Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Que pense-t-il de la répartition du revenu et de la fortune en Suisse en général, et plus particulièrement concernant certaines catégories de la population ?

2. Quelles sont les tendances qui se dessinent quant à l'évolution des revenus et de la fortune :

a. des plus riches et des 20 % les plus pauvres de la population ;

b. de la classe moyenne ?

3. Dans quelle mesure les revenus de capitaux et les gains en capital expliquent-ils les disparités de revenus ?

4. Estime-t-il que la répartition de la fortune et la croissance économique sont liées ? Si oui, de quelle manière ?

5. Dans quelle mesure les droits fondamentaux garantis par la constitution et notre démocratie sont-il influencés, voire amoindris par les concentrations de revenus et de fortunes ?

6. Pense-t-il qu'il serait plus éthique de limiter les revenus les plus élevés et la fortune ? Dans l'affirmative, quels seraient les plafonds envisagés ?

7. Pense-t-il qu'il faille agir quant à l'accumulation des richesses ? Quelles mesures envisage-t-il de prendre afin que la prospérité profite au plus grand nombre ?

8. Est-il également d'avis qu'afin d'éviter que l'inégalité de la répartition de la fortune aboutisse à une sédimentation des couches sociales, la santé et l'éducation doivent rester accessibles à tous ? Si oui, qu'entend-il faire pour corroborer cette opinion ? Envisage-t-il par exemple de lutter contre l'escalade des taxes d'inscription à l'université, qui peuvent se monter à des centaines, voire à des milliers de francs par semestre ou par année ?

Begründung

Si l'on considère le revenu par habitant la Suisse, avec 37 180 dollars, se situe au deuxième rang mondial derrière le Luxembourg. Si l'on étudie la répartition, on s'aperçoit que ce revenu moyen est loin de refléter la réalité de notre pays.

Les 10 % les plus riches de la population détiennent en effet près de 70 % de la fortune imposable. Si 20 % des familles les plus à l'aise disposent de 44,6 % du revenu total des ménages, 20 % des familles dont les salaires sont les plus bas doivent quant à elles se contenter de 5,2 % de ce même revenu total. De plus, les gains en capital exonérés d'impôt, les revenus occultes des indépendants et les soustractions d'impôt, trois facteurs dont l'ampleur est inconnue, accentuent encore les inégalités.

Sur le plan international, la Suisse est l'un des états industrialisés où la répartition du revenu et de la fortune est la plus mauvaise, comme le confirme le World Competitiveness Report de 1995 (chiffres de 1991), la Banque mondiale et l'OCDE. En Europe, seule la Turquie se montre encore plus mauvaise élève que la Suisse dans ce domaine.

Le peu de chiffres disponibles et les disparités entre les pays incitent à la prudence en matière d'interprétation. Cependant, les sources et les valeurs de référence les plus diverses révèlent tous l'existence d'un fossé entre le revenu et la fortune dans notre pays. De nombreuses analyses cantonales élaborées au cours des deux dernières années, notamment celle du "Büro für arbeits- und politische Studien" (BASS) mettent en lumière d'inquiétantes disparités dans la répartition du revenu et de la fortune, ainsi que les tensions sociales qui en découlent.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les résultats des enquêtes sur la répartition du revenu et de la fortune dépendent du choix de la méthode et des données statistiques de base. Il importe de tenir compte de ces éléments normatifs pour se prononcer sur les inégalités en matière de revenu. Une étude exhaustive sur la qualité de vie et la pauvreté en Suisse (Leu, R.E.; Burri, S.; Priester, T.: Lebensqualitât und Armut in der Schweiz, Berne 1997) élaborée dans le cadre du programme national de recherche 29 "Modification des modes de vie et sécurité sociale" et publiée récemment fait apparaître des disparités de revenu et de fortune relativement grandes en Suisse.

Le revenu brut équivalent (revenu adapté à la grandeur des ménages et à leur composition avant l'imposition directe et les paiements de transfert) est réparti de manière relativement inégale en Suisse. Même si la redistribution par le biais des impôts et des transferts sociaux réduit partiellement les inégalités en matière de revenu, des disparités importantes subsistent également en ce qui concerne le revenu disponible. Un examen détaillé de la répartition du revenu et de la fortune par décile montre que les 10 % les plus riches de la population disposent de près du quart de l'ensemble des revenus alors que 20 % des ménages les plus pauvres doivent se contenter de huit % des revenus. Les disparités sont encore plus grandes si l'on considère la fortune nette. Deux tiers de la fortune sont aux mains de 10 % des ménages. Les 80 % inférieurs ne détiennent quant à eux qu'un sixième de cette même fortune.

