Wortlaut

L'octroi d'une distinction aux produits ayant une grande efficacité énergétique dans le cadre du programme "Énergie 2000" a été l'une des mesures les plus efficaces prises depuis l'entrée en vigueur de l'article constitutionnel sur l'énergie et de l'arrêté sur l'énergie. Beaucoup de consommateurs voudraient adopter un comportement plus conforme aux impératifs de l'écologie, mais ils sont souvent mal renseignés. Les soussignés prient le Conseil fédéral de faire rapport sur la possibilité d'améliorer dans le sens indiqué ci-dessous le système d'octroi d'un label à un produit ou à une installation :

1. Depuis 1995, la norme ISO 14001 permet la certification par l'octroi à des entreprises d'un label "Environnement"; par conséquent, un certificat spécial relatif à la consommation d'énergie n'aurait pas beaucoup de sens. Cependant, la norme en question est assez abstraite. Le Conseil fédéral est invité à faire des recommandations sur la manière de préciser, dans un certificat, ce qu'on peut considérer comme une utilisation optimale de l'énergie, et sur la possibilité d'améliorer encore les résultats en procédant périodiquement à des analyses relatives à l'énergie. Des chiffres indicatifs particuliers à chaque domaine et une standardisation des mesures d'optimisation pourraient également être utiles.

2. Le label des appareils ménagers doit être modifié de manière à ce que l'on soit informé, lors de l'achat, sur la consommation d'énergie par un appareil domestique en termes absolus et en termes relatifs (cat. A à G), et donc que l'on puisse déterminer sa conformité aux impératifs de l'écologie, comme c'est le cas dans l'UE. On accordera une attention particulière à la réduction ou à la suppression de la consommation des appareils en veilleuse.

3. Un label assorti d'une prime (label E2000) doit être créé pour les produits pour lesquels il n'en existe pas encore, tels que certains appareils ménagers ou les automobiles, si le bénéfice à en tirer est supérieur à la dépense consentie.

4. Le Conseil fédéral étudiera la façon d'encourager une certification des habitations (équipement technique et installations fixes incluses), cette certification devant pouvoir, le cas échéant, servir de base à l'octroi de crédits écologiques à des conditions financièrement intéressantes pour la construction d'ouvrages ou pour des travaux d'assainissement susceptibles d'améliorer l'efficacité énergétique. En l'occurrence, il y aura lieu d'accorder des délais appropriés pour l'amortissement et de prendre aussi en considération ce qu'il est convenu d'appeler l'"énergie grise".

5. Le Conseil fédéral examinera aussi la possibilité de certifier non seulement la consommation technique d'énergie, mais aussi la justesse du comportement du consommateur. Puisqu'il a été possible d'améliorer, par l'octroi de labels, les appareils produits, il faudrait aussi développer des critères et des chiffres indicatifs pour l'utilisation de biens, de moyens de transport et d'installations ; ces critères et ces chiffres serviraient à optimiser l'efficacité énergétique et, le cas échéant, feraient ressortir ces éléments caractéristiques du comportement d'une entreprise.

Les associations professionnelles resteront associées au système d'octroi des labels. L'exécution doit être garantie par des mesures appropriées, à prendre en collaboration avec les cantons.

Begründung

L'Office fédéral de l'énergie a obtenu un grand succès en établissant, dans le cadre du programme "Énergie 2000", des normes de consommation pour certains appareils. Beaucoup de consommateurs sont tout à fait disposés à tirer parti de nouvelles technologies qui permettent de faire un usage ménager de l'énergie. Il ressort d'études faites en Suisse et à l'étranger (p.ex. Ravel, etc.) qu'il est possible, grâce à la technique, d'économiser encore de grandes quantités supplémentaires d'énergie. Toutefois, le savoir-faire permettant de déterminer les investissements auxquels on peut procéder pour accroître le rendement à des conditions économiquement avantageuses, n'est pas encore suffisamment répandu. Aussi la Confédération doit-elle accorder à cet effet un soutien accru et trouver, avec la collaboration de l'économie, des solutions pour toutes les formes de consommation.

Antrag des Bundesrates

Le CF est prêt à accepter les points 2 et 3 du postulat. Il propose d'en rejeter les points 1, 4 et 5.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La norme ISO 14001 formule les exigences auxquelles doit satisfaire la gestion écologique d'une entreprise. En prenant systématiquement des mesures aux stades de la conception, de la mise en oeuvre, de la surveillance, de l'évaluation et de l'adaptation, on améliorera continuellement la protection de l'environnement dans sa propre entreprise. ISO 14001 s'applique tant à la conception qu'à la production.

Proposé par le secteur Industrie d'Énergie 2000, le modèle suisse de l'énergie prône cette démarche dans son domaine. Les entreprises participantes définissent leur politique énergétique et les objectifs visés à moyen terme en la matière, analysent leur consommation, dressent un programme de mesures à prendre et l'appliquent. Le résultat apparaît grâce à des contrôles périodiques. Par contre, il ne serait pas opportun de fixer concrètement les règles d'une utilisation exemplaire de l'énergie, car les procédés et les produits sont très divers et se modifient rapidement.

