96.3372 · Postulat · 1996-08-22
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner une séparation de droit et de fait de l'Union suisse du commerce de fromage SA et de Fromages Suisses SA afin d'assurer des conditions de concurrence équitable, notamment en ce qui concerne les personnes responsables des deux organisations.
Begründung
L'Union suisse du commerce de fromage SA met gratuitement son personnel et son infrastructure à la disposition de Fromages Suisses SA, société de droit privé. Les commissions recommandent au Conseil fédéral de régler la collaboration entre l'Union suisse de commerce de fromage SA et Fromages Suisses SA par un contrat de prestations neutre du point de vue de la concurrence.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.