Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Le nouvel office d'information appelé "Génie génétique et société" est placé sous le patronage de l'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale (USSBE) avec laquelle il collabore. Qu'implique ce patronage ? S'agit-il simplement d'utiliser du papier à en-tête de l'USSBE, ou les nombreuses activités prévues pour cet office sont-elles aussi financées par cette organisation ? Combien le lobby génétique verse-t-il à cet office pour ses activités ?

2. L'office dispose-t-il d'un budget permettant de déterminer quelles dépenses sont financées par des ressources de l'EPFZ, donc avec l'argent des contribuables ? Qui rémunère le professeur Hans-Peter Schreiber pour le travail manifestement important qu'il fournit à l'office ? Qui paie la large utilisation faite des infrastructures de l'EPFZ (entre autres leurs services d'information)?

3. Est-ce un hasard si le docteur Peter Mani, auteur principal du message contre l'initiative pour la protection génétique, travaille actuellement pour l'office ? Qui l'a nommé à ce poste ? Quel est son cahier des charges et qui verse sa rémunération ?

4. Comment la transparence est-elle assurée de manière à permettre à la population de distinguer les activités politiques personnelles des chercheurs de celles qui sont financées par le lobby génétique ? Il serait par exemple important de savoir qui a payé les annonces parues à grands frais en pleine page de tous les grands journaux.

5. Le Conseil fédéral partage-t-il la crainte que les fonds massivement injectés par le lobby génétique et l'emprise qu'elle implique sur les milieux scientifiques (et sur l'administration fédérale) sapent les règles démocratiques de notre pays et compromettent le caractère démocratique des décisions ?

6. N'incombe-t-il pas à l'État d'atténuer la méfiance de la population à l'égard du génie génétique plutôt que d'encourager avec des fonds publics une polarisation qui ne peut qu'inciter au rejet et décourager la volonté de dialogue ?

Begründung

Selon le magazine "Facts", le lobby suisse du génie génétique (Gen Suisse, Interpharma, Office suisse d'expansion commerciale) dépense annuellement quelque 10 millions de francs pour faire campagne contre l'initiative pour la protection génétique. Les sondages d'opinion ayant montré que ce lobby jouit d'une faible crédibilité, il s'efforce désormais de mobiliser les milieux scientifiques.

Selon un article paru le 01.05.1996 dans "Biotech-Forum", l'office d'information "Génie génétique et société" qui s'est établi récemment à l'EPFZ a pour mission de convaincre la population des graves conséquences qu'aurait l'acceptation de l'initiative. Un plan d'action très étoffé a été mis au point dans ce but. Ce plan prévoit notamment de permettre aux personnes intéressées de participer à un débat public en même temps que les principales organisations de ce secteur.

Le nouvel office est dirigé par M. Peter Mani, adjoint scientifique à l'Office vétérinaire fédéral et responsable de la sécurité biologique à l'Institut de virologie et d'immunoprophylaxie à Mittelhäusern. M. Mani est aussi membre du groupe de travail interdépartemental pour le génie génétique (IDAGEN) et il a présidé à la rédaction du message contre l'initiative pour la protection génétique.

L'office est intégré à la section d'éthique, dirigée par le professeur Schreiber, au Département des sciences humaines de l'EPFZ. Les thèses provocatrices du professeur Schreiber, qui invoquent des arguments éthiques, ont déjà à plusieurs reprises secoué l'opinion publique. Ainsi, alors qu'il était chef du groupe d'études "recherches sur l'être humain", il avait fait des déclarations imprudentes, du genre : "il n'y a pas de tabou en ce qui concerne la nature humaine". Récemment, dans une émission télévisée portant sur des questions philosophiques, alors qu'on évoquait les nouvelles possibilités offertes par le génie génétique, il a formulé une nouvelle thèse provocatrice : "C'est nous qui légiférons, pas la nature."

Selon Publicitas, le professeur Schreiber est responsable des coûteuses annonces, dont certaines contenant des déclarations erronées, qui ont récemment été publiées avec la signature de plus de 400 scientifiques. Et dans une lettre de remerciement à ces scientifiques, du professeur Claude Bron, de Neuchâtel, qui est aussi président de l'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale (USSBE), on pouvait lire que le professeur Schreiber, en tant que chef de l'office "Génie génétique et société", s'était déclaré prêt à répondre à toutes les questions que soulèverait l'annonce, afin de "décharger" les scientifiques.

Par mon interpellation, je ne souhaite pas mettre en question la liberté d'opinion des "éthiciens" ni des scientifiques. Je tiens cependant à ce que la lumière soit faite sur les ingérences du puissant lobby du génie génétique dans la division d'éthique et l'office de M. Peter Mani, qui sont payés avec l'argent des contribuables. La population a donc le droit d'exiger que ces fonds soient employés de manière responsable et, en ce qui concerne le génie génétique, non pas de manière tendancieuse, mais objective, ce qui implique au moins une pesée des arguments pour et contre.

