Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de revoir les délais de mise en conformité des stands de tir avec les normes de protection contre le bruit fixées dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit et de prolonger ces délais jusqu'à l'an 2007, comme cela est envisagé pour les installations ferroviaires.

Begründung

Pour les installations ferroviaires, il est prévu - comme l'a d'ailleurs préconisé la commission du Conseil national compétente - de prolonger jusqu'à l'an 2007 les délais de mise en conformité avec les normes de protection contre le bruit. Le principe de l'égalité de traitement commande que les délais de mise en conformité d'autres types d'installations, notamment des stands de tir, soient eux aussi prolongés et fixés à 20 ans.

La loi sur la protection de l'environnement fait expressément mention des chemins de fer, des autoroutes et des aérodromes. Toutes les autres installations générant des nuisances sonores sont régies par des ordonnances du Conseil fédéral. Le délai assigné étant trop court - ce qui est logique ! - pour permettre d'opérer les aménagements nécessaires, le Conseil fédéral a décidé de demander une prolongation de délai au Parlement. Nous n'avons rien à objecter à cela.

Les mêmes demandes de prolongation présentées au Conseil fédéral ou à l'administration par les cantons, les communes et les associations en rapport avec le bruit généré par les stands de tir ont toutes été rejetées.

Dans ces conditions, on est en droit de se demander s'il y a égalité de traitement dans le cadre de l'interprétation de la législation.

Les stands de tir sont précisément un type d'installations pour lequel la protection contre le bruit requiert des analyses longues et nombreuses. De ce fait, les cantons, les communes et leurs sociétés de tir doivent faire face à des problèmes immenses, souvent presque insurmontables. Ils ont néanmoins le réel souci d'appliquer les dispositions sur la protection contre le bruit !

Les tireurs ont déjà accepté divers regroupements, ce qui a entraîné des pertes substantielles dans l'effectif de certaines sections. Dans les agglomérations urbaines, ils concentrent leurs activités sur des installations régionales. Ils réduisent aussi - parfois de moitié ! - les heures de tir. Ils prélèvent des cotisations et organisent des fêtes pour pouvoir financer l'installation d'équipements électroniques. Enfin, ils perçoivent, pour la vente de cartouches, des montants qui se chiffrent par millions afin de pouvoir financer les redevances versées aux communes.

Il faut savoir aussi que la situation dans le domaine du tir pourrait encore changer, raison supplémentaire pour envisager une prolongation des délais de mise en conformité. Cela ne veut nullement dire que les projets d'assainissement doivent être abandonnés ou l'achèvement des assainissements en cours différé. Mais il faut prendre en compte la dimension financière de ces assainissements.

Au vu de ce qui précède, je considère qu'il importe de revoir les délais de mise en conformité, ne serait-ce que parce que les associations et sociétés de tir jouent un rôle non négligeable dans la vie sociale et le maintien de traditions !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Compte tenu de la situation financière précaire de la Confédération, le Département de l'intérieur a mis en consultation durant l'été 1995 le projet de modification de l'article 17 3e alinéa de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB). Cette modification porte sur la prorogation du délai d'assainissement des routes et des installations ferroviaires. Dans leurs réponse, plusieurs cantons, associations et organisations ont, à cet effet, insisté sur l'égalité de traitement entre les diverses installations bruyantes.

C'est dans le cadre de la révision prévue de OPB que le Conseil fédéral prendra une décision concernant la nécessité d'une prorogation de délai, sur la durée de ce dernier, ainsi que sur les installations concernées.

En ce qui concerne les émissions de bruit provenant des installations de tir, il a fallu, en raison de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM du 3 février 1995), adapter la législation qui y est assortie. Il s'agissait notamment de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance sur les installations de tir pour le tir hors du service. La première est entrée en vigueur le 15 février 1996. Elle est désormais plus généreuse pour ce qui est des exercices de tir volontaires, sans que ceux-ci risquent d'entrer en conflit avec la législation fédérale sur la protection de l'environnement.

L'article 32 de l'ordonnance du 27 mars 1991 sur les installations de tir exige qu'avant la fin décembre 2000 au plus tard, les installations de tir autorisées selon l'ancien droit remplissent toutes les exigences posées par l'ordonnance. Le Conseil fédéral a maintenu cette disposition, qui exige la conformité aux directives de la législation en matière d'environnement, dans la modification du 6 décembre 1995. Il ne voit donc pas de raison d'étendre cette adaptation obligatoire, ni de manière générale ni pour certains aspects comme la protection contre le bruit. C'est pourquoi le Conseil fédéral juge qu'une prolongation du délai d'assainissement pour les installations de tir n'entre pas en ligne de compte.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.