Wortlaut

Les perspectives de reprise économique sont actuellement compromises par le manque de confiance des consommateurs et de la population. Depuis ce printemps, l'annonce de toute une série de mesures de restructurations, et donc de licenciements, par des entreprises multinationales solides de ce pays assorties de propos parfois provocants de leurs dirigeants, l'ont manifestement encore aggravée. Cette politique de la "share holder value" comme seul objectif est susceptible à terme de provoquer des déséquilibres socioéconomiques significatifs. Or il est de la compétence du Gouvernement non seulement de les prévenir, mais d'assurer l'équilibre et la prospérité (art. 2 cst). Le président de la Confédération a d'ailleurs appelé récemment à plusieurs reprises les entreprises à assumer leurs responsabilités sociales.

1. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour amener les entreprises à assumer leur rôle de partenaires du Gouvernement et des responsabilités sociales allant au-delà des plans d'accompagnement en cas de restructuration et de licenciements, aussi favorables et généreux soient-ils ?

2. N'y a-t-il pas lieu de convoquer un forum économique national sous l'égide du DFEP réunissant les autorités cantonales, les partenaires patronaux et syndicaux pour définir une politique nationale sous forme d'un code de déontologie et d'une convention de diligence en matière de restructuration de l'emploi ?

Begründung

La croissance du PIB de la Suisse avec une valeur en 1995 de 100,8 contre 100 en 1990 se situe derrière le Mexique (105,1), la France et l'Italie (tous deux 105,7), l'Espagne (107,0), et loin derrière le Danemark (110,6) ou l'Allemagne (118,9) selon les données de l'OCDE. Les causes extérieures et objectives de cette déprime qui se prolonge maintenant depuis plusieurs années, comme la surévaluation du franc suisse par exemple, ne suffisent pas à l'expliquer. Par contre la consommation, qui représente quasiment 60 % du PIB, joue un rôle déterminant. Elle est l'indicateur privilégié de la confiance des consommateurs. Ceux-ci, déjà sur la défensive, sont profondément ébranlés par les déclarations intempestives, parfois volontairement provocantes, des dirigeants d'un certain nombre de grandes entreprises, de certains milieux patronaux, et plus récemment de la direction des CFF.

La population ne comprend pas que des entreprises aux bénéfices confortables et nullement menacées dans l'immédiat procèdent à des restructurations synonymes de licenciements comme Novartis ou le Crédit suisse. Les PME ne comprennent pas davantage le désengagement de l'UBS en matière de crédit. Et lorsqu'il s'agit d'entreprises déficitaires, l'annonce maladroite d'une baisse des salaires par les CFF est mal vécue non seulement au sein de la grande régie nationale, mais ressentie comme une menace sur l'ensemble des salaires dans tout le pays, en particulier sur les petits salaires. Le projet de Swissair d'engager de ravissantes hôtesses asiatiques au tarif asiatique pour collaborer à bord du même avion avec des suissesses payées 5 à 6 fois plus pour autant qu'il y en ait encore, engendre des réactions tout à fait similaires. Quels sacrifices sont prêts à consentir en contrepartie les dirigeants et les cadres ? Curieusement personne n'en entend jamais parler ....!

Dans ces conditions, il est impossible de rétablir la confiance des consommateurs sans laquelle toute amélioration objective des conditions-cadres ne peut avoir au mieux que des effets transitoires. Le Conseil fédéral est un partenaire incontournable des entreprises pour des raisons politiques évidentes. Il s'est exprimé à plusieurs reprises, en particulier par la voix du président de la Confédération, sur la responsabilité sociale des entreprises. Celle-ci ne se limite pas à la mise en place de plans sociaux dans l'immédiat, aussi favorables et généreux soient-ils. Mais elle implique la politique de l'emploi et le tissu économique du pays dans le cadre d'une vision à moyen et long terme. Ces appels à une prise de conscience sont restés lettre morte jusqu'à présent.

