96.3377 · Postulat · 1996-08-27
Liquidé
Wortlaut
Dans le cadre des travaux de révision de la loi fédérale d'organisation judiciaire (OJ), le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de supprimer, dans le domaine de l'entraide internationale en matière pénale (EIMP), les instances de recours cantonales et de prévoir une instance de recours fédérale qui déciderait directement sur les recours effectués contre les décisions de première instance des autorités cantonales et fédérales.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.