Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il urgent de contribuer à la création d'emplois dans notre pays ?

2. Considère-t-il que la création d'emplois en Suisse et, par là même, la lutte contre le chômage, passe avant l'amélioration des conditions de travail et des conditions sociales des personnes qui disposent déjà d'un emploi ?

3. Est-il prêt à inviter les partenaires sociaux de tous les secteurs économiques à participer à des pourparlers visant à entreprendre sans tarder des travaux de planification concrets dans le but de créer des emplois ?

4. Est-il disposé à examiner, avec les partenaires sociaux et l'Ofiamt, si - et dans quels secteurs - la mise en place de nouveaux modèles d'horaires de travail pourrait contribuer à la lutte contre le chômage, sans que les coûts des entrepreneurs augmentent pour autant ?

5. Est-il prêt à élaborer, avec les partenaires sociaux, des propositions de mesures qui devraient permettre d'intervenir lorsque le taux de chômage est élevé, même si seules certaines régions de notre pays sont touchées ?

Begründung

Quelque 170 000 personnes sont sans emploi en Suisse. En Suisse romande, la récession a fait son apparition bien avant que l'économie en Suisse alémanique soit elle aussi touchée de plein fouet.

Sans intervention de l'extérieur, les partenaires sociaux semblent incapables d'élaborer et de mettre en oeuvre en commun des mesures permettant la création d'emplois. Jusqu'à présent, les appels lancés par certains conseillers fédéraux en faveur d'une collaboration entre partenaires sociaux ont été peu fructueux.

Lors de la session d'automne, les conseillers nationaux délibéreront de la ratification de la Charte sociale européenne. Les divergences entre les partenaires sociaux et les partis politiques qui leur sont proches risquent alors de conduire à une nouvelle escalade.

Le groupe libéral estime qu'il est plus urgent d'instaurer des mesures permettant la création d'emplois que d'améliorer la situation des personnes qui ont déjà une activité lucrative. Comme le Conseil fédéral, il considère que la ratification de la Charte sociale devrait passer au second plan, mais que des mesures de compensation s'imposent. Le sort des chômeurs dans notre pays doit nous préoccuper et nous inciter à agir.

C'est pourquoi le groupe libéral demande au Conseil fédéral si, à son avis, il ne serait pas judicieux, voire nécessaire, d'inviter sans tarder les partenaires sociaux à participer à des pourparlers visant à créer des emplois dans les secteurs économiques les plus divers. Il convient, à cet égard, d'examiner de nouveaux modèles d'horaires de travail, de même que les possibilités de création d'emplois dans les domaines les plus divers. L'accent devrait être mis sur l'aspect concret du problème, car il existe déjà suffisamment de belles théories à ce sujet. Citons, parmi les exemples à suivre, la collaboration entre partenaires sociaux dans le bâtiment et les efforts des partenaires sociaux dans l'industrie bâloise : les entrepreneurs ont déjà publié, au plan national, les idées qu'ils ont mises au point en collaboration avec leurs partenaires sociaux, tandis que d'intenses pourparlers ont actuellement lieu à Bâle en vue de la création d'emplois.

Si les partenaires sociaux dans notre pays ne se réunissent pas pour discuter et mettre au point une stratégie commune, la Suisse risque d'être en proie à des troubles sociaux et donc de perdre un de ses principaux avantages spécifiques, à savoir sa stabilité.

Le groupe libéral approuve pleinement les propos tenus par M. Delamuraz, président de la Confédération, à l'occasion du 1er août. Il s'agit à présent de mettre ces idées en pratique.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral est d'accord avec les interpellants sur la gravité de la situation et est prêt à examiner comment certaines mesures budgétaires pourraient continuer à relancer l'emploi. Il ne faut cependant pas perdre de vue que les décisions d'investissements et de création d'emplois des entreprises se fondent sur un ensemble de critères économiques portant sur le long terme. C'est pourquoi le Conseil fédéral considère également urgent de poursuivre, de manière plus ciblée, l'assainissement des finances fédérales et d'achever le programme de revitalisation, afin d'améliorer durablement les conditions-cadres prévalant en Suisse. Une ferme détermination du Gouvernement et du Parlement est indispensable pour influer dès aujourd'hui sur les décisions d'investissements des entreprises et contribuer ainsi sans délai à la sauvegarde des emplois existants et à la création de nouveaux emplois au cours des années à venir.

2. Il est évident que l'amélioration des conditions de travail et les prestations sociales offertes à ceux qui disposent déjà d'un travail ne contribueraient guère à l'amélioration de la situation des chômeurs. Il faut cependant se garder d'en tirer la conclusion contraire, à savoir qu'une amélioration de la situation sur le marché du travail ne surviendrait que par un démantèlement des conditions de travail. C'est pourquoi le Conseil fédéral base son action, d'une part, sur le renforcement des mesures actives de l'assurance-chômage, qui augmente les chances de réinsertion des chômeurs dans le monde du travail, et sur l'achèvement du programme de revitalisation, d'autre part. L'amélioration des conditions-cadres rend l'emploi plus compétitif, ce dont profitent autant les emplois actuels que les emplois qui seront créés.

3. Le Conseil fédéral entretient d'ores et déjà des contacts réguliers avec les représentants des partenaires sociaux, afin de trouver des solutions aux problèmes de nature politique. Le système institutionnel actuel permet le dialogue et la concertation. Ce cadre politique une fois établi, la création d'emplois reste fondamentalement du ressort des entreprises. C'est à ce niveau-là que les contributions des partenaires sociaux peuvent porter leurs fruits pour développer ou mieux répartir l'emploi. La convocation, par exemple, d'une conférence nationale pour l'emploi susciterait par contre beaucoup plus d'attentes qu'elle n'apporterait de nouvelles solutions pour lutter contre le chômage.

En revanche, le Conseil fédéral réunira dans un cadre plus restreint les représentants à haut niveau des partenaires sociaux et politiques pour procéder à une évaluation commune de la situation.

4. Le Conseil fédéral a déjà mentionné dans sa réponse à une motion du 23 mai 1996 (Motion sur les grandes lignes Commission-CN 96.016) comment il entendait aborder cette question. Rappelons que sous l'égide de la Commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage, qui réunit les partenaires sociaux, l'Ofiamt s'apprête à lancer un projet de recherche qui devrait montrer, à partir de l'étude de cas concrets, quels sont les modèles d'aménagement du temps de travail qui présentent des avantages pour les entreprises, et à quelles conditions.

5. La Confédération fait déjà usage d'un certain nombre d'instruments de politique régionale destinés à soutenir les régions en difficultés. Comme le chômage est en augmentation sur l'ensemble du territoire, rien ne justifierait d'exclure certaines régions d'un éventuel programme de relance, d'autant qu'il n'existe pas d'instrument économique permettant de stimuler l'économie de manière totalement ciblée géographiquement. À cela s'ajoute le fait que le chômage n'est qu'en partie le résultat de la mauvaise conjoncture. Pour qu'ils retrouvent plus facilement un emploi, de nombreux chômeurs doivent aussi combler certains déficits de formation. À cet égard, les mesures actives prévues par l'assurance-chômage sont davantage mises à contribution dans les régions les plus fortement touchées par le chômage.