96.3367 · Motion · 1996-08-15
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de préparer, en vue de l'entrée en vigueur du nouveau droit, une brochure sur le mariage et le droit matrimonial. Celle-ci devra être remise gratuitement aux fiancés par les offices de l'état civil, au moment du dépôt de la demande en exécution de la procédure préparatoire.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.