Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer un projet qui remplacera 20 % au maximum du produit de l.impôt fédéral direct par le produit de la taxe sur la valeur ajoutée et :

a. qui augmentera de 1,5 % au maximum le taux de cette taxe ;

b. qui atténuera les progressions fiscales les plus rapides ;

c. qui tiendra davantage compte des charges sociales ;

d. qui ramènera le taux d.imposition des couples mariés au niveau de celui des couples de concubins ;

e. qui maintiendra l.effet absolu de la péréquation financière.

Begründung

Le remplacement de l.impôt fédéral direct par des impôts indirects est un objectif qui ne date pas d.hier et que beaucoup approuvent. La nature de la chose empêche toutefois qu.on ne le réalise d.un coup. Il s.agira donc, dans un premier temps, d.alléger la charge fiscale des personnes disposant d.un revenu moyen car ce sont elles qui font les frais de la progression la plus forte. En profiteront également de nombreuses sociétés ou petites et moyennes entreprises du marché, imposées comme des personnes physiques. Il s.agira en même temps de réviser le droit fiscal pour abaisser les charges sociales et de diminuer les impôts payés par les couples, notamment par ceux où l.homme et la femme travaillent.

On adaptera la péréquation financière actuelle pour qu.il n.en résulte aucune diminution des recettes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le 3 août 1993, diverses organisations sous la direction de l'Union suisse des arts et métiers ont déposé l'initiative populaire "pour l'abolition de l'impôt fédéral direct". Le but principal de l'initiative est d'abolir complètement l'impôt fédéral direct et de compenser, autant que nécessaire, la diminution des recettes au moyen de l'impôt général sur la consommation.

Dans son message du 2 novembre 1994, le Conseil fédéral avait demandé au Parlement de rejeter l'initiative et de la soumettre au peuple en lui recommandant de la rejeter.

Les Chambres fédérales ont suivi cette proposition et ont rejeté l'initiative à une large majorité. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s'était cependant prononcée en faveur d'un propre projet indirect à l'initiative populaire. L'initiative de commission de la CER-E, ayant pour titre "Diminution de l'impôt fédéral direct - relèvement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée" (voir rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 novembre) tient des critères suivants :

- Diminution de la trop forte progressivité de l'impôt ;

- Meilleure prise en compte des charges sociales ;

- Égalité de traitement entre les couples mariés et les concubins ;

- Maintien intégral de l'effet de péréquation

Dans sa réponse du 28 février 1996, le Conseil fédéral s'est prononcée très négativement sur l'initiative de la Commission. En se fondant sur cet avis, il a demandé aux Chambres fédérales de ne pas approuver cette initiative.

Dans sa séance du 13 mars 1996, le Conseil des États est entré en matière sur l'initiative de la Commission. Il a reporté ses débats jusqu'à l'élaboration d'un concept général de la politique financière. De cette manière, le Conseil des États a également été d'avis que l'assainissement des finances fédérales avait la priorité dans les années à venir.

2. Les objectifs de l'auteur de la motion se recouvrent presque complètement avec ceux de l'initiative de la Commission. Tous deux demandent une meilleure prise en compte des charges sociales, une égalisation de la charge fiscale entre couples mariés et concubins ainsi que le maintien intégral de l'effet de péréquation. Sur le plan quantitatif également, la motion se différencie très peu de l'initiative de la Commission. En effet, les exigences sont pratiquement identiques, à savoir procéder ou élever le taux de la TVA de 1,5 % au maximum. La seule différence consiste en ceci que l'initiative de la Commission demande une baisse de la trop forte progressivité en vigueur, tandis que la motion veut atténuer la progressivité pour les paliers du barème où elle est la plus forte.

Mais, si l'on regarde de plus près, on constate que ce n'est qu'en apparence qu'il y a une différence. Si la charge fiscale du couple mariée doit être mise au même niveau que celle des concubins, le tarif pour les personnes mariées doit être abaissé d'une manière importante dans toutes les catégories de revenu. Donc, il ne suffit pas d'atténuer la progressivité pour les paliers du barème où elle est la plus forte, c'est-à-dire pour les revenus moyens. En effet, limiter la réduction à cette catégorie de revenus aurait pour conséquence que l'effet dit "du concubinage" ne pourrait pas être diminué pour les hauts et très hauts revenus, c'est-à-dire justement là où les différences de charge fiscale, aussi exprimées en %, sont les plus grandes.

