Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

1. de réduire chaque année la consommation totale d'énergie en Suisse en fixant, au titre des grandes orientations politiques visées à l'art. 3, al. 1er, let. b, de la loi sur l'organisation de l'administration, un objectif quantitatif pour la période allant jusqu'à l'an 2010 ;

2. de charger l'Office fédéral de l'énergie d'élaborer, de concert avec les scientifiques, les groupes d'intérêts et la population, des stratégies, des scénarios et des instruments pour la mise en oeuvre de l'objectif quantitatif fixé ;

3. d'informer les Chambres fédérales avant fin 1998 de la quantité définie, des stratégies de mise en oeuvre possibles et du mode d'évaluation de ces stratégies.

Begründung

L'article sur l'énergie et la Convention sur les changements climatiques fixent la marge d'action de la Suisse en matière de politique énergétique. La question de la consommation totale d'énergie de notre pays n'est toutefois pas abordée. La réduction du volume de cette consommation doit être définie en termes d'objectif quantitatif à atteindre progressivement et ne pas être liée à une méthode fixe. On peut ainsi adapter de façon dynamique et optimale les moyens employés en fonction des changements politiques et économiques.

La définition d'une quantité à atteindre doit inciter les milieux politiques et les milieux économiques suisses à développer des moyens de répondre aux besoins de la société qui soient moins gourmands en énergie. L'élan novateur généré par ce processus peut avoir un effet stimulant sur l'économie, favoriser la création d'emplois et ouvrir de nouveaux marchés à l'économie suisse. De plus, la Suisse pourra corriger lentement sa tendance au gaspillage.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Objectifs quantitatifs de consommation globale d'énergie en Suisse

En vertu de la disposition citée (art. 3, 1er al., let. b, LOA), le Conseil fédéral détermine les buts fondamentaux de l'État et les moyens de son action. En politique de l'énergie, il peut être indiqué, conformément à la motion, de définir ces buts en termes non seulement qualitatifs, mais encore quantitatifs. Cela permet de les harmoniser avec les mesures à prendre, tout en donnant aux milieux concernés une idée des orientations fixées. S'il est nécessaire d'aménager lesdites mesures de manière à répondre aux exigences, il ne faut pas moins s'en tenir aux limites des attributions constitutionnelles.

Pour le programme Énergie 2000, on a formulé des objectifs quantitatifs, politiquement contraignants pour la production d'énergie d'ici à l'an 2000 (force hydraulique, puissance des centrales nucléaires, agents renouvelables), voir au-delà en ce qui concerne l'électricité (stabilisation des rejets de CO2 à leur niveau de 1990 d'ici à l'an 2000, réduction ensuite ; progression atténuée de la demande de courant, puis stabilisation dès le tournant du siècle). De plus, ces dernières années, l'article constitutionnel et l'arrêté sur l'énergie ont permis de fixer, au niveau de l'ordonnance, des valeurs-cibles pour la consommation spécifique des appareils et des automobiles.

Le projet de loi sur l'énergie daté du 21 août 1996 marque également notre intention de travailler avec des objectifs et des programmes dans ce domaine (art. 2, 1er al.). La même disposition dit expressément que les cantons et les organisations concernées ont voix au chapitre. Quant au message, il précise que l'intention n'est nullement d'instaurer une économie planifiée, mais bien de faciliter des démarches analogues au programme Énergie 2000.

De son coté, le projet de loi sur le CO2 que nous avons soumis à la consultation dès le 23 octobre dernier vise à cerner l'objectif à long terme (d'ici à l'an 2010, réduction des rejets de CO2 de 10 % par rapport à leur niveau en 1990). La taxe sur le CO2 devrait trouver place dans cette loi à titre d'instrument subsidiaire. Elle ne serait introduite que si les autres mesures (poursuite d'Énergie 2000, loi sur l'énergie, etc.) ne suffisaient pas, et pour plus de transparence, le taux maximal en serait préalablement fixé dans la loi.

Certes l'initiative énergie-environnement, déposé le 21 mars 1995, veut aussi fixer un objectif quantitatif (stabilisation de la demande globale d'énergies non renouvelables dans les 8 ans, puis réduction de 1 % par année durant 25 ans). Pour l'an 2010, cette visée est comparable à celle de la loi sur le CO2 pour ce qui est de la réduction des rejets de gaz carbonique. Mais nous nous opposons é cette initiative, ne serait-ce que parce que l'idée d'une taxe sur les agents non renouvelables et sur l'électricité issue des grandes centrales hydrauliques rend plus difficile la décision à prendre sur les projets de taxe présentés antérieurement ; en outre, certains éléments de l'initiative posent problème, notamment l'introduction obligatoire de la taxe.