Une première lettre de lecteur émanant du nouvel office et adressée à la "Basler Zeitung" du 10.06.1996 n'était nullement objective, mais au contraire pleine d'informations erronées. On y affirmait entre autres : la totalité des recherches dans le domaine des végétaux génétiquement modifiés deviendrait caduque si on interdisait toute dissémination.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réponses suivantes peuvent être apportées aux questions posées :

Dans son message du 6 juin 1995 concernant l'initiative populaire "pour la protection de la vie et de l'environnement contre les manipulations génétiques (Initiative pour la protection génétique)", le Conseil fédéral a clairement pris position contre l'initiative et a proposé aux Chambres d'en recommander le rejet au peuple et aux cantons. il est conscient qu'une nouvelle technologie, qui a des répercussions sur les domaines les plus divers de la vie quotidienne, suscite au premier abord de la méfiance. Aussi s'efforce-t-il de calmer les inquiétudes de la population par une information objective.

1. La recherche fondamentale et la formation dans le domaine de la biologie seraient fortement compromises par l'initiative "pour la protection génétique". L'Union des sociétés suisses de biologie expérimentale (USSBE) est une association de plusieurs organisations dans les domaines de l'anatomie, de la biochimie, de la biologie, de la pharmacologie, de la toxicologie et de la physiologie. L'USSBE a créé un office d'information "Génie génétique et société" au service de l'Union et du public qui devrait lui permettre de prendre une part active au débat sur les arguments avancés en connaissant notamment la problématique de l'initiative. Cette tâche importante a été intégrée dans le domaine d'activités de l'USSBE suite à une décision de l'Assemblée des délégués des sociétés scientifiques et du comité exécutif. Un patronage fut institué dans ce but. Il apporte un soutien financier et structurel à l'office d'information. Un groupe de chercheurs spécialisés dans le domaine du génie génétique le constitue. Les ressources dont disposé l'Union proviennent essentiellement des cotisations de chercheurs dans les universités et dans l'industrie. Les sociétés scientifiques membres de l'USSBE participent également à cet office d'information. Les fonds publics ne sont pas mis à contribution à cet effet.

2. L'office d'information "Génie génétique et société" a obtenu le droit d'utiliser les locaux à l'EPF de Zurich. Il est intégré à la section "Conseil en éthique et évaluation des retombées technologiques", dirigée par le professeur Hans-Peter Schreiber, professeur extraordinaire à l'Université de Bâle.

Aucune ressource budgétaire de l'EPF n'est affectée au financement de l'office d'information. L'EPF de Zurich ne fournit non plus aucune prestation de service à l'USSBE sous forme de service de presse, de centrale d'expédition, etc. L'utilisation de l'infrastructure (locaux, téléphone, fax, E-mail) est régulièrement facturée par l'EPFZ à l'office d'information "Génie génétique et société". Le professeur Hans-Peter Schreiber a proposé ses services à titre privé ; aucune indemnité ne lui est versée pour ce travail.

3. Les objectifs principaux de l'office d'information "Génie génétique et société" sont les suivants :

- L'élaboration d'une liste de tous les projets en cours dans le domaine du génie génétique dans toutes les hautes écoles de Suisse et présentation des conséquences en cas d'acception de l'initiative "pour la protection génétique" pour chacun de ces projets.

- La mise en discussion des questions principales qui traditionnellement alimentent les inquiétudes dans le domaine du génie génétique.

- La présentation des conséquences en cas de renoncement au génie génétique dans le domaine de la recherche fondamentale et de la formation. L'information du public sur ces conséquences, y compris les applications pratiques dans les domaines les plus importants (tels que la santé et la nutrition p. ex.).

- Diffuser ces résultats dans le public.

- Constituer un centre d'information pour les organisations académiques entre elles permettant une diffusion rapide de l'information et une coordination.

Le Dr Mani occupe à l'office d'information "Génie génétique et société" un post à 50 %. L'USSBE, qui l'a nommé à ce poste, est également responsable du financement de ces 50 %. Le Dr Mani travaille en outre à 50 % à l'institut de virologie et d'immunoprophylaxie (IVI) en tant que fonctionnaire de l'Office vétérinaire fédéral. À l'IVI, il est responsable des question se rapportant à la bio-sécurité et à la technique. Ses activités pour le compte de l'office d'information sont donc clairement dissociées du cahier des charges qu'il assume dans le cadre de l'administration fédérale.

4. Comme on l'a dit, l'office d'information "Génie génétique et société" est soutenu et financé en premier lieu par les chercheurs concernés eux-mêmes. Toutes les informations qui en émanent mentionnent clairement cette origine. La transparence est donc assurée. De plus, il n'est nullement interdit aux professeurs d'Université ou aux fonctionnaires fédéraux de s'exprimer personnellement sur des questions politiques. Le caractère privé des opinions exprimées doit toutefois clairement apparaître.

La Confédération ne participe pas au financement des annonces.

5. L'EPF de Zurich en tant qu'établissement autonome de droit public de la Confédération doit informer le public avant une votation qui de ce fait menace aussi la liberté de la recherche (loi sur les EPF articles 2 et 5). Dans la mesure où cette information reste objective, elle ne peut en aucun cas porter atteinte aux règles démocratiques de notre pays.

6. Le service de Conseil en éthique mentionné sous le point 2 créé par l'EPF de Zurich est à la disposition de tous les intéressés, y compris pour les questions ayant trait à l'initiative "pour la protection génétique". Ce service a déjà fait plusieurs déclarations publiques à ce sujet.

Le Conseil fédéral ne perçoit dans l'attitude de l'EPF de Zurich aucune tendance à chercher une polarisation de la population sur le génie génétique en utilisant des fonds publics. L'EPF de Zurich 'efforce au contraire d'encourager la volonté de dialogue en présentant des données factuelles bien établies.

Réponse du Conseil fédéral.