L'étude mentionnée montre par ailleurs que ce sont les classes d'âges de 50 à 59 ans qui atteignent la valeur moyenne la plus élevée en ce qui concerne les revenus et les classes d'âges de 60 à 69 ans pour ce qui est de la fortune. Les personnes âgées de 30 à 39 ans ont le revenu moyen le moins élevé et la fortune nette la plus basse. Les retraités de plus de 80 ans disposent d'un revenu moyen aussi bas que cette classe d'âges, en revanche leur fortune moyenne est environ cinq fois plus élevée. Si l'on considère les différentes catégories de personnes ayant un revenu, les agriculteurs ont les revenus les plus bas et les employés les revenus les plus élevés. Ce sont les rentiers AI qui disposent des plus petites fortunes nettes alors que la fortune des agriculteurs, des indépendants et notamment des retraités est supérieure à la moyenne. Une répartition par région linguistique montre que la Suisse alémanique est nettement mieux lotie, tant sur le plan du revenu que de la fortune, que la Suisse romande et surtout que le Tessin.

Le Conseil fédéral est d'avis que les inégalités en matière de revenus sont relativement grandes en Suisse, également si l'on procède à une comparaison internationale. Ce qui est frappant, c'est la concentration des revenus, dans notre pays, dans le décile le plus riche et notamment dans les cinq % les plus riches, où la Suisse se place au premier rang. Selon l'étude mentionnée, la répartition du revenu est plus uniforme dans des pays tels que l'Australie, la Belgique, l'Allemagne, la Finlande, le Canada, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Norvège et la Suède mais elle l'est moins en Irlande, en Italie, aux USA et au Royaume-Uni.

2. Une comparaison de la répartition des revenus en 1992 et en 1982 montre que les disparités se sont accrues. Alors 9,2 % des revenus revenaient encore aux deux déciles inférieurs en 1982, cette part est descendue à 8,6 % en 1992. Les deux déciles supérieurs disposaient de 36,1 % des revenus en 1982 et cette part a passé à 37,4 % en 1992. Quant à la classe moyenne (3e au 8e décile), sa part est restée pratiquement stable puisqu'elle était de 54,7 % en 1982 et de 54 % en 1992.

3. Les revenus de capitaux représentent près de 9 % de l'ensemble des revenus des ménages. Avec un seul %, ils ne jouent pratiquement pas de rôle dans le quintile inférieur. Leur importance croît en même temps que le revenu et atteint 6 % dans le quatrième quintile et même 16,1 % dans le quintile supérieur.

4. Les théories divergent en ce qui concerne la relation entre la répartition des revenus et la croissance économique. Une rémunération tenant compte des qualifications individuelles et des prestations, qui entraîne une certaine disparité des revenus, est indispensable pour stimuler les individus à agir sur le plan économique et les inciter à se donner du mal. Les possibilités de gain influencent la fonction d'utilité de chaque individu. On s'efforce d'arriver à répartition optimale entre travail et loisirs. Par ailleurs, des économies suffisantes représentent une condition importante pour des investissements et donc pour une croissance future. Les classes aisées de la population économisent davantage que les pauvres. Si la redistribution est encore plus poussée, la propension à économiser de l'ensemble de l'économie pourrait faiblir, ce qui amenuiserait les chances de croissance (cf. par ex. Kaldor, N.: "Capital accumulation and economic growth", New York 1978).

Si les disparités de revenu et de fortune sont particulièrement grandes ou en cas de forte augmentation de ces disparités durant un certain laps de temps, an risque de devoir faire face à des troubles sociaux qui nuisent à la croissance économique. Certains économistes prétendent que lorsque les disparités de revenus sont importantes, les couches de la population les plus pauvres n'arrivent pas à réunir suffisamment de capitaux pour financer une formation convenable. Les investissements dans le capital humain sont dès lors trop bas, ce qui influence négativement le potentiel de croissance d'une économie. C'est la raison pour laquelle une redistribution par le biais des impôts ou par les dépenses en faveur de la formation peut avoir pour effet d'activer la croissance (cf. par ex. Saint-Paul, G. et Verdier, T :"Éducation, democracy and growth", 1993 ou Benabou, R.:"Inequality and Growth, 1996).

Il y a également une relation entre la croissance et la répartition des revenus. C'est ainsi que Kuznets (Kuznets, S.:"Economic growth and income inequality", American Economic Review, 1955) a constaté de manière empirique qu'au cours du processus de croissance d'une économie, les disparités de revenus augmentent tout d'abord pour s'amenuiser par la suite. Ce phénomène s'explique par le fait que la main-d'oeuvre passe de secteurs à faible productivité à des secteurs à forte productivité (et à salaires plus élevés) durant les premières étapes de la croissance. Cela entraîne tout d'abord une augmentation de la disparités des salaires. Lorsque le secteur à forte productivité commence à dominer l'économie, les disparités s'estompent à nouveau et l'ensemble des salaires se stabilise à un niveau plus élevé. L'économie suisse a atteint un stade de développement avancé. Mis à part les réserves purement économiques, des différences excessives entre le niveau de vie des groupes les plus pauvres et des groupes les plus riches de la population sont ressenties comme une injustice et ne correspondent pas aux exigences posées aux économies hautement développées. En matière de répartition des revenus et des fortunes, il s'agit de trouver la solution optimale qui peut être différente suivant la société et les mentalités et qui peut changer en fonction du degré de développement de l'économie.

