Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'édicter des dispositions légales en vue d'augmenter méthodiquement le taux de propriété dans les constructions actuelles par un droit de vente illimité en faveur des locataires de logements, en améliorant leurs chances d'accéder au marché immobilier, sans intervenir dans le mécanisme de formation des prix et sans restreindre sans raisons la liberté de choisir son partenaire contractuel.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1993, le Conseil fédéral a autorisé le Département fédéral de justice et police à mettre en consultation quatre avant-projets concernant le droit foncier en milieu urbanisé. L'un de ces avant-projets introduisait un droit de préemption illimité des locataires. De l'avis du Conseil fédéral, cette proposition devait compléter les mesures traditionnelles d'encouragement à l'accès à la propriété, qui porte surtout sur les constructions nouvelles, et devait améliorer la répartition de la propriété dans le parc de bâtiments existants, en particulier dans les villes. L'idée fut rejetée par 15 cantons, 5 partis et 27 des 48 organisations consultées. Les opposants firent notamment valoir qu'un droit de préemption des locataires (même illimité) aurait trop restreint la garantie de la propriété, la liberté de commerce et d'industrie ainsi que la liberté contractuelle. Ils soulignèrent encore qu'un tel droit diminuerait les investissements, poserait des problèmes d'application et produirait finalement des effets contraires à ceux souhaités. Enfin, ils invoquèrent que ce droit de préemption ne supprimerait pas la difficulté d'accès à la propriété foncière, dans la mesure où celle-ci résulte prioritairement des possibilités financières limitées de la plupart des locataires.

La motion demande une réglementation qui ne restreint pas sans raisons la liberté de choisir son partenaire contractuel et n'intervient pas dans le mécanisme de formation des prix. Il convient de noter qu'un droit de préemption illimitée n'a aucune influence sur le prix de vente, puisque l'ayant droit acquiert la chose au prix librement convenu par le vendeur et l'acheteur. Par contre, l'exercice d'un droit de préemption légal limite nécessairement la liberté de choisir son partenaire contractuel, car l'acheteur choisi par le vendeur est remplacé par le titulaire du droit de préemption.

Il s'ensuit que la création d'un droit de préemption des locataires obéirait aux mêmes principes que ceux prévus par l'avant-projet de 1993, lesquels ont été clairement rejetés en procédure de consultation. Le Conseil fédéral est cependant prêt à examiner si l'évolution de la situation sur le marché des logements et du contexte politique est favorable à une nouvelle tentative d'introduire un droit de préemption des locataires. En conséquence, il s'oppose à la forme contraignante de la motion.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.