Wortlaut

L'abattage prévu de 230 000 bovins appelle les questions suivantes :

1. Quel sera, selon le Conseil fédéral, l'effet psychologique d'une telle mesure qui, tant par son coût que par ses conséquences, est unique en Europe ? Ne surestime-t-on pas les conséquences que l'on espère d'un rétablissement de la confiance ?

2. S'agit-il d'une mesure contre les épizooties qui pourrait, par la même occasion, assainir le marché à court terme, ou, au contraire, d'un assainissement à court terme du marché de la viande permettant accessoirement d'éradiquer l'épidémie ? Sur ce point, le Conseil fédéral doit s'exprimer clairement.

3. Comment le Conseil fédéral pourrait-il aider les producteurs qui désirent s'en sortir par eux-mêmes et qui ont l'intention de relancer le marché en adaptant de façon durable le prix et la quantité de l'offre ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral prend-il aux frontières afin que les efforts poursuivis à l'intérieur du pays ne soient pas sapés ?

- Pourquoi nos voisins peuvent-ils se permettre d'ignorer les règles de l'OMC (obstacles non tarifaires) sans qu'ils aient à en subir les conséquences ?

- Quand instaurera-t-on enfin la transparence en matière d'affaires concernant la contrebande de viande ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est convaincu que la mesure contribuera à restaurer la confiance des consommateurs, à condition qu'ils soient informés en toute objectivité, essentiellement pour deux raisons :

- Premièrement, la mesure permet de réduire le risque résiduel potentiel, car, bien qu'elles se prêtent en principe à la consommation, les carcasses ne devront plus être destinées à l'alimentation humaine. La mesure envisagée complète les dispositions objectivement nécessaires qui ont déjà été prises. Le Conseil fédéral tient ainsi compte des préoccupations de la population et montre qu'il lui importe de délivrer le cheptel bovin suisse de l'épizootie.

- Deuxièmement, la mesure devrait permettre à la Suisse d'acquérir le statut "indemne d'ESB". L'Office international des épizooties élabore actuellement les normes internationales définissant ce statut. Si notre pays les respecte, les portes devraient se rouvrir aux exportations suisses.

N'oublions pas que l'Angleterre prévoit également d'exclure une grande partie de la population bovine (plus de 4 millions de têtes) de la chaîne alimentaire. Les frais de cette mesure sont estimés à plus de 5 milliards de francs. La démarche proposée par le Conseil fédéral n'est donc pas unique en Europe.

2. La mesure sert à atteindre trois objectifs : premièrement et surtout, rendre le cheptel bovin suisse indemne d'ESB ; deuxièmement, assainir le marché de la viande et, troisièmement, réduire au minimum le risque résiduel pour la santé des hommes. Un cheptel indemne d'ESB permettra de restaurer la confiance dans le pays et à l'étranger.

3. Dans ses décisions relatives aux requêtes en matière de politique agricole, le Conseil fédéral a particulièrement pris en considération les exploitations dont la production est respectueuse de l'environnement et adaptée au marché. Les relevés des dernières années prouvent d'ailleurs clairement que les entreprises qui pratiquent la production intégrée ou la culture biologique obtiennent de meilleurs résultats économiques. Le messages concernant la deuxième étape de la réforme agricole, présenté au Parlement le 26 juin 1996, témoigne de la volonté du Conseil fédéral de poursuivre sur cette voie.

4. Le message soumis au Parlement en vue de l'adoption d'un arrêté fédéral urgent concernant l'ESB précise que des dispositions de protection adéquates devront être prises en matière d'importations de bovins, de viande bovine et de produits dérivés. Conformément à l'art. 24, al. 2, de la loi sur les épizooties, l'Office vétérinaire fédéral (OVF) est compétent pour arrêter ces mesures de protection. Il devra les appliquer d'une manière différenciée et non discriminatoire, compte tenu du principe de la proportionnalité. Ce faisant, l'OVF se conformera aux obligations de notre pays au plan international et respectera les mécanismes de consultation et d'information.

L'appréciation des mesures prises à la frontière par nos pays voisins sous l'angle du droit de l'OMC doit se fonder sur les critères auxquels le Conseil fédéral doit se conformer : outre les règles contenues dans les accords pertinents, il convient de respecter les principes de la non-discrimination et de la proportionnalité. Certes, il n'est pas toujours possible d'évaluer d'emblée la conformité d'une mesure. Le cas échéant, seule une procédure de conciliation permettrait d'élucider le problème. Les mesures à la frontière mises en oeuvre par nos pays voisins font l'objet de discussions approfondies avec ces pays et avec la Commission européenne. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas opportun, pour le moment, d'entamer une procédure de conciliation, mais il n'exclut pas a priori cette possibilité.

En ce qui concerne les diverses affaires de contrebande de viande, l'état des enquêtes est le suivant :

- Des importations illégales de veaux provenant de France ont été enregistrées entre mi-1993 et fin 1994. L'affaire est pendante devant la juridiction du canton de Fribourg. L'audience prévue pour le 1er juillet 1996 a été renvoyée.

- Un transporteur routier de Suisse romande a importé illégalement environ 600 tonnes de viande entre 1993 et octobre 1995. L'enquête pénale administrative a été close en été 1996. Une bonne douzaine de procédures de recours à ce sujet sont en suspens.

- Récemment, quelque 40 tonnes de viande ont été importées illégalement d'Autriche. Dans ce cas aussi, l'enquête pénale administrative est encore pendante.

Les autorités chargées de la poursuite pénale sont tenues de traiter les affaires en respectant le droit. Elles doivent notamment observer le secret de fonction et la présomption d'innocence. Les audiences seront publiques.

Réponse du Conseil fédéral.