5. Des disparités de revenus et de fortunes importantes peuvent entraîner des troubles sociaux et mettre ainsi en danger le consensus social indispensable à une démocratie. Une économie de marché entièrement libre selon le principe du "laisser faire" ne serait dès lors pas supportable à long terme. L'autre extrême, soit une rédistribution centralisée dans une économie planifiée ne correspond pas non plus aux principes démocratiques de base et freine la croissance, comme l'a montré l'exemple de l'Europe de l'Est. En garantissant par la constitution la liberté sur le plan économique, la Suisse a opté pour la voie médiane. Le réseau bien étendu de la sécurité sociale en Suisse a pour objectif de garantir un niveau de vie suffisant à tous les citoyens. La responsabilité de chaque individu joue un rôle important à cet égard. Malgré les disparités existantes en matière de revenu et de fortune, nous estimons que compte tenu du régime économique suisse, ni les droits fondamentaux garantis par la constitution ni notre démocratie ne sont amoindris.

6. Dans une économie de marché, il n'y a pas de plafond pour les revenus ou pour les fortunes. Les salaires sont fixés par le marché, en fonction de l'offre et de la demande. La structure progressive du système d'imposition et l'aménagement social des déductions font que les couches sociales les plus aisées contribuent plus que proportionnellement au financement des prestations de l'État dont bénéficie tout un chacun. Ce qui est important, c'est que revenus et fortunes soient déclarés conformément aux prescriptions pour pouvoir être imposés. Il importe de lutter énergiquement contre toute forme de soustraction fiscale et de supprimer les possibilités d'échapper au fisc. Le Département fédéral des finances a ainsi nommé un groupe d'experts chargé, d'une part, d'examiner le système fiscal afin d'en déceler les éventuelles lacunes et, d'autre part, de montrer comment les éliminer ou tout au moins les réduire. Seront notamment examinées l'exemption fiscale des gains en capital sur la propriété privée, l'exemption fiscale de certains rendements de fortune, ainsi que la déduction illimitée pour intérêts passifs.

7. Le but de l'aménagement progressif des impôts sur le revenu et la fortune est d'arriver à une redistribution des biens. S'agissant de l'impôt fédéral direct, l'assujettissement (où l'impôt est perçu selon la taxation annuelle postnumerando) ne commence qu'à partir d'un revenu de 27'400 francs pour les personnes mariées et les personnes seules avec des enfants. Pour un revenu imposable de 40'000 francs, le taux de l'impôt est de 0,3,7 %, il est de 1,6,8 % pour un revenu de 80'000 francs, de 3,3,2 % pour un revenu de 120'000 francs, de 7,0,7 % pour un revenu de 200'000 francs et de 10,6,4 % pour un revenu de 500'000 francs. Le taux d'impôt maximum de 11,5 % fixé dans la constitution est atteint avec un revenu imposable de 788'400 francs. En plus du revenu du travail, les revenus des biens tels que les intérêts ou les dividendes, que touchent principalement les couches aisées de la population, sont également assujettis à l'impôt. On obtient également une redistribution par le biais de l'impôt sur la fortune. Cet impôt est toutefois perçu uniquement par les cantons. Comme l'a montré le débat aux Chambres fédérales à propos de l'initiative populaire "pour la suppression de l'impôt fédéral direct", il n'y a aucune nécessité, au niveau fédéral, d'aménager l'impôt sur le revenu de manière encore plus progressive. Comme nous l'avons dit plus haut, une redistribution trop poussée peut influencer négativement les chances de croissance d'un pays. En outre, plus un système est progressif, plus il incite les contribuables à se soustraire aux impôts. Il est également possible d'obtenir un effet redistributif par le biais des dépenses, dans la mesure où les personnes les moins favorisées bénéficient d'aides telles que les prestations complémentaires de l'AVS et de l'AI par exemple. Ceux qui en ont besoin reçoivent encore d'autres aides par le biais de la prévoyance sociale, qui relève de la compétence des cantons et des communes.

8. Il est très important que la santé et l'éducation soient accessibles à tous, indépendamment du revenu et de la fortune. La Confédération mène une politique sociale active. C'est ainsi qu'elle verse par exemple des subsides aux cantons pour réduire les cotisations d'assurance-maladie des assurés dont la situation financière est précaire. On cherche actuellement à déterminer dans quelle mesure les milieux concernés profitent effectivement de ces subsides. Suivant les résultats que l'on obtiendra, la Confédération devra obliger les cantons à réviser leur politique en matière de réduction des cotisations. Par ailleurs, la Confédération consacre chaque année nettement plus de trois milliards à la formation et à la recherche fondamentale. Il accorde une aide substantielle aux institutions de formation, notamment à l'échelon des universités. Les cantons facilitent par ailleurs l'accès aux universités des étudiants aux revenus modestes en leur accordant des bourses. Sauf en ce qui concerne les écoles polytechniques de Lausanne et de Zurich, qui appartiennent à la Confédération, les taxes d'inscription aux universités sont du ressort des cantons. La Confédération ne peut pas approuver l'escalade massive de ces taxes telle qu'elle est présentée dans l'interpellation.

Réponse du Conseil fédéral.