Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter la contribution au déficit d'entreprise de l'Union suisse du commerce de fromage SA à 370 millions de francs par an déjà pour l'exercice 1997/98 (débutant au 1er août 1997). Enfin, il ne devra plus y avoir de crédits supplémentaires à partir de 1997. Si nécessaire, le revenu paysan devra être complété au moyen de paiements directs.

Begründung

Malgré les baisses successives qu'a connues le prix du lait, le déficit de l'Union suisse du commerce de fromage SA n'a cessé de se creuser. Dans le même temps, les paiements directs ont été progressivement étendus. La nouvelle politique agricole prévoit un plafonnement des contributions fédérales versées au titre de l'écoulement des produits sur le marché : il s'agira de faire en sorte que sa mise en oeuvre intervienne avant l'an 2000. Par ailleurs, une gestion plus proche des réalités du marché et une responsabilité accrues devront permettre de dépasser certaines méthodes anciennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Fin juin 1996, le Conseil fédéral a approuvé le message concernant la réforme de la politique agricole : Deuxième étape ("Politique agricole 2002"). L'amélioration de la compétitivité, but de cette deuxième étape, implique la réduction des interventions étatiques sur le marché. C'est la réglementation du marché laitier qui fait l'objet de la principale innovation. Le prix du lait doit se former dans un système transparent, répondant aux exigences du marché. La garantie du prix du lait ainsi que les instruments servant à son application seront supprimés. Le prix payé au producteur et la marge des entreprises de transformation et du commerce dépendront dorénavant du résultat de la vente des produits laitiers. La réglementation du marché de fromage et l'Union suisse du commerce de fromage (USF) n'existeront plus dans leur forme actuelle.

Dans le cadre de la réglementation actuelle, les instances compétentes prennent déjà toutes les mesures possibles pour limiter les frais de placement de fromage enregistrés par l'USF. Ce faisant, on doit néanmoins prendre en considération les éléments principaux de la réglementation du marché laitier qui est encore en vigueur. Dans le système actuel rigide (prix du lait garanti, livraison obligatoire), une limitation absolue du déficit de l'USF aurait des conséquences indésirables sur la quantité de lait et/ou la paie du lait des producteurs ; en cas de changement de mise en valeur, les problèmes budgétaires seraient déplacés vers le secteur du beurre. Cette évolution ne ferait qu'augmenter les frais grevant le compte laitier.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.