Wortlaut

Le nombre de laboratoires de génie génétique ne cesse de croître, tandis que les projets de dissémination se multiplient. Tout ceci a des incidences sur les installations d'épuration, les décharges et les lieux de compostage. Nul ne sait dans quelle mesure les effluents et les déchets provenant de ces laboratoires peuvent transporter des organismes transgéniques, ni quels risques ils représentent pour les employés des stations d'épuration et des décharges. Il est urgent d'améliorer la protection sanitaire dans ce domaine.

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'introduire dans la loi sur la protection de l'environnement l'obligation de rendre inactifs les organismes transgéniques qui se trouveraient dans les effluents et les déchets avant leur élimination ;

2. d'édicter des dispositions visant à protéger contre les dangers liés à des substances biologiques les travailleurs menacés directement ou indirectement (p. ex. dans les installations d'élimination); le niveau de protection devra correspondre au moins à celui de la directive de l'Union européenne concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (90/679/CEE);

3. de prescrire d'autres mesures de protection sanitaire telles que des analyses préventives des déchets ou des contrôles systématiques de postes de travail, par exemple.

Begründung

Le fait que des micro-organismes génétiquement modifiés utilisés à des fins de recherche passent dans les eaux usées et les déchets où ils peuvent se multiplier a été prouvé par la recherche dans le domaine de la sécurité biologique. Il a été aussi établi que ces organismes peuvent transmettre leurs gènes modifiés (porteurs, par exemple, d'une résistance aux antibiotiques) à la flore qui se développe dans les stations d'épuration et les décharges. De la sorte, de nouvelles résistances aux antibiotiques peuvent apparaître et aboutir éventuellement à la formation de nouvelles souches de micro-organismes pathogènes. Il est donc à craindre que les personnes travaillant dans le secteur de l'élimination des déchets ne puissent, en cas d'infection, être traitées par les antibiotiques habituels. À cela s'ajoute le risque de nouvelles réactions allergiques.

Dans son rapport sur le bilan intermédiaire du processus législatif dans le domaine du génie et de la protection génétiques, le professeur R. Schweizer constate que la révision de la LPE a débouché sur une législation qui reste lacunaire. En particulier, le devoir de vigilance fixé à l'article 29a est jugé insuffisant, compte tenu de l'impossibilité de pronostiquer les risques dans le domaine du génie génétique. La présente motion a pour but de rendre ce devoir de vigilance plus contraignant et plus approprié au risque. Elle demande que les effluents et les déchets contaminés par des organismes transgéniques subissent un procédé de désactivation avant leur élimination, afin de diminuer les risques, étant entendu qu'il est impossible d'éliminer tout risque.

Une lacune existe également dans le droit sur la protection des travailleurs. Aucune disposition n'a été édictée à cet égard. Il est vrai que le risque dû au contact direct avec des organismes transgéniques est couvert en partie par les dispositions générales actuelles visant la protection des travailleurs. Par contre, la protection de ces mêmes personnes contre les risques liés au génie génétique dans le domaine de l'élimination des déchets n'est pas prévue. La présente motion vise à combler cette lacune.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de l'accroissement du nombre de travaux de génie génétique réalisés en milieu confiné, l'auteur de la motion considère qu'il est urgent d'améliorer la protection de l'environnement et la santé publique ; il demande que des mesures soient prises dans trois domaines.

À ce sujet, l'avis du Conseil fédéral est le suivant :

1. Le 21 décembre 1995, le Parlement a approuvé une modification de la loi sur la protection de l'environnement (LPE). Aucune des deux Chambres n'a jugé bon d'y inscrire une obligation formelle de rendre inactifs les eaux résiduaires et les déchets provenant des laboratoires de génie génétique. En revanche, l'article 29f, 1er alinéa, de la LPE modifiée exige que toutes les mesures de confinement nécessaires soient prises, ces organismes constituant une menace pour l'environnement.

Le Conseil fédéral concrétisera cette disposition dans une ordonnance d'application et réglera conjointement la question de la neutralisation des déchets et des eaux résiduaires. Il estime que la pratique appliquée jusqu'ici a fait ses preuves, c'est-à-dire que tous les déchets et toutes les eaux résiduaires issus d'installations présentant un risque élevé doivent être neutralisés.

2. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion quant à la nécessité d'édicter des dispositions visant à protéger les travailleurs contre les dangers liés à ces opérations. Il a prévu une ordonnance dont les dispositions répondront au niveau de sécurité des directives européennes en la matière. Les travaux préparatoires étant pratiquement terminés, la consultation aura probablement lieu cette année encore.

3. Le Conseil fédéral reconnaît que pour certaines catégories professionnelles occupées dans le domaine des déchets (p.ex. le personnel des stations d'épuration ou d'installation de compostage) le risque est plus élevé que pour les personnes qui ne sont pas soumises à l'influence des micro-organismes (p.ex. les employés de bureau). Il est par conséquent disposé à étudier cette question au moment de l'élaboration des ordonnances dans le domaine de la protection des travailleurs, de la santé publique et de l'environnement.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.