Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de débloquer le reste du deuxième crédit d'engagement affecté aux NLFA.

Begründung

En ce qui concerne les deux tunnels de base, les Chambres fédérales ont accepté l.année passée un deuxième crédit d.engagement d.un montant de 855 millions de francs pour assurer le passage des travaux de planification, de sondage et de préparation à la phase de construction proprement dite. Le Conseil fédéral a déjà alloué 210 millions de francs (160 millions pour l.attaque intermédiaire à Sedrun sur l.axe du Saint-Gothard et 50 millions pour l.attaque intermédiaire sur l.axe du Loetschberg, dont 10 millions seulement ont été libérés). Conformément à la décision de l.Assemblée fédérale, le Conseil fédéral est autorisé à libérer le reste du crédit d.engagement dès que le financement de la ligne ferroviaire à travers les Alpes sera assuré. Aucun ouvrage anticipant sur la décision concernant les voies d.accès et les deux tunnels de base ne doit être réalisé.

Au moment où la décision des Chambres est entrée en vigueur, on ne savait pas combien de temps dureraient les études et les délibérations concernant le nouveau régime de financement des NLFA. Nous savons à présent qu.une votation populaire sur cette question ne pourra avoir lieu avant la fin de l'année prochaine,c.est-à-dire avant fin 1997 au plus tôt.

Jusqu.alors, le risque de devoir ordonner l.arrêt des travaux faute de décisions politiques s.accroîtra. Un tel arrêt aurait de lourdes conséquences pour la réalisation des NLFA dans les délais et à des conditions financièrement avantageuses, et affecterait la compétitivité de nos chemins de fer dans les transports transalpins de marchandises et de personnes. L.exécution des engagements que nous avons pris dans la convention sur le transit serait compromise, sinon impossible. Un arrêt des travaux n.est donc pas conforme à une politique cohérente des transports et ne favorise pas la réalisation économique des NLFA.

L.arrêt des travaux serait aussi contraire à la volonté du peuple. Celui-ci s.est prononcé en 1992 à la majorité de 63,6 % en faveur de la réalisation de deux axes des NLFA. Cette décision populaire a force de loi et nous sommes donc obligés de l.appliquer. La modernisation de nos voies ferrées alpines selon la conception en réseau n.est pas contestée jusqu.ici dans son principe. Il n.a été question que de prévoir plusieurs étapes pour sa réalisation.

Si le peuple rejette le nouveau régime de financement des NLFÀ fin 1997, son verdict concernera uniquement le financement et ne serait pas une récusation de la décision populaire de 1992 sur les NLFA. Pour cette raison aussi, le peuple ne comprendrait pas que l.on ordonne l.arrêt des travaux uniquement parce que les crédits ne seraient pas libérés.

La libération immédiate du crédit d.engagement restant n.entraînera pas nécessairement la construction prématurée d.ouvrages qui font encore l.objet de discussions politiques ou pour lesquels le tracé n.est pas encore fixé.

On pourrait mettre en chantier uniquement les ouvrages faisant partie des projets essentiels qui ne sont pas contestés en principe. Il s.agit notamment de travaux sur les portails et d.attaques intermédiaires à savoir, sur l.axe du Saint-Gothard, outre le chantier qui vient d.être ouvert à Sedrun, de chantiers à Amsteg, Faido et Bodio, et sur l.axe du Loetschberg, de chantiers à Mitholz, Ferden et Steg.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.