96.3383 · Recommandation · 1996-09-05
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à abroger l'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 1948 (RS 126) concernant les discours politiques d'étrangers.
Antrag des Bundesrates
Adoption
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation