Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, par le biais d'une révision de l'article 324a du Code des obligations, de faire en sorte que les femmes exerçant une activité lucrative reçoivent dans tous les cas un salaire durant les huit semaines d'arrêt de travail après l'accouchement que leur impose la loi sur le travail.

Begründung

Depuis le rejet, en 1987, des derniers projets visant l'introduction d'une assurance-maternité, de nombreuses améliorations ont été réalisées dans le domaine de la protection des mères. La législation sur le travail (CO) prévoit une protection contre les congés pendant toute la grossesse et au cours des seize semaines qui suivent l'accouchement. Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'assurance-maladie, toutes les mères sont obligatoirement affiliées à une caisse-maladie. Les frais liés à une naissance sont entièrement couverts. L'indemnité journalière en cas de maternité peut être requise pendant 18 semaines.

Il reste cependant une grave lacune à combler. La loi sur le travail empêche les mères de travailler pendant 8 semaines après l'accouchement et contraint l'employeur à continuer à leur verser leur salaire comme en cas de maladie. Toutefois, si une femme occupe un poste depuis peu de temps ou qu'elle a déjà été absente pour cause de maladie durant la même année, ses droits sont réduits d'autant. Cette disposition peut avoir des conséquences très lourdes pour la personne concernée, surtout en cas de grossesse difficile.

Le modèle d'assurance-maternité présenté actuellement par Mme Dreifuss permettrait de combler cette lacune. Toutefois sa mise en oeuvre prochaine dans le cadre d'une nouvelle assurance sociale n'est pas encore sûre. Selon le communiqué du 17 juin 1996, le Conseil fédéral a certes la volonté, dans le but de concrétiser un mandat constitutionnel vieux de plus de 50 ans, d'instituer, encore durant cette législature, une assurance-maternité de 16 semaines pour toutes les mères, qu'elles exercent ou non une activité lucrative ; cette assurance-maternité devrait être partiellement financée par des retenues sur le salaire. Le gouvernement ne mentionne toutefois pas les grandes difficultés de financement des assurances sociales actuelles dont fait état le rapport IDA-Fiso. Il se borne à préciser qu'il ne prendra une décision sur le financement de cette assurance qu'après la rentrée des vacances d'été car il souhaite l'intégrer dans le cadre plus général de l'ensemble des assurances sociales.

Vu l'importance des fonds supplémentaires qu'il faudra injecter dans la sécurité sociale aux termes du rapport précité, il y a peu de chances que l'instauration d'une assurance-maternité soit acceptée par le peuple. Le projet de 1987, comparable, avait été massivement rejeté par le souverain dans un contexte financier pourtant bien plus favorable, marqué par le plein-emploi et la haute conjoncture.

Si, comme je le présume, le projet d'assurance-maternité du Conseil fédéral ne parvient pas à rallier une majorité de voix favorables, le législateur devrait combler cette lacune en révisant l'article 324a du Code des obligations. L'arrêt de travail de 8 semaines après l'accouchement imposé aux mères ne devrait pas entraîner de perte de salaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'instauration d'une assurance-maternité est un mandat constitutionnel qui existe depuis maintenant cinquante ans et figure aussi bien dans le dernier que dans l'actuel Programme de la législature.

Une véritable congé de maternité rémunéré fait aujourd'hui défaut au plan fédéral. La présente motion veut uniquement étendre l'obligation de continuer à verser le salaire pendant toute la durée de l'interdiction de travailler. De façon concrète, une telle solution améliorerait uniquement le sort des femmes qui comptent peu d'années de service. Dans l'économie privée, le salaire est, à ce jour, déjà payé pendant les huit semaines que dure en moyenne le congé de maternité. Cependant les huit semaines que dure en moyenne le congé de maternité. Cependant, un congé de cet ordre de grandeur ne suffit absolument pas à la mère pour se reposer et tisser des liens avec son nouveau-né. La LAMal prévoit que les prestations en cas de maternité sont octroyées pendant 16 semaines. En outre, la solution proposée en l'espèce n'est pas du tout eurocompatible. Les directives de l'UE en la matière, en vigueur avec force obligatoire depuis le mois d'octobre 1994, prescrivent un congé rémunéré d'au moins 14 semaines. Enfin, notons qu'une simple modification du droit des obligations n'améliorent pas la situation des mères qui exercent une activité lucrative indépendante ou n'exercent pas d'activité lucrative du tout.

Des raisons fondamentales, parmi lesquelles l'égalité de traitement entre les divers employeurs occupe une place non négligeable, s'opposent à une réglementation dans le cadre du droit des obligations : Chaque employeur assumant individuellement le risque du maintien du salaire en cas de maternité, des répercussions négatives sur les chances de jeunes femmes, en particulier, sur le marché du travail seraient à craindre. Seule la prise en charge de l'allocation pour perte de salaire par une assurance réalise une répartition solidaire des charges entre les employeurs, de toutes les branches économiques.

Dans ce sens, le projet mis en consultation au cours de l'été 1994 prévoyait une assurance-maternité obligatoire en automne. Celle-ci comportait pour l'essentiel un congé de maternité rémunéré d'une durée de 16 semaines pour les femmes qui exercent une activité lucrative ; le financement devait être garanti par des cotisations prélevées sur le revenu de l'activité rémunérée (financement paritaire dans le cas des femmes qui exercent une activité salariée).

Il est à relever que ce mode de financement de même que le champ d'application (exclusion des mères sans activité lucrative) ont été contestés lors de la procédure de consultation. Le DFI a tenu compte des résultats de celle-ci et réalisé des études supplémentaires. Le projet doit désormais englober également un droit pour les mères sans activité lucrative. Le 23 septembre 1996, le Conseil fédéral a décidé de n'ajourner ni l'assurance-maternité, ni la 4e révision de l'AI, ni la révision des APG jusqu'à l'achèvement des travaux du groupe IDA FiSo 2. C'est dans cet esprit que l'on préparera le message concernant l'assurance-maternité, en tenant compte des interdépendances financières des trois projets mentionnés. Le Conseil fédéral en décidera au printemps prochain. La motion elle-même réduit la solution du CO à une solution de secours au cas où une assurance-maternité (qui ne coûterait pas plus cher aux employeurs dans leur ensemble, que la solution actuelle, jugée peu satisfaisante également par la motionnaire) s'avérerait non réalisable politiquement. Il n'est donc pas indiqué de se déterminer dès maintenant dans le sens proposé par la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.