96.3366 · Postulat · 1996-08-15
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'introduction du droit de vote pour les étrangers établis en Suisse et de proposer au Parlement, le cas échéant, un projet d'acte législatif correspondant.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.