Wortlaut

L'eau mérite toute notre attention. Ce sera le problème numéro un du siècle prochain. Même la Suisse, pourtant gâtée en précipitations, doit être attentive à cette question puisqu'elle ne fait face à la demande qu'en pompant l'eau des lacs, laquelle doit subir de coûteux traitements.

Cette denrée vitale est menacée. Elle l'est en particulier par le million de réservoirs d'hydrocarbures disséminés dans tout le pays. Or, le volume global de ces réserves peut être comparé à un volume égal à 64 fois le Palais fédéral. Depuis 30 ans, une surveillance remarquable a été organisée et les accidents ont heureusement été rares.

Il apparaît que, cédant une fois de plus à l'idéologie des démantèlements, il est question de ne surveiller que les réservoirs souterrains, de n'instaurer que des contrôles visuels pour les autres, de laisser aux seules organisations professionnelles le soin d'établir les règles techniques, de ne plus s'assurer que les propriétaires de citernes pratiquent les révisions indispensables.

Je pose dès lors les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Si un service officiel ne rappelait pas à chaque constructeur sa responsabilité au sujet de la sécurité de son véhicule, le Conseil fédéral pense-t-il que les expertises périodiques seraient effectuées avec régularité ?

2. La responsabilité des propriétaires de réservoirs d'hydrocarbures est de même nature. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas utile que des services publics rappellent les révisions indispensables ?

3. Le projet et l'éventuelle suppression de l'obligation d'autorisation pour les installations inférieures à 4000 litres ne va-t-elle pas multiplier ces installations au détriment des plus grosses à terme, et multiplier les transvasages, les remplissages et les transports polluants ?

4. La diminution programmée de la moitié au moins des contrôles de ces installations ne va-t-elle pas créer un risque immense de pollution et démobiliser plusieurs milliers de techniciens compétents ?

5. Lorsque les dégâts à l'environnement seront très graves et qu'il faudra revenir à une juste protection, ces spécialistes ne nous manqueront-ils pas ?

6. Que deviendra l'obligation prévue par les LACT cantonales de disposer d'un stockage utile pour une, voire deux saisons de chauffage ?

7. Le Conseil fédéral sait-il que les réserves de mazout, diesel, essence, etc. en Suisse sont de l'ordre de 16 à 20 millions de mètres cube et qu'elles peuvent être comparées à un volume égal à 64 fois ou à 100 fois celui de l'ensemble du volume du Palais fédéral ? Ces chiffres peuvent-ils être confirmés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage le souci d'une protection des eaux efficace dans le domaine du stockage des hydrocarbures. La politique de prévention active des pollutions doit être poursuivie.

Les buts de la protection des eaux sont fixés dans la loi. La révision en cours de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer poursuit les mêmes buts, qui continueront donc à être respectés comme auparavant.

La révision de l'ordonnance se base sur les thèses qui ont été approuvées par les chefs des services cantonaux de la protection de l'environnement. Ces thèses comprennent les objectifs suivants :

- la définition d'objectifs clairs en lieu et place des prescriptions techniques trop détaillées et rigides ;

- la simplification des tâches d'exécution ;

- l'adaptation aux progrès techniques ;

- l'harmonisation avec les prescriptions au niveau international ;

- l'intensification de la responsabilité des propriétaires ;

- la collaboration plus efficace des milieux économiques avec les autorités ;

- le renforcement de la protection de l'environnement pour les travaux de révision des citernes.

Aussi longtemps que le projet de l'ordonnance sera en élaboration, le Conseil fédéral estime encore prématuré de se prononcer dans le détail sur le futur champ d'application des travaux de révision pour les citernes à mazout. Ce projet sera mis en consultation au début de 1997. À cette occasion, la branche de la révision des citernes pourra exprimer son point de vue.

Le Conseil fédéral se prononce sur les questions posées comme suit :

1./2. Il est difficile de comparer le rappel de sa responsabilité à chaque constructeur au sujet de la sécurité de son véhicule avec celle du propriétaire d'un réservoir d'hydrocarbures. Le Conseil fédéral apprécie le fait que les cantons rappellent les révisions indispensables aux propriétaires de citernes. Les prescriptions fédérales en vigueur ne les obligent pas à rendre ce service. Les cantons le font de leur propre initiative.

3. La crainte que la révision de l'ordonnance n'entraîne une multiplication du nombre des petits réservoirs n'est pas justifiée. Une telle multiplication a déjà eu lieu indépendamment des prescriptions, comme le montre la statistique depuis plusieurs années. La raison en est le prix avantageux des petits réservoirs en plastique par rapport aux réservoirs en acier. En outre, la statistique des accidents montre que ceux-ci n'ont augmenté ni en nombre ni en gravité.

4./5. Les buts de la révision de l'ordonnance pourront avoir une influence sur le nombre de personnes engagées pour l'entretien et la révision des citernes, actuellement déjà trop élevé, dans un marché en régression depuis plusieurs années. En revanche, la révision de l'ordonnance augmentera le besoin d'une bonne qualification des spécialistes, qui se concentreront sur des travaux contribuant plus directement et efficacement à la protection des eaux.

Il n'est pas question d'accepter une recrudescence des pollutions. Aussi bien les prescriptions techniques que la qualité de l'exécution des travaux doivent garantir le respect des objectifs de protection des eaux. Les spécialistes de la révision des citernes continueront à y trouver leur juste place.

6. La législation fédérale n'oblige pas les cantons à imposer un stockage pour une ou deux saisons de chauffage.

7. Les réserves obligatoires de carburants et de combustibles remplissent les exigences de la loi sur l'approvisionnement économique du pays. En date du 30 juin 1996, elles s'élevaient à 2 300 000 tonnes de carburants liquides et à 3 600 000 tonnes de combustibles liquides.

Le nombre de réservoirs destinés à couvrir les besoins de la consommation s'élève à 1 million. Leur capacité n'a pas été recensée, et le volume entreposé n'est pas enregistré. De ce fait, il n'est pas possible de confirmer les chiffres avancés par l'interpellateur concernant les réserves, ni de les comparer avec le volume du Palais fédéral.

Réponse du Conseil fédéral.