l'obtention des données nécessaires impliquerait des moyens considérables. Par ailleurs, un parallélisme avec la statistique globale suisse sur l'aide sociale dont la structure est mise en place à l'Office fédéral de la statistique serait difficilement évitable. En revanche, la statistique actuelle de l'OFIAMT sur l'assurance-chômage permet d'obtenir des informations sur le nombre de personnes qui, à une période donnée (mois ou année) sont arrivées en fin de droit de l'assurance-chômage (analyse du flux).

Les données de flux de la statistique de l'assurance-chômage combinées aux données d'enregistrement des offices du travail (PLASTA) permettent d'effectuer une analyse résiduelle des personnes en fin de droit. Les informations ainsi générées sont toutefois limitées. Elles indiquent uniquement combien de personnes sont encore inscrites à l'office du travail un certain laps de temps après leur arrivée en fin de droit ou si elles se sont annoncées partantes dans l'intervalle. Sur les 2'658 personnes en fin de droit enregistrées en avril 1996 par exemple, 66,4 % étaient encore inscrites auprès d'un office du travail à la fin du mois de juin 1996 ; 10,2 % avaient annoncé qu'elles avaient trouvé un emploi, alors que 23,4 % n'étaient plus inscrites à l'office du travail bien qu'elles n'eussent pas retrouvé d'emploi.

Des indications plus détaillées sur le nombre de personnes demeurant en fin de droit ne peuvent être obtenues que par le biais de projets de recherches spécifiques. Une première tentative visant à obtenir des informations exhaustives dans ce sens a été faite dans huit cantons de Suisse romande et du nord-ouest de la Suisse (voir Aeppli et al., 1996). Les résultats de cette étude ont permis d'établir que 50 % des chômeurs en fin de droit avaient retrouvé un emploi après une période maximale de deux ans et demi. 76 % des personnes encore sans emploi étaient en quête d'un emploi, alors que 24 % ne poursuivaient plus leur recherche de travail.

Selon cette étude, la part des personnes en fin de droit qui ont recours à l'assistance publique s'élève à 18 %.

En ce qui concerne la répartition par sexe, 47 % des personnes en fin de droit au cours des années 1994 et 1995 étaient des femmes (hommes : 53 %). 62,4 % des femmes qui étaient arrivées en fin de droit en avril 1996 étaient encore enregistrées à un office du travail à fin juin (hommes : 70,2 %). 9,1 % d'entre elles avaient avisé l'office du travail qu'elles avaient retrouvé du travail (hommes : 11,3 %) et 28,4 % s'étaient annoncées partantes sans avoir d'emploi (hommes 18,6 %). L'enquête menée en Suisse romande et dans le nord-ouest de la Suisse démontre que 46 % de l'ensemble des femmes avaient de nouveau un emploi deux ans et demi après avoir épuisé leur droit (hommes : 55 %). Sur les 54 % des femmes encore sans emploi, 69 % continuaient à chercher du travail et 31 % avaient abandonné toute recherche (sur les 45 % d'hommes sans travail, 81 % cherchaient encore du travail et 19 % avaient abandonné leurs recherches). La part des femmes qui touchaient l'aide sociale après leur fin de droit était d'environ 14 % (hommes : env. 21 %).

Dans la majorité des cantons, les prestations financières de l'aide sociale sont remboursables pour autant que la personne qui en a bénéficié soit revenue à meilleure fortune dans un délai de prescription allant, dans la plupart des cas, de 10 à 15 ans à compter du dernier soutien qu'elle a obtenu ou que le remboursement puisse être raisonnablement exigé. Une formulation aussi large des conditions de remboursement aboutit forcément à une pratique disparate (tant entre les cantons qu'entre les communes d'un même canton).

Selon les articles 328s du code civil, les parents en ligne directe ascendante et descendante (ainsi que les frères et soeurs) sont tenus de se fournir une assistance réciproque. La révision du code civil prévoit de libérer les frères et soeurs de leur obligation d'assistance réciproque. La jurisprudence actuelle ne permet pas de fixer des règles de portée générale concernant la limite de revenu des personnes tenues par l'obligation d'assistance.

Réponse du Conseil fédéral.