Wortlaut

1. Le mandat constitutionnel qui est d'assurer l'approvisionnement du pays sera-t-il encore respecté après la réduction des réserves obligatoires qui sera opérée dans plusieurs secteurs importants ?

2. A quels groupes de produits pourrait-on renoncer à l'avenir dans le domaine des réserves obligatoires ?

3. Compte tenu de l'évaluation de la situation qui se fait actuellement, y a-t-il de nouveaux produits qu'il faudrait intégrer dans les réserves obligatoires (biens qui ne sont plus produits en Suisse, biens répondant à des besoins nouveaux)?

4. Combien les réserves obligatoires coûtent-elles chaque année à l'économie du pays, aux consommateurs et à la Confédération ?

5. Quelles économies le Conseil fédéral pense-t-il que l'on pourrait réaliser dans le domaine des réserves obligatoires, sans pour autant enfreindre le mandat constitutionnel ?

Begründung

Les réserves obligatoires sont régies par la loi sur l'approvisionnement économique du pays, laquelle a subi plusieurs modifications depuis son adoption en 1982.

Au cours des dernières années, ces réserves ont été réduites de 50 % dans certains cas, suite à une réévaluation des secteurs importants. Malgré tout, il a fallu imposer à la population des hausses de prix sur les produits en taxant les importations, car il fallait financer la constitution des réserves. Le changement des habitudes de consommation et de la situation économique (part indigène de la production) ainsi que l'évaluation actuelle des problèmes d'approvisionnement qui pourraient se poser à l'avenir exigent un réexamen du système des réserves obligatoires.

Il existe des groupes de produits dont il ne semble plus nécessaire de faire impérativement des réserves. Je pense notamment au charbon, qui représente moins d'un % de la consommation totale d'énergie. On pourrait par ailleurs supprimer sans risque les réserves obligatoires d'autres produits à usage technique (p. ex. les lubrifiants) et de certaines denrées alimentaires (le thé et le café), car l'approvisionnement pourrait être assuré d'une autre manière.

Une bonne appréciation de la situation pourrait faire économiser des sommes considérables à l'État et à l'économie du pays.

Stellungnahme des Bundesrates

Les réserves obligatoires contribuent dans une mesure essentielle à assurer l'approvisionnement du pays en cas de crises lorsque surviennent de graves pénuries. Les coûts qui en découlent pour l'État ainsi que pour les consommatrices et les consommateurs, c'est-à-dire pour l'économie publique, ont été réexaminés en 1991 et 1995. Des mesures ont été décidées qui ont permis de réaliser, au bénéfice des consommatrices et consommateurs, des économies de l'ordre de 200 millions de francs par an. Des mesures consécutives permettront d'obtenir d'ici à 1999 des diminutions de coûts supplémentaires d'environ 100 million de francs par an. Les risques pouvant menacer l'approvisionnement de la Suisse on certes évolué mais nullement diminué.

- La menace d'un conflit armé a plutôt passé au second plan. L'approvisionnement de la Suisse peut être sérieusement perturbé par des interventions politiques (p.ex. un embargo), par des catastrophes naturelles ou techniques (mauvaises récoltes, irradiations nucléaires etc.) ou par des actes de sabotage ou de terrorisme. A long terme, les risques de pénuries d'énergie ou des céréales tendent à s'accroître.

- Notre dépendance à l'égard de l'étranger demeure très marquée (1,0 % pour le pétrole et le gaz naturel, 40 % environ pour les denrées alimentaires).

- La réduction des stocks à un niveau minimum ("just in time") a accru sensiblement la vulnérabilité de notre approvisionnement.

Cela étant, il y a lieu de répondre comme il suit aux questions soulevées par l'interpellateur :

1. Le mandat constitutionnel d'assurer la sécurité de notre approvisionnement demeure rempli même après les réductions du volume des réserves effectuées dans divers domaines essentiels ; dans l'ensemble, la limité inférieure de ce qui est nécessaire a été atteinte pour qu'il en demeure ainsi. Ces mesures ont été inspirées par le principe que le nécessaire doit être distingué de ce qui serait simplement souhaitable.

2. Le Rapport de 1995 sur la politique menée en matière de réserves obligatoires envisage l'abrogation du stockage obligatoire de charbon. Cette question fait actuellement l'objet d'un examen approfondi. Déjà au milieu de l'année 1996, l'obligation de constituer des réserves de produits à laver la vaisselle a pu être entièrement abrogée ; en effet, une collaboration avec l'industrie a permis d'élaborer une conception destinée à assurer une production d'urgence sur la base de matières premières disponible.

On examine si de nouvelles réductions ou abrogations sont possibles dans d'autres domaines tels que le thé et le café.

3. Une analyse détaillée de la situation menée dans le Rapport de 1995 - 1999 sur les réserves obligatoires a établi que, pour le moment, aucun nouveau produit ne doit faire l'objet de réserves obligatoires. De toute évidence, il devra être tenu compte de l'évolution des marchés.

4. Les coûts du stockage obligatoire grevant les consommatrices et les consommateurs l'élevaient à 406 million de francs à fin 1995 alors qu'ils atteignaient 590 millions de francs l'année précédente. Durant la même période, le coût des réserves obligatoires de la Confédération était de 5,7 millions de francs. D'autres frais peuvent être occasionnés à la Confédération par le financement des marchandises composant les réserves obligatoires (reprise des effets de change en cas de faillites ou de sursis concordataires). Au cours des années 1990 à 1995, le montant des crédits garantis par la Confédération s'est élevé, en moyenne, à 1,564 milliards de francs. Quant aux pertes totales subies de ce fait durant la même période, elles ont atteint 0,7 millions de francs, soit 0,12 millions de francs par an, ce qui équivaut à 0,01 % de la moyenne annuelle des prêts garantis.

5. Un potentiel d'économies existe dans deux domaines :

- La question de la nécessité de diverses marchandises composant les réserves obligatoires doit demeurer ouverte en permanence ; cela peut aboutir à de nouvelles réductions du genre de celles qui ont été décidées en 1991 - 1995.

- D'autres économies - certes de moindre ampleur - peuvent être recherchées au niveau des frais d'administration de diverses organisations de propriétaires de réserves obligatoires. Par exemple, il a été possible d'obtenir des diminutions de coûts de l'ordre de 800'000 francs par an en créant l'Office fiduciaire des détenteurs suisses de stocks obligatoires de céréales (qui a succédé à la Société coopérative des céréales et matières fourragères ainsi qu'à la Société coopérative des importateurs de semences fourragères) et en confiant la gestion de cette nouvelle organisation à l'Office fiduciaire des importateurs suisses de denrées alimentaires.

Réponse du Conseil fédéral.