Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la législation en vigueur ou en préparation concernant le génie génétique dans le domaine non humain, afin d'y déceler des lacunes, des insuffisances et des adaptations souhaitables, non encore reconnues ni répertoriées dans le rapport du Groupe de travail interdépartemental en matière de génie génétique (Idagen) paru en janvier 1993. Il s'agira aussi en particulier de soumettre à cet examen les points de jonction entre les législation dans le domaine non humain et humain. Les lacunes devront être comblées aussi rapidement que possible ; on veillera à garantir la consistance des objectifs visés par les réglementations et celle des concepts utilisés, de même que la cohérence de tous les actes législatifs portant sur le génie génétique. La procédure de consultation concernant les modifications de lois et d'ordonnances jugées nécessaires devra être ouverte en 1997 au plus tard.

2. L'examen de la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain portera en particulier sur la concrétisation des principes suivants :

2.1 Les principes de la dignité de la créature, de la protection de la multiplicité génétique des espèces et de l'utilisation durable des ressources naturelles doivent être garantis dans les activités ayant recours au génie génétique. Le principe de l'utilisation durable et les instruments pour le faire appliquer doivent être ancrés dans la législation.

2.2 La vie et la santé de l'homme doivent être protégées contre les effets nuisibles ou gênants d'animaux, de plantes et d'autres organismes génétiquement modifiés ainsi que de leurs produits.

2.3 La nature et l'environnement doivent être protégés contre les effets nuisibles et gênants qui peuvent résulter de la manipulation d'organismes génétiquement modifiés. Celui qui est à l'origine de telles activités doit prendre toutes les mesures qui s'imposent pour éviter d'éventuels préjudices, notamment lors de disséminations.

2.4 Les interventions du génie génétique sur des animaux, de même que l'élevage, la détention et l'utilisation d'animaux transgéniques, sont soumises à autorisation. Elles nécessitent une justification et une présentation de la pesée des intérêts.

2.5 Le droit en matière de responsabilité civile doit tenir compte des particularités du génie génétique dont les effets peuvent se manifester à long terme. Ces adaptations doivent être entreprises le plus tôt possible, au besoin avant la révision totale du droit en matière de responsabilité civile.

2.6 Le dialogue avec le public sur l'utilité et les risques du génie génétique doit être encouragé.

2.7 Les produits qui contiennent des organismes génétiquement modifiés doivent être déclarés comme tels.

2.8 Il convient d'instituer une commission d'éthique chargée de surveiller en permanence le respect des principes éthiques (dignité de la créature, multiplicité génétique des espèces, utilisation durable des ressources naturelles, protection de l'homme, des animaux et de l'environnement); les divers milieux de la population et les divers groupes d'intérêts doivent y être représentés. Cette commission procède, d'une part, à des évaluations éthiques globales et prospectives destinées au Conseil fédéral et à son administration, et peut, d'autre part, donner son avis du point de vue éthique à la Commission d'experts pour la sécurité biologique au sujet de demandes d'autorisation particulières. La commission peut consulter des experts, organiser des manifestations publiques et informer le public sur certaines questions dans des rapports particuliers.

3. Le Conseil fédéral est chargé d'informer les Chambres comme suit :

3.1 D'ici 1997 au plus tard, le Conseil fédéral présentera dans un rapport les conclusions de l'examen de l'état de la législation sur le génie génétique dans le domaine non humain, demandé sous chiffre 1, y compris l'état des projets législatifs entrepris au vu des principes énoncés sous chiffre 2.

3.2 Il présentera en outre chaque année au Parlement un rapport sur l'état du processus d'élaboration des lois et des ordonnances ainsi que sur son exécution en ce qui concerne le génie génétique dans le domaine non humain.

Begründung

Au cours des dernières années, le Conseil fédéral a entrepris et largement réalisé, en étroite collaboration avec les Chambres, un programme législatif sur le génie génétique dans le domaine non humain qui s'appuie essentiellement sur le rapport de l'Idagen. L'achèvement prévisible de ce programme législatif est l'occasion d'examiner les textes légaux en la matière et de mettre au jour des lacunes, des insuffisances et des besoins de coordination. C'est aussi l'occasion d'entreprendre un examen approfondi pour évaluer dans quelle mesure cette législation respecte les principes de l'art. 24novies, al. 3, de la constitution et éventuellement d'autres principes.

Une expertise effectuée dans le cadre des délibérations de la CSEC-N sur l'initiative pour la protection génétique a montré que, si l'article constitutionnel concerné suffit pour rendre possible une législation cohérente sur le génie génétique dans le domaine non humain, il subsiste néanmoins des lacunes et des insuffisances auxquelles il faut absolument remédier. Il apparaît en particulier que les principes éthiques contenus dans l'article constitutionnel (dignité de la créature ; protection de la multiplicité génétique des espèces) ont été insuffisamment concrétisés jusqu'ici. Par ailleurs, le principe de l'utilisation durable des ressources biologiques doit occuper le même rang qu'eux. Il suffit, dans certains cas, pour combler ces lacunes de remanier les dispositions d'exécution des lois fédérales (p. ex. l'ordonnance sur les accidents majeurs).

La législation sur un nouveau domaine technologique est un processus dynamique. Elle nécessite une adaptation permanente aux nouvelles connaissances scientifiques et techniques. Sa situation dans le contexte international, européen notamment, doit faire l'objet d'un réexamen régulier.

L'importance économique et politique du génie génétique est et sera considérable. Il est donc opportun que le Conseil fédéral informe les Chambres dans un rapport exposant l'examen de la législation en la matière et les mesures entreprises au niveau législatif sur la base de cet examen.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.