3. Il résulte que la motion est pratiquement identique à l'initiative de la Commission. Ladite motion entraînerait donc aussi largement les mêmes désavantages que l'initiative, à savoir :

- Plus on élimine l'effet dit "du concubinage", plus les différences de charges fiscales sont grandes entre les personnes mariées et les personnes seules, ceci au détriment de ces dernières. Pour cette raison, dans les catégories de revenus bas et moyens, le montant de l'impôt pour les personnes vivant seules pourrait être deux voire trois fois supérieur à celui acquitté par un couple. Il faut mentionner que les différences de charge fiscale auxquelles il est fait allusion sont celles existant entre des personnes mariées exerçant aussi toutes deux une activité lucrative. En effet ce n'est que dans ce cas de figure, suite à l'addition des deux revenus, qu'un couple marié est, dans certains cas, plus lourdement taxé que deux personnes vivant en concubinage disposant du même revenu. Il convient toutefois d'observer que les différences actuelles de charge fiscale entre les couples où les deux époux exercent une activité lucrative et les concubins exerçant aussi tous deux une activité lucrative ne doivent pas être surévaluées. Car il est tout aussi importante de se préoccuper de la charge fiscale des très nombreuses personnes vivant réellement seules et de tendre à une répartition équitable de la charge fiscale entre personnes vivant seules et personne mariées.

- Un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA aurait pour conséquence que celui qui touche un revenu plus élevé serait en fin de compte moins taxé fiscalement. En revanche, la charge fiscale de celui qui obtient un revenu moins élevé serait finalement plus grande.

- Il n'est pas non plus possible de procéder à un transfert de la charge de l'impôt fédéral direct sur la TVA et de conserver en même temps sans changement les effets de la péréquation financière.

4. Le Conseil fédéral ne conteste pas que l'initiative de la Commission - et par conséquent également la présente motion - touche certains problèmes inhérents à l'impôt fédéral direct qui méritent d'être réexaminés. Par exemple, il es incontestable que le système actuel désavantage dans certains cas les personnes mariées lorsque les deux époux exercent une activité lucrative par rapport aux concubins dans la même situation. De même il est indéniable que la progressivité de l'impôt est souvent ressentie comme un fardeau trop lourd par des personne à revenu moyen et élevé. Par ailleurs, la relation existant en Suisse entre les impôts directs et indirects peut être sujette à discussion ; pourtant, il ne faut pas oublier que pour porter une appréciation sur le système fiscal d'un pays, c'est la charge fiscale totale grevant le revenu qui est déterminante.

Bien que l'on puisse faire preuve de compréhension à l'égard de ces différents objectifs, l'assainissement des finances fédérales soit avoir la priorité dans la législature actuelle. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'entend pas pour le moment décider un transfert d'impôt. En effet. l'assainissement va de toute façon exiger des sacrifies de la part de toutes les couches de la population et il pourrait être ressenti encore plus lourdement si l'on prenait les mesures prévues par la motion.

Le chef du Département fédérales des finances a ordonné la création d'un groupe de travail, ainsi que l'a déjà annoncé le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion Frick (93.3586 ; Pour un impôt fédéral qui ne pénalise pas le couple). Ce groupe de travail va revoir le système de l'imposition de la famille dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne l'amélioration des déductions pour enfants en général (par exemple prise en compte des frais de formation) et pour familles nombreuses en particulier ainsi que l'imposition des personnes mariées et de celles vivant en concubinage. il ne sera certainement pas facile d'éliminer les différences qui existent entre ces deux catégories de personnes et de trouver simultanément une solution qui soit neutre sur le plan des recettes. Au regard de l'assainissement des recettes fédérales, une solution neutre sur le plan des recettes sera cependant une condition sine qua non pour le groupe de travail.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral demande de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.