Wortlaut

Après six ans de stagnation, la situation conjoncturelle en Suisse s'est, contre toute attente, de nouveau détériorée. Un rapport de l'OCDE relève que le taux de croissance réel dans notre pays a atteint 0,7 % en 1995 (notamment en raison de la surévaluation du franc en termes réels), ce qui nous plaçait au dernier rang des États européens de l'OCDE ; le volume de production effectif se situait ainsi entre 3 et 4 % au-dessous du niveau de production potentiel. Malgré des conditions saisonnières favorables, les chiffres du chômage ont continué d'augmenter au cours du premier semestre de 1996. Les principaux instituts de recherche ont tous revu à la baisse leurs prévisions économiques pour la Suisse : pour l'année en cours, les prévisions parlent, en moyenne, d'un taux de croissance négatif de 0,5 %. Le redressement conjoncturel n'interviendra vraisemblablement pas avant la seconde moitié de l'année prochaine, dans le meilleur des cas.

Dans la crise actuelle, les PME se révèlent être de plus en plus des soutiens de l'emploi, car elles ne peuvent pas transférer leur production à l'étranger aussi facilement que les grosses entreprises. Dans le passé récent, ces dernières ont souvent relégué au second plan leur responsabilité sociale en matière de sauvegarde des emplois pour se consacrer à l'accroissement des rendements de leurs capitaux. Par ailleurs, grâce à leur organisation souple, les PME peuvent s'adapter relativement rapidement aux mutations, ce qui fait d'elles un important facteur de maîtrise des changements structurels. Enfin, elles constituent d'importants pôles de formation pour les apprentis, qui occupent une place très importante dans notre système de formation dualiste.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les nouvelles PME et que les PME existantes qui créent des emplois bénéficient d'allègements fiscaux - sur leurs bénéfices - proportionnels aux emplois créés, en ce sens :

- qu'elles soient exonérées de l'impôt au cours des cinq ans suivant leur création ou la création des emplois, ou qu'elles bénéficient d'une franchise fiscale, et

- qu'elles puissent, au cours des cinq années suivantes, dans le but d'assurer la pérennité des emplois créés, constituer - à titre de garantie contre les risques - des provisions jusqu'à concurrence de 50 % de leurs bénéfices ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner la possibilité d'autoriser les personnes physiques qui investiraient dans des PME créatrices d'emplois à compenser - ne serait-ce qu'en partie - les pertes éventuelles qu'elles essuieraient à cause de ces investissements ?

Begründung

La précarité de la situation économique et la situation inquiétante du marché suisse de l'emploi appellent de toute urgence des mesures fiscales propres à stimuler les entreprises qui créent des emplois et qui contribuent ainsi à aider notre économie à retrouver plus rapidement le chemin de la croissance. Car les jeunes entreprises de notre pays sont confrontées à de nombreux obstacles (imposition des bénéfices selon un barème progressif, difficultés pour obtenir du capital-risque, etc.). Étant donné que les nouvelles entreprises travaillent souvent dans des domaines hautement techniques, nécessitant de gros investissements (R&D), il est important qu'elles réalisent des bénéfices élevés durant la phase initiale, tout comme il apparaît justifié qu'elles bénéficient d'un allègement des charges que l'État fait peser sur elles.

Si la mise en application des mesures fiscales proposées ne manquera pas de provoquer, pendant un certain temps, une baisse des recettes de la Confédération, elle renforcera l'économie suisse en général et les PME en particulier, créant ainsi les conditions favorables à une croissance durable de l'assiette de l'impôt. C'est pourquoi ce serait une erreur de sacrifier cette réforme indispensable de la législation sur l'imposition des sociétés à la diminution momentanée des recettes fiscales.

Les récentes propositions du Conseil fédéral concernant la réforme de l'imposition des sociétés, notamment le passage à l'impôt proportionnel et la hausse de la franchise du droit d'émission, constituent aussi des mesures importantes pour les PME. Il se peut toutefois que le taux de l'impôt proportionnel qui est prévu se révèle insuffisant si l'on entend alléger les charges des PME, surtout si l'on songe à la proposition du Conseil fédéral de ne pas abolir la double imposition qui frappe les entreprises et les actionnaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'inquiétude des auteurs de l'interpellation concernant la situation conjoncturelle en Suisse.