2. En Suisse, il n'existe pas encore de labels énergétiques pour les appareils ménagers. Toutefois, l'Office fédéral de l'énergie négocie avec la branche, représentée par l'Association suisse des fabricants et fournisseurs d'appareils électrodomestiques (FEA), la reprise des labels existant au sein de l'UE. Le Comité directeur de la FEA doit se prononcer d'ici à la fin de 1996. Sont à l'étude la reprise de l'étiquette UE pour les réfrigérateurs et les congélateurs au printemps 1997 (en vigueur dans l'UE depuis le 1er janvier 1995) et celle des lave-linge et sèche-linge (en vigueur dans l'UE depuis le 30 septembre 1996) en janvier 1998. Pour les lave-vaisselle, les prescriptions de l'UE n'en sont qu'au stade de la préparation. Selon elles, chaque appareil sera muni d'une étiquette indiquant la consommation d'énergie (avec une cotation allant de A "très efficace" à G "gaspilleur d'énergie"). Sur les lave-linge et lave-vaisselle, on indique en outre la qualité de lavage (performance) au moyen d'une telle cotation. L'adoption des mêmes règles par la Suisse relève de l'arrêté sur l'énergie (AE) et de la loi sur la protection des consommateurs (LPC). En conséquence, il appartient tout d'abord à l'industrie (FEA) et aux organisations de défense des consommateurs de s'entendre au plan du droit privé sur la déclaration obligatoire. La Confédération n'a qu'une compétence subsidiaire de réglementer cette matière.

3. Le label Énergie 2000 est d'ores et déjà octroyé aux appareils particulièrement efficaces (sans déclaration de marchandises), soit les machines de bureau et les appareils électroniques de loisirs les plus courants tels que PC, moniteurs, imprimantes, photocopieuses, téléscripteurs, téléviseurs et magnétoscopes. Les critères d'octroi sont fixés de telle sorte que 25 % des appareils commercialisés puissent y satisfaire. Le label devrait pouvoir être attribué aussi à des installations de haute fidélité ainsi qu'à des récepteurs et décodeurs de satellite dès 1998, au plus tard. Comme il s'agit d'une opération volontaire, pour laquelle l'appui de l'industrie est essentiel, il ne sera possible de primer de nouveaux groupes d'appareils qu'en étroite collaboration avec les entreprises concernées.

Pour les voitures, l'indication du rendement énergétique sur le lieu de vente est en préparation. Cette mesure consolidera l'effet de l'ordonnance du 1er janvier 1996 sur la réduction de la consommation spécifique des automobiles.

L'OFEN examine la possibilité d'introduire d'autres labels, toujours à l'enseigne d'Énergie 2000. Il s'agit de faire le point et d'étudier leur application dans des domaines nouveaux. Il serait en outre souhaitable d'unifier les critères d'octroi des labels et leur apparence.

Le projet DIANE Construction écologique, de l'OFEN, comporte l'élaboration d'une norme simple s'appliquant aux maisons basse énergie. Les banques cantonales de Zoug et de Lucerne accordent des crédits spéciaux pour les bâtiments érigés selon cette norme ; d'autres cantons suivront prochainement. De son côté, le secteur Habitat d'Énergie 2000 cherche à définir une norme de rendement énergétique dans l'assainissement de bâtiments. Elle pourrait servir lors de l'octroi, par les banques, de crédits "écologiques" à des conditions de faveur.

Il n'existe pas encore de méthode unanimement reconnue qui permettrait de chiffrer avec certitude l'énergie grise. Un certificat y relatif ne peut donc pas être envisagé. Mais la SIA a publié un premier document de travail ("Hochbaukonstruktionen nach ökologischen Gesichtspunkten").

Ces deux initiatives visent à promouvoir à peu de frais la qualité écologique et énergétique tant de la construction que de l'assainissement de bâtiments. Il ne semble pas qu'une certification supplémentaire soit de nature à contribuer beaucoup à cet objectif, mais elle pourrait impliquer, pour l'administration et pour les intéressés, des complications sans commune mesure avec son utilité. De plus, aucune base légale fédérale n'autorise l'introduction de certificats dans le domaine du logement. Tant l'article énergétique que le projet de loi sur l'énergie attribuent aux cantons la responsabilité première des mesures touchant le bâtiment.

5. La consommation d'énergie des installation, des véhicules et des appareils dépend largement du comportement des usagers. La valeur normale est déterminée en fonction d'une attitude moyenne correspondant le plus possible à la réalité. Il serait exagérément difficile de délivrer des certificats modulés au gré du comportement des utilisateurs.

Incontestablement, il faut rechercher un exploitation optimisée offrant un bon rendement énergétique. La faible consommation d'énergie repose sur un dimensionnement correct des appareils et des installations, ainsi que sur un fonctionnement bien adapté aux besoins. Énergie 2000 offre d'ores et déjà des instruments de conception pour l'alimentation continue en électricité, pour des moteurs ou pour l'équipement d'un chauffage simple l'emploi, par exemple.

Dans le domaine de l'automobile, Énergie 2000 soutient avec un vif succès des cours de conduite écologique (sur simulateurs), pour réduire la consommation de carburant. C'est un bon complément aux améliorations techniques des véhicules.

Le CF est prêt à accepter les points 2 et 3 du postulat. Il propose d'en rejeter les points 1, 4 et 5.