Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à compléter le mandat qu'il a donné au groupe de travail IDA-Fiso 2 par un nouvel élément. En regard de la situation économique de notre pays, il convient de prévoir également une solution sans ponctions financières nouvelles ou supplémentaires.

Begründung

L'auteur du postulat partage l'avis du Conseil fédéral selon lequel il n'est pas nécessaire de modifier radicalement notre système de sécurité sociale. Les préoccupations du Conseil fédéral quant à l'évolution future des assurances sociales n'apparaissent que peu ou pas du tout dans les mandats confiés au nouveau groupe de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le mandat confié au groupe de travail IDA FiSo 2 prévoit l'examen, à partir de trois scénarios, d'un catalogue de prestations jugées prioritaires. Ces scénarios sont fondés sur trois modèles de prestations, correspondant à des besoins de financement différents.

Le maintien du niveau des prestations actuelles, y compris l'assurance-maternité (scénario "statu quo") implique, selon financement équivalant à 6,8 % de TVA jusqu'en 2010. Le cadre financier des autres scénarios correspond à sens d'une "extension ciblée" ou d'une "réduction ciblée". La réduction ciblée devrait limiter le besoin supplémentaire à l'équivalent de 4 % de TVA.

Le postulat demande de considérer en outre une variante basée sur un gel des dépenses. Le Conseil fédéral renonce à inclure dans le mandat un scénario construit sur cette hypothèse. En effet, geler les dépenses impliquerait une réduction des prestations qui équivaudrait à une remise en cause de notre État social. Or, le Conseil fédéral est convaincu que notre système de sécurité sociale a fait ses preuves et qu'il importe donc de le consolider. C'est pourquoi il écarte l'examen de variantes qui, d'entrée de cause, constitueraient un risque pour la consolidation du système, voire même la rendraient impossible.

Déclaration du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.