Wortlaut

Dans un communiqué de presse daté du 11 septembre 1996 concernant l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées et de l'ordonnance d'exécution, le Conseil fédéral a notamment relevé que la volonté politique exprimée par le Parlement et lui-même de créer des centres de compétence n'avait pas encore été suffisamment prise en compte par les cantons et par les régions et qu'une attention toute particulière serait donc accordée à ce point dans le cadre des futurs travaux en vue de la création et de la gestion des hautes écoles spécialisées. Divers indices nous incitent à douter que cette réforme conduise à une réelle revalorisation des écoles actuelles.

À ce sujet, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Est-il prêt et disposé à refuser les demandes émanant des cantons et des régions qui ne remplissent pas les conditions imposées par le Parlement et le Gouvernement pour la création des centres de compétence (concentration, répartition des tâches, domaines de spécialisation, capacités de recherche et transfert de technologies) ou alors à les leur renvoyer en leur précisant les conditions qui restent à remplir ?

2. Doit-on s'attendre à ce qu'il ne confère le statut de haute école spécialisée qu'à certaines filières de formation ?

3. Est-il décidé à assortir l'octroi d'indemnités aux hautes écoles spécialisées d'exigences en matière de coopération et de coordination qui devront être satisfaites dans un délai donné ?

4. Il semble que toutes les ETS et toutes les ESCEA soient, par le biais d'alliances plus ou moins convaincantes, en train de devenir des hautes écoles spécialisées sans avoir réellement modifié leurs structures. Le Conseil fédéral a-t-il comme nous l'impression que les cantons cherchent à faire en sorte que toutes les ETS et toutes les ESCEA deviennent des hautes écoles spécialisées ?

Est-ce compatible avec le mandat de prestations et avec les moyens financiers prévus jusqu'à présent par la Confédération ?

Quelles conséquences cela aurait-il sur les finances de la Confédération ?

5. Sur quels moyens financiers (montant total et tranches annuelles) peuvent compter les cantons et les régions qui planifient actuellement la création de hautes écoles spécialisées pour pouvoir proposer à leur Parlement les modalités financières correspondantes ? Les indications données dans le message (p. 61. Conséquences financières. Répercussions sur les finances des cantons et des communes) sont-elles encore valables ? Sinon, comment se présente la planification financière révisée ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ainsi qu'il ressort de son communiqué de presse, le Conseil fédéral partage la préoccupation de l'auteur de l'interpellation. Dans les objectifs de la Confédération pour la phase de création (annexe à l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées), il a exprimé clairement la nécessité de regrouper l'offre actuelle de formation à l'échelle régionale et suprarégionale (objectif no 3). En outre, en exigeant que les actuelles écoles supérieures reconnues par la Confédération soient adaptées aux nouvelles exigences, le Conseil fédéral désire obtenir une amélioration qualitative réelle de ces écoles (objectif no 2). Le Conseil fédéral constate que deux écoles satisfont déjà, dans une large mesure, aux nouvelles exigences. D'autres, par contre, sont encore éloignée de ce but, notamment la plupart des écoles supérieures de cadres pour l'économie et l'administration ainsi que les écoles supérieures d'arts appliqués.

Une des tâches essentielles de la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées consistera en l'évaluation des projets de création de hautes écoles spécialisées, évaluation qui portera notamment sur la qualité, la répartition des tâches et la coopération au plan national et international, les domaines de spécialisation, la capacité de recherche et le transfert des technologies des centres de compétence. Sur la base de l'évaluation de la commission, le Conseil fédéral devra décider au printemps 1997 des lieux ainsi que des filières de formation et des institutions de recherche qui pourront être érigées en hautes écoles spécialisées.

Le Conseil fédéral se prononce ci-après sur les cinq questions posées :

1. Le Conseil fédéral entend accorder de manière restrictive les autorisations pour la création et la gestion de hautes écoles spécialisées. En se basant sur les évaluations effectuées par la Commission fédérale des hautes écoles spécialisées, il devra tenir compte, non seulement du contexte régional et de la politique d'organisation territoriale, mais également des impératifs en matière de politique de formation, et plus précisément en matière de politique des hautes écoles, de politique économique et technologique ainsi que de politique financière.

Le cas échéant, il renverra les dossiers de candidature qui ne remplissent pas les conditions de base et précisera celles des ces conditions qui doivent encore être remplies.

2. Selon l'article 14 de l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées, le Conseil fédéral, en approuvant la création et la gestion d'une haute école spécialisée, décide quelles sont les filières d'études et les domaines de recherches de cette école qui ont droit aux subventions fédérales. Le cas échéant, il aura ainsi la possibilité de n'accorder son autorisation qu'à certaines filières d'études particulières.

3. La répartition des tâches et la coopération entre les hautes écoles spécialisées et les hautes écoles universitaires (cf. art. 14, 2e al., let. e, LHES) est l'une des conditions déterminant l'autorisation de créer et de gérer une haute école spécialisée. Par conséquent, l'école qui ne remplit pas cette condition ne pourra recevoir des indemnités.

4. La mise sur pied des hautes écoles spécialisées vise avant tout à créer des centres de spécialisation appelés à devenir des centres de gravité dans le domaine de la formation et de la recherche. Pour cette raison et pour répondre aux impératifs liés à la politique en matière de formation, à la politique économique et à la politique financière, la Confédération n'envisage qu'une dizaine de hautes écoles spécialisées. L'objectif fixé ne saurait être atteint par le simple regroupement, en huit ou neuf entités faîtières, de l'ensemble des écoles actuelles et de toute la gamme des filières qu'elles proposent aujourd'hui. Or au vu des planifications disponibles à ce jour, il semble que de tels projets soient déjà prévus. Si cette tendance n'est pas enrayée, une part considérable des moyens prévus pour cette réforme du système éducatif devrait être affectée à l'exploitation de ces nouvelles structures. Le Conseil fédéral accordera une attention particulière à ce problème lors de la reconnaissance des hautes écoles spécialisées. Par ailleurs, le Département fédéral de l'économie publique sera en mesure de faire face, le cas échéant, à l'émergence ultérieure de telles structures qui seraient formées en dépit de la planification structurelle : l'ordonnance sur les hautes écoles spécialisées lui confère la compétence de restreindre les frais administratifs, de sorte qu'ils ne dépassent pas un montant déterminé de l'ensemble des frais d'exploitation.

5. Avant que le Conseil fédéral n'accorde d'autorisations pour la création des hautes écoles spécialisées et ne décide des lieux ainsi que des filières de formation et des domaines de recherche qui ont droit aux subventions, il est prématuré d'indiquer les régions ou les cantons qui bénéficieront de subventions fédérales pour les hautes écoles spécialisées et le montant de ces dernières. On peut toutefois relever que le Conseil fédéral a présenté au Parlement un budget pour 1997 qui prévoit un montant de 40 millions de francs pour les subventions à l'exploitation des hautes écoles spécialisées. Selon les plans financiers établis pour la période allant de 1998 à l'an 2000, ces subventions devraient passer de 100 millions de francs en 1998 (140 millions de francs en 1999) à 185 millions de francs en l'an 2000. La différence des données par rapport au Message du 30 mai 1994 relatif à la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (chiffres 314 et 315) ne porte que sur les années 1996 et 1997, en raison de l'ajournement de la mise en place des premières hautes écoles spécialisées. Les dépenses supplémentaires de 600 millions de francs pour la Confédération restent cependant inchangés. Les montants des subventions sont soumis au Parlement lors de l'approbation du budget annuel.

Réponse du Conseil fédéral.