Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes concernant les crédits à l'investissement dans l'agriculture.

1. Combien d'agriculteurs ont-ils été dans l'impossibilité de rembourser les crédits à l'investissement que leur avait accordés la Confédération ces dernières années (1990-1996, par canton)?

2. Pour quelles raisons les cas de non-remboursement sont-ils plus nombreux ?

3. Quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il quant à l'attribution future de crédits de ce type ?

4. Que pense-t-il du fait d'attribuer des crédits à l'investissement dans des buts de protection des animaux et de l'environnement à des exploitations qui ont un faible potentiel de développement économique ?

Begründung

Ces derniers temps, de nombreux indices laissent croire que le nombre de paysans qui ne peuvent plus rembourser les crédits à l'investissement s'accroît. Ce phénomène s'explique certes par la morosité du secteur agricole, mais il indique aussi que les investissements liés aux dispositions sur la protection des animaux, l'écologie, etc., ne correspondent souvent pas au potentiel de développement économique des exploitations agricoles. D'autre part, le risque existe que des fonds soient gaspillés sans retour de cette manière.

Les crédits à l'investissement sont un instrument essentiel de la politique agricole, qui permet aux exploitations de faire face à l'évolution. Afin qu'ils puissent remplir leur rôle, il faut avant tout adapter les montants accordés aux besoins. Il faut ensuite s'assurer que les capacités de développement économique de l'exploitation sont prises en considération lors de l'octroi du crédit. Il est en effet absurde de pousser une exploitation à investir pour des raisons de protection de l'environnement et des animaux si elle périclite au bout de quelque temps. Ni l'exploitation, ni l'environnement ne s'en portent mieux, et des fonds publics ont été dépensés sans résultat. Il vaudrait bien mieux, dans un tel cas, prendre des mesures sociales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Une enquête effectuée auprès des cantons par l'Office fédéral de l'agriculture a donné les résultats suivants (aperçu du comportement en matière de remboursement des bénéficiaires de crédits d'investissements de 1990 à 1996, total de tous les cantons :

- 1990 : nombre d'invitations à verser des amortissements (chiffre arrondi), 32 300 ; par la suite, prolongations du délai de paiement accordées, 308 ; premiers rappels (chiffre arrondi), 1700 ; poursuites : 98 ; saisies : 34 ; réalisations du gage : 4 ; faillites : 0 ;

- 1991 : 32 200 ; 304 ; 1900 ; 118 ; 54 ; 3 ; 1 ;

- 1992 : 31 900 ; 368 ; 2400 ; 130 ; 51 ; 7 ; 1 ;

- 1993 : 31 900 ; 485 ; 2700 ; 115 ; 41 ; 4 ; 0 ;

- 1994 : 31 700 ; 452 ; 2200 ; 107 ; 35 ; 2 ; 0 ;

- 1995 : 31 000 ; 389 ; 2100 ; 139 ; 72 ; 5 ; 0 ;

- 1996 : 30 700 ; 420 ; 2200 ; 150 ; 60 ; 3 ; 1.

Nous tenons à faire remarquer, pour l'interprétation de ces chiffres, que certaines indications relatives à 1996 se fondent sur des estimations. Le nombre des prolongations du délai de paiement, accordées chaque année par 16 cantons, représente en moyenne 1 à 1,5 % des factures envoyées, soit un chiffre faible. Pendant les trois dernières années, le nombre des rappels est resté constant. Proportionnellement aux factures établies au fil des ans, la part des poursuites - soit en moyenne 0,4 % - reste également stable. Quant aux trois cas de faillite d'exploitation agricole enregistrés, ils s'expliquent par des spéculations non liées à l'agriculture, par des problèmes familiaux et par une mauvaise gestion de l'exploitation. Lors de l'évaluation des chiffres, il ne faut pas oublier que quelques-uns des petits cantons compensent amortissements et paiements directs. Il faudra continuer à suivre le comportement en matière de remboursement ces prochaines années, car les effets de la réforme ne se feront sentir qu'à moyen terme.

2. Quant aux difficultés temporaires de trésorerie des agriculteurs en cours d'année, elles sont dues en premier lieu à l'effondrement des prix dans le secteur de la viande de porc (1995) et de la viande bovine (1996). Dans les deux cas, ces difficultés de trésorerie ont pu être résolues dans une large mesure en automne par les paiements directs.

L'évolution des prêts octroyés à titre d'aide aux exploitations paysannes afin de remédier à une situation financière difficile ou d'empêcher qu'elle ne survienne, montre que l'on ne peut pas parler d'une mauvaise éthique des emprunteurs en matière de paiement. Depuis 1990, année où l'on a recensé 395 prêts totalisant 12,4 millions de francs, la demande s'inscrit en recul pour s'établir, de 1993 à 1995, à 200 prêts en moyenne, totalisant chaque année 9,5 millions de francs en chiffre rond. Les chiffres les plus récents dont nous disposons pour 1996 indiquent, par rapport aux années précédentes, une légère augmentation des prêts octroyés à titre d'aide aux exploitations, qui varie toutefois selon les cantons.

3. À l'heure actuelle l'enquête ne met pas en évidence d'augmentation alarmante des cas d'agriculteurs n'ayant plus été en mesure de rembourser les crédits d'investissements. L'aide initiale aux jeunes agriculteurs proposée dans la "PA 2000" permettra à l'avenir de réduire la charge découlant de l'endettement de départ. L'instrument que constituent les crédits d'investissements contribue toujours substantiellement à l'amélioration des structures agricoles. Son efficacité dépend toutefois fortement des fonds mis à la disposition de l'agriculture.

4. Il est incontestable que les exploitants d'entreprises dont le potentiel de développement économique est faible devront, de plus en plus, chercher des solutions avec d'autres agriculteurs, ou alors abandonner l'exploitation. Lors de l'octroi d'un crédit d'investissement, il doit être prouvé que la charge sera supportable. Procéder à des investissements est en principe une décision individuelle de l'agriculteur. Cette décision ne doit pas dépendre de contraintes structurelles d'ordre politique, d'autant que notre pays se caractérise par une agriculture variée, qui diffère d'une région à l'autre. En outre, il est fait référence à l'avis du Conseil fédéral concernant la motion Dupraz "Préretraite dans l'agriculture", du 2 octobre 1996.

Réponse du Conseil fédéral.