Wortlaut

Nous demandons au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il aussi d'avis que les piétons ont un intérêt spécial, particulièrement élevé et particulièrement objectif à la sécurité routière et doivent être représentés dans la Commission administrative du fonds de sécurité routière (FSR)?

2. Est-il aussi d'avis :

- que le fait que tous les membres de la FSR se déplacent parfois à pied ne fait pas automatiquement d'eux des experts des questions qui concernent les piétons ;

- que lorsque des conflits d'intérêt surgissent, les membres de ladite commission doivent défendre principalement les intérêts de l'organisation qui les délègue et ignorent, par conséquent, les exigences des piétons ou se prononcent contre ces derniers ;

- que selon les principes démocratiques, les personnes concernées par une affaire ont droit à avoir si possible leur propre représentation dans un organe chargé de prendre des décisions politiques et que cette représentation doit être proportionnelle à l'intérêt que l'affaire a pour eux et à leur nombre ;

- qu'il n'est donc pas suffisant que, dans la FSR précitée, les intérêts des piétons soient défendus par des représentants d'autres institutions ou organisations ;

- que le travail fourni jusqu'à présent par le fonds au profit des usagers les plus faibles de la route doit être évalué en prenant en considération les réserves émises ?

3. Est-il aussi d'avis que les contributions versées par les détenteurs de véhicules automobiles au Fonds de sécurité routière se justifient vu les risques que l'automobile comporte et que la décision à prendre sur la représentation d'une institution ou d'une organisation ne dépend pas de la question de savoir si les membres payent ou non des contributions au fonds ?

4. Est-il aussi d'avis qu'on a sciemment renoncé à fixer, dans la loi sur une contribution à la prévention des accidents, le nombre des représentants des divers groupes dans la FSR et que le Gouvernement n'est pas lié par la répartition actuelle des sièges, mais doit au contraire assurer une représentation équitable de tous les groupes ?

Begründung

La commission administrative du Fonds de sécurité routière prend des décisions sur l'utilisation des contributions à la prévention des accidents qui sont prélevés par l'assurance-responsabilité civile pour véhicules automobiles. En 1995, elle a distribué 22 millions de francs.

Le Conseil fédéral doit reconstituer la commission du fonds au 1er janvier 1997. Cette commission est composée de quinze membres au maximum conformément à la loi sur une contribution à la prévention des accidents, la Confédération, les cantons, les associations, les organisations du trafic routier et les assureurs devant y être équitablement représentés.

Actuellement, les membres de la commission se répartissent comme il suit entre les différentes catégories :

Confédération : Président (vice-directeur de l'office fédéral de la police)

Confédération/transports publics : Vice-président (directeur des services des automobiles des PTT)

Transports publics : 1 représentant

Cantons : 3 représentants (directeurs et commandants des polices cantonales)

Assureurs : 2 représentants

Indépendants : 3 représentants (une psychologue du trafic, une femme médecin-légiste, le président du Conseil de la sécurité routière)

Organisations du trafic : 4 représentants, dont une femme (ACS, ASTAG, TCS, ATE)

Les piétons ne sont pas représentés jusqu'ici dans la commission du fonds.

Les piétons constituent un groupe important d'usagers de la route. Une grande partie de la circulation se fait à pied. Aujourd'hui encore, plus de la moitié des gens dépendent d'autrui s'ils veulent circuler en automobile.

Les piétons diffèrent fondamentalement des autres usagers de la route

- en ce sens que toute personne a le droit de marcher dans le domaine public et que cela doit lui être possible même si elle est désavantagée dans le trafic en raison de son grand âge, de sa jeunesse, d'un handicap ou d'une autre cause ;

- parce que les piétons circulent sur de courtes distances et se recrutent surtout dans d'autres couches de la population que les usagers de la route disposant d'un véhicule motorisé (la proportion d'enfants, de vieilles personnes et de femmes est plus élevée parmi eux);

- parce que les piétons sont particulièrement menacés eux-mêmes sans constituer une menace pour les autres.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation s'avèrent sans objet dès lors que, sur proposition du DFJP, le Conseil fédéral a nommé Mme Regina Bernet (direction de l'Association des droits des piétons, ADP) en qualité de membre de la Commission administrative du Fonds de sécurité routière (FSR).

Réponse du Conseil fédéral.