96.3374 · Postulat · 1996-08-30
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si la contribution au déficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA peut être limitée à 370 millions de francs par an déjà pour l'exercice 1997/98 (débutant au 1er août 1997). Enfin, il ne devra plus y avoir de crédits supplémentaires à partir de 1997. Si nécessaire, le revenu paysan devra être complété au moyen de paiements directs.
Begründung
Malgré les baisses successives qu'a connues le prix du lait, le déficit de l'Union suisse du commerce de fromage SA n'a cessé de se creuser. Dans le même temps, les paiements directs ont été progressivement étendus. La nouvelle politique agricole prévoit un plafonnement des contributions fédérales versées au titre de l'écoulement des produits sur le marché : il s'agira de faire en sorte que sa mise en oeuvre intervienne avant l'an 2000.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.