L'importance des PME pour la politique économique et sociale de notre pays, et plus particulièrement pour l'emploi, est incontestable. C'est pourquoi l'augmentation du chômage incite à chercher des mesures pour aider les entreprises qui sont les mieux à même, compte tenu de leur capacité d'adaptation aux mutations structurelles de l'économie, de maintenir les emplois et même d'en créer de nouveaux. Les mesures fiscales ne peuvent cependant se comprendre que comme un complément de la politique économique générale.

Dans son rapport sur la réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral a proposé des mesures destinées à améliorer les conditions fiscales applicables aux PME, notamment le remplacement de l'impôt sur le bénéfice dépendant du rendement par un impôt proportionnel ainsi qu'une hausse considérable de la franchise pour le droit de timbre d'émission. Le délai fixé pour la procédure de consultation expire à la fin du mois de septembre 1996. L'évaluation des résultats de cette procédure et l'appréciation à faire sur la base de ces résultats montreront si le message du Conseil fédéral devrait également prévoir d'autres mesures en faveur des nouvelles PME axées sur l'innovation ou des mesures générales favorisant la constitution de capital-risque ("venture capital").

Pour ce qui est des propositions contenues dans la présente interpellation, on relèvera ceci :

1. Les nouvelles PME du secteur secondaire créatrices d'emplois et axées sur l'innovation procèdent généralement à de gros investissements qui se traduisent ultérieurement, notamment dans la phase initiale, par des amortissements considérables réduisant massivement le bénéfice de l'entreprise, quand ils ne le réduisent pas tout simplement à zéro. Pour la plupart des nouvelles entreprises, l'exonération de l'impôt sur le bénéfice pendant les cinq premiers exercices suivant leur constitution ne serait donc qu'un allègement illusoire. En revanche, les amortissements jouent un rôle beaucoup moins grand pour les PME du secteur des services : pour celles-ci, des allègements fiscaux particuliers pourraient se révéler efficaces.

En l'occurrence, on rappellera la loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allègements fiscaux. Conformément à cette loi, une entreprise assujettie à l'impôt peut de fait demander une franchise d'impôt annuelle de 15 % de son bénéfice commercial net et il n'est guère probable que le maximum autorisé de cette réserve (20 % du total annuel des salaires) soit atteint déjà durant la phase initiale.

On rappellera également les provisions prévues par l'art. 63, al. 1er, let. d, de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct pour les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, qui peuvent s'élever jusqu'à 10 % du bénéfice imposable, mais au plus à 1 million de francs. De tels mandats n'encouragent à vrai dire pas directement la sauvegarde et la création d'emplois par les entreprises concernées, mais leur effet sur l'emploi est néanmoins indéniable.

Par ailleurs, il faudrait renoncer à exonérer les nouvelles PME ou à introduire les provisions envisagées dans l'interpellation aussi longtemps qu'on accorde la priorité à l'assainissement des finances fédérales. On devrait en outre se demander s'il faut réserver ces allègements fiscaux aux nouvelles entreprises et ne pas les accorder aux entreprises bien établies, même si ces dernières créent aussi de nouveaux emplois, notamment en ouvrant des succursales. Enfin, on ne devrait pas négliger le coût des contrôles supplémentaires que nécessiteraient ces mesures.

Au surplus, on remarquera que les mesures proposées entraîneraient une diminution des recettes non seulement de la Confédération, mais aussi - et dans une mesure plus lourde encore - des cantons et des communes. Avant d'envisager de telles mesures, on ne pourrait donc en aucun cas se passer de demander préalablement l'avis des cantons.

2. Dans le cadre de la réforme de l'imposition des sociétés, le Conseil fédéral examine les possibilités de promouvoir fiscalement la constitution de capital-risque notamment en faveur des PME qui créent des emplois. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national examine actuellement aussi ces possibilités. Le Conseil fédéral est confiant qu'à ce propos, malgré les exigences fiscales, il existe encore une certaine possibilité d'action. Il introduira les résultats de cet examen dans son message concernant la réforme de l'imposition des sociétés.