Wortlaut

Dans la consultation en cours concernant le réaménagement des impôts frappant les entreprises, dans le but de renforcer l'attrait économique de la Suisse, le Conseil fédéral prévoit des normes plus souples pour l'imposition des actions propres détenues par les sociétés.

Comme la procédure administrative et législative durera encore un certain temps, il est urgent de modifier à titre transitoire les directives actuelles de l'Administration fédérale des contributions, afin d'éviter de "punir" les entreprises qui détiennent des actions propres dans des buts spécifiques (actions en garantie de prêts convertibles, actions en faveur du personnel, etc.).

Les règles transitoires proposées aux chiffres 1 et 2 ci-après deviendraient caduques lors de la conclusion des débats parlementaires et de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales.

Le Conseil fédéral est prié

1. d'étudier la possibilité de prolonger de deux à quatre ans la période pendant laquelle il est actuellement possible de détenir des actions propres sans conséquences fiscales (délai prévu d'ailleurs dans le projet gouvernemental actuellement en consultation);

2. de renoncer subsidiairement à imposer les actions propres des sociétés qui les utilisent uniquement à des fins intéressant leur entreprise et non pour en faire bénéficier les actionnaires.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son projet de réforme de l'imposition des sociétés du 25 juin 1996, le Conseil fédéral propose de régler dans la loi le rachat par une société de ses propres actions. Cette réglementation prévoit de porter de deux à quatre ans le délai actuel de revente de ce genre d'actions.

Les réactions soulevées par cette proposition dans le cadre de la procédure de consultation sont très diverses ; certains prétendent que cette mesure est superflue, d'autres contestent la nécessité d'une réglementation légale au motif que l'imposition du rachat par une société de ses propres actions ne serait qu'une question d'application de la loi. Enfin, ceux qui souhaitent une libéralisation des règles régissant cette imposition ont des opinions très différentes sur la manière d'aménager les dispositions légales : en particulier, ils rejettent généralement la prolongation du délai de deux à quatre ans car ils considèrent cette règle trop rigide.

En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral estime que la recherche d'une solution transitoire serait prématurée parce qu'elle risquerait d'être en contradiction avec la solution légale adoptée ultérieurement. Par ailleurs, il ne serait pas judicieux non plus d'adopter une solution transitoire si, par la suite, an estimait inutile d'édicter une loi ou à défaut d'entente sur son contenu. Au surplus, la solution transitoire que propose l'auteur de l'interpellation et qui se réfère aux buts de l'entreprise poserait de difficiles problèmes de délimitation et serait de ce fait nuisible à la sécurité du droit.

Réponse du Conseil fédéral.