Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires à un moratoire dans le domaine de la xénotransplantation.

La transplantation d'organes et de parties d'organes d'animaux génétiquement modifiés sur l'homme doit être interdite pour les dix prochaines années.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Jusqu'à ce jour, aucun organe d'animaux transgéniques n'a été greffé sur l'homme, ni en Suisse ni à l'étranger. Il faudra bien attendre l'an 2000 avant que la recherche arrive à un stade permettant la transplantation sur l'homme d'organes transgènes dans le cadre d'essais cliniques.

Indépendamment de la question de savoir si les xénotransplantations sont admissibles sur les plans éthique et de la santé, force est de constater qu'elles ne cessent de prendre de l'importance dans la recherche médicale, surtout parce que les organes humains disponibles pour des greffes sont rares. Compte tenu de cette pénurie d'organes humains, on comprend que les xénogreffes représentent un grand espoir pour des personnes gravement malades. Toutefois, le problème du rejet se pose avec bien plus d'acuité dans le cas de greffes sur l'homme d'organes d'animaux que dans celui de la transplantation traditionnelle d'organes humains. Ainsi, les quelque 30 greffes d'organes d'animaux non transgéniques qui ont été réalisées dans le monde ont échoué dans une large mesure. La science a apparemment réussi à mieux maîtriser la réaction de rejet lorsqu'un organe appartenant à une autre espèce est greffé sur l'homme. La modification génétique permet de rendre des organes animaux en quelque sorte "compatibles à l'homme", ce qui fait que la réaction de rejet des organes transgéniques est moins violente. Il faut aussi signaler que la xénotransplantation entraîne dans son sillage le risque d'une contamination de l'homme par un nouvel agent pathogène. Plus les organes animaux ressemblent aux organes humains, plus grand est le danger d'être infecté par les mêmes virus. Et si certains virus sont inoffensifs pour les animaux, ils peuvent se révéler très dangereux pour l'homme. Outre les réflexions d'ordre médical, des considérations d'ordre éthique s'imposent. Il faut notamment se demander s'il est admissible d'élever des animaux comme pourvoyeurs d'organes destinés à l'usage humain. Par conséquent, il est incontesté que les questions et problèmes qui se posent concernant la xénotransplantation sont nombreux et requièrent une réflexion.

Deux motions ont chargé le Conseil fédéral de réglementer tous les aspects de l'utilisation de transplants. Il s'agit de la motion Onken, qui réclame l'interdiction en Suisse du commerce des transplants à des fins lucratives, et de la motion Huber, qui demande l'élaboration d'une réglementation fédérale pour faire face aux multiples problèmes juridiques et organisationnels dans le domaine de la médecine de transplantation.

La Confédération dispose d'ores et déjà dans des domaines partiels de compétences constitutionnelles pour réglementer le domaine de la médecine de transplantation. Mais il est nécessaire de créer une base constitutionnelle spéciale si l'on entend réglementer de manière complète l'utilisation des transplants en Suisse. Le 21 août 1996, le Conseil fédéral a mis en consultation le projet d'une telle disposition constitutionnelle. Le message devrait pouvoir être adopté au printemps 1997. Les travaux relatifs à la loi sur la transplantation seront coordonnés avec ceux concernant la disposition constitutionnelle. Le message relatif à la loi est escompté pour l'été 1999.

Selon le Conseil fédéral, la question de savoir à quelles conditions des xénotransplantations seraient éventuellement admissibles devra être examinée lors de l'élaboration de la loi sur les transplantations. On se rendra compte à cette occasion s'il est nécessaire d'agir dans ce domaine.

Il faut enfin signaler que la protection contre les infections lors de xénotransplantations est déjà réglementée. Avec l'arrêté fédéral du 22 mars 1996 sur le contrôle du sang, des produits sanguins et des transplants, une réglementation est entrée en vigueur le 1er août 1996, dont l'importance pour la xénotransplantation est loin d'être négligeable. L'article 19 de l'arrêté prescrit un test obligatoire pour dépister des agents pathogènes, test qui s'applique aussi à l'utilisation de transplants d'origine animale. Ce test obligatoire est concrétisé dans l'ordonnance du 26 juin 1996 sur le contrôle su sang, des produits sanguins et des transplants. L'art. 25, al. 6, de cette ordonnance prescrit en effet que, pour les transplantations, il y aura lieu de prendre les mesures conformes à l'état de la science et de la technique en vue d'éliminer les zoonoses et les infections à prions susceptibles de provoquer des infections chez l'être humain.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse du 14 août 1996 à l'interpellation von Felten (96.3233), il estime que rien ne justifie de prendre des mesures en vue d'un moratoire dans le domaine de la xénotransplantation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.