Les entreprises peuvent-elles véritablement faire abstraction des risques de déséquilibres économiques et sociaux et se cantonner à leur intérêt propre immédiat comme c'est le cas actuellement ? Une telle attitude est appelée à se retourner inéluctablement contre elles en cas de dérapage, parce que l'autorité politique ne pourrait alors qu'être contrainte de prendre des mesures sociales de rattrapage pour en limiter les effets sans pour autant nécessairement parvenir à les contenir et de prendre des mesures fiscales pour financer ces mesures sociales. Ce serait donc un désastre accompli.

Le Gouvernement doit donc réagir face à la simple amorce d'une telle évolution, aussi insignifiante peut-elle paraître, non seulement pour en prévenir toute éventualité, mais aussi et surtout pour créer sous son égide un climat propice à la reprise de la confiance. Malheureusement, les développements actuels sont plutôt ceux de la provocation et de l'affrontement.

N'y a-t-il pas lieu dans ces circonstances de mettre sur pied un forum économique regroupant une délégation de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l'économie publique, ainsi que les représentants des associations faîtières patronales et syndicales dans lequel le Conseil fédéral, en particulier le DFEP, prendrait la direction des opérations ? Pour autant que les partenaires y soient disposés à défaut d'une obligation dictée par les circonstances, les grandes lignes d'une politique nationale pourraient être définies et déboucher sur un code de déontologie voire une convention de diligence en matière de restructuration de l'emploi. Cela permettrait de procéder aux adaptations nécessaires en tenant compte de leurs répercussions sociales et économiques, et de retrouver un minimum de consensus au travers d'une meilleure communication. Il y va du rétablissement de la confiance et du succès de toute politique de relance économique.

Stellungnahme des Bundesrates

Aux deux questions soulevées par l'interpellateur, le Conseil fédéral apporte les réponses suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne peut pas et ne veut pas intervenir dans le processus de globalisation de l'économie mondiale. Les entreprises sont de moins en moins rattachées à un lieu d'implantation national et elles dirigent leurs investissements là où les perspectives sont les plus prometteuses. Leurs décisions de restructuration portent toujours sur le long terme et sont nécessaires pour saisir les nouvelles chances de développement liées à la mondialisation des marchés et pour faire face à la concurrence. La hausse immédiate du cours des actions des entreprises qui ont procédé à des mesures de restructuration ne reflète que l'anticipation, par la bourse, de perspectives économiques désormais plus favorables pour ces entreprises. A moyen et long terme, le Conseil fédéral considère qu'innover et investir, y compris dans la formation de la main-d'oeuvre, constitue la véritable responsabilité sociale des entreprises. C'est pourquoi il est déterminé à tout mettre en oeuvre pour que les entreprises puissent assumer cette responsabilité dans les meilleures conditions, notamment en procédant sans délai à l'assainissement ciblé des finances fédérales et en achevant la réalisation du programme de revitalisation.

Dans l'immédiat, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles continuent d'assumer leur part de responsabilité sociale comme elles l'ont fait par le passé. Cette particularité helvétique de longue tradition contribue au maintien de la paix sociale. Celle-ci figure parmi les atouts majeurs de la place économique suisse pour attirer de nouveaux investissements.

2. Le Conseil fédéral entretient d'ores et déjà des contacts réguliers avec les représentants de l'économie, des partenaires sociaux, des cantons et des partis, afin de trouver des solutions aux problèmes de nature politique. Le système institutionnel actuel permet le dialogue et la concertation. Ce cadre politique une fois établi, la création d'emplois reste fondamentalement du ressort des entreprises. C'est à ce niveau-là que les contributions des partenaires sociaux peuvent porter leurs fruits pour développer ou mieux répartir l'emploi. La convocation, par exemple, d'une conférence nationale pour l'emploi susciterait par contre beaucoup plus d'attentes qu'elle n'apporterait de nouvelles solutions pour lutter contre le chômage.

En revanche, le Conseil fédéral réunira dans un cadre plus restreint les représentants à haut niveau des partenaires sociaux et politiques pour procéder à une évaluation commune de la situation.