2. Dialogue sur la mise en oeuvre d'un objectif quantitatif

Le débat qui s'est instaurée sous l'égide du DFTCE, concernant la politique et l'approvisionnement à long terme en énergie, s'appuie sur différents scénarios, élaborés ces toutes dernières années à partir de bases scientifiques à l'instigation de l'Office fédéral de l'énergie, de l'industrie de l'électricité ainsi que des organisations écologistes. Il faut sans aucun doute prendre en compte les nouvelles recherches et les enseignements les plus récents. Par ailleurs, il est dans la nature des choses que souvent, même les experts soient divisés sur les sujets controversés et qui demandent une évaluation des risques.

Dans la phase actuelle, le DFTCE n'entend pas associer davantage la population au débat. Certes, les considérations et expertises émanant d'un groupe de citoyens intéressés peuvent avoir leur utilité et il n'est pas question de les rejeter d'emblée. Mais un tel processus ne pourrait guère aboutir à temps et au surplus, son rôle dans un processus démocratique n'est pas exactement défini. La déception est inévitable, notamment lorsqu'une solution ainsi élaborée échoue ensuite devant le souverain. N'oublions pas que les grandes questions de la politique de l'énergie ne touchent pas seulement des groupes bien définis, mais l'ensemble de la population. Dans les limites de ses capacités en personnel, le DFTCE s'efforce donc d'être présent dans les médias et dans des manifestations pour informer et mener la discussion.

Le Parlement devra se prononcer bientôt sur les objectifs quantitatifs proposées (loi CO2, initiative énergie-environnement. Quant au souverain, il sera appelé à trancher sur l'initiative énergie-environnement ainsi que, en cas de référendum, sur les projets de lois fédérales (loi sur l'énergie, loi sur le CO2).

Pour atteindre des objectifs quantitatifs, on peut en principe envisager des prescriptions, des subventions, des taxes d'incitation et d'autres instruments économiques (p.ex. le système des certificats). La réduction de la demande peut également faire l'objet de conventions ou de mesures volontaires. Il ne faut pas négliger les mesures connexes telles que la recherche et le développement, la formation et le perfectionnement, l'information et les conseils. Les instruments cités plus haut peuvent être utilisés en vertu des projets en suspens (lois sur l'énergie et sur le CO2, initiatives populaires) voire, en partie, grâce aux attributions actuelles de la Confédération. Quant à des mesures de restriction (contingentement, rationnement), le droit actuel en prévoit la possibilité en cas de pénurie grave à laquelle les milieux économiques ne peuvent parer eux-mêmes (loi sur l'approvisionnement économique du pays).

3. Rapport aux Chambres fédérales pour la fin de 1998

À l'enseigne du programme Énergie 2000, le DFTCE informe chaque année - il le fera donc en 1998, comme le veut la motion - sur l'avancement des stratégies et des mesures concernant l'énergie ainsi que sur ce qui fait encore défaut pour atteindre les objectifs fixés. Les données fournies peuvent être remises en question lors de la conférence annuelle ; elles s'appuient sur des enquêtes et des relevés auprès des intervenants (dont les milieux économiques, les cantons). Une analyse des éléments chiffrables de la consommation permet de la situer par rapport aux objectifs ; les facteurs indépendants de la politique de l'énergie (conditions météorologiques, évolution macro-économique) ne sont pas négligés (voir le volume d'annexes du 6e rapport annuel du programme Énergie 2000). Le plus récent rapport annuel comporte également une évaluation de l'influence du programme sur le marché du travail. en effet, la promotion de l'innovation et l'ouverture de marchés sont des aspects importants de la politique énergétique actuelle.

Ce qui précède montre que nous avons fait connaître notre avis sur la réduction quantitative de la consommation d'énergie d'ici à l'an 2010, et que d'autres propositions ont encore été présentées. Il ne nous paraît pas indiqué d'ouvrir maintenant la discussion sur des scénarios supplémentaires. Pour l'heure, le DFTCE a institué le dialogue avec les groupes intéressés en vue d'étudier les objectifs, stratégies et instruments envisageables pour la période après l'an 2000. La fin de cette opération est prévue en été 1997. La motion peut être acceptée sous forme de postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.