Wortlaut

La loi sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) et l'ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) sont modifiées de manière :

a. à ce que puissent bénéficier de la "prévoyance 3a" non seulement les employés et les professions libérales, mais également les personnes dont l'activité principale consiste à tenir leur ménage ; et

b. à ce qu'en cas de divorce, les droits en matière de "prévoyance 3a" soient répartis entre les époux selon les modalités qui régissent la répartition des droits en matière de prévoyance professionnelle.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation