Wortlaut

Le 7 juin 1996, le Comité directeur pour la bioéthique, qui relève du Conseil de l'Europe, a voté sur le projet de convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (ex-convention sur la bioéthique). Un projet antérieur, vivement contesté, lui avait été renvoyé en février 1995 pour être retravaillé.

Dans le nouveau projet, les points d'achoppement demeurent. Alors que le ministre allemand de la justice, le professeur Edzard Schmidt-Jortzig, a fait savoir publiquement, avant que la décision ne soit prise, que le représentant de la RFA auprès du comité n'approuverait pas le projet, on ne sait toujours rien de la position de la Suisse ou de sa représentante. C'est d'autant plus choquant que les décisions prises à Strasbourg infléchiront celles qu'exigent les projets de loi actuellement en préparation, sur la transplantation d'organes, le droit de tutelle, la procréation médicalement assistée et le génie génétique appliqué aux êtres humains.

1. La Suisse a-t-elle voté pour le projet le 7 juin 1996 ?

2. Quelle est la position de la Suisse sur l'article 17.2 (protection des personnes qui n'ont pas la capacité de consentir à une recherche), sur l'article 12 (transmission de données résultant d'un test génétique prédictif sans l'autorisation de la personne concernée), sur l'article 18 (recherche sur les embryons in vitro), sur l'article 20.2 (protection des personnes incapables de consentir aux prélèvements d'organes) et sur l'article 21 (brevetabilité des cellules et des gènes humains)?

3. Les parties à la convention sont en principe libres d'édicter des règles de droit national plus contraignantes. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il les réserves faites à ce sujet ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé à procéder à une vaste consultation, incluant les opposants, avant la signature de la convention, afin qu'un débat public puisse avoir lieu en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1. Le projet de convention sur les droits de l'Homme et la biomédecine a été adopté le 7 juin 1996 par le comité d'experts compétent par 31 voix contre 1 et 2 abstentions. La délégation suisse a voté pour le projet. Le Comité des Ministres examinera le projet après qu'il aura été soumis une nouvelle fois à l'Assemblée Parlementaire.

Ad 2/3 : Le projet de convention ne contient pas de disposition sur la transmission de données résultant d'un test génétique prédictif ni sur la brevetabilité des cellules et des gènes humains. S'agissant de l'article 17, 2e alinéa, sur la recherche fondamentale, en particulier dans le domaine des maladies d'enfants, de l'article 18 sur la recherche sur les embryons et l'article 20, 2e alinéa, sur la transplantation de tissus régénérables entre frères et soeurs, le Comité d'experts a examiné ces questions d'une manière très approfondie. Le Conseil fédéral se fera une opinion définitive sur les solutions en question avant une éventuelle signature de la convention. Selon l'article 27 du projet de convention, chaque État a la faculté d'adopter des dispositions de protection plus étendues. Contrairement à ce qu'écrit l'auteur de l'interpellation, il n'y a pas de réserve.

Ad 4 : Comme pour chaque convention importante, une procédure de consultation sera organisée avant l'élaboration d'une éventuelle ratification. À cette occasion, il va de soi que les opposants auront également la possibilité de prendre position.

Réponse du Conseil fédéral.