Wortlaut

Le taux de logements vacants en tant qu'indicateur est contesté à la fois quant à sa pertinence et à sa valeur évocatrice. D'une part, il est déterminé de manière imprécise, d'autre part, on peut se demander s'il est approprié pour l'évaluation du fonctionnement du marché locatif.

Je demande donc au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il, lui aussi, d'avis que le nombre de logements vacants recensé chaque année est imprécis ?

2. En 1992, l'Office fédéral de la statistique a tenté d'affiner le mode de recensement des logements vacants. Sous le titre "Recensement des logements vacants : nouvelle méthode", il a donc réalisé une enquête pilote dans les communes. Pour des raisons inconnues, il a, par la suite, abandonné le projet. Pourquoi ?

3. Comment le Conseil fédéral explique-t-il que l'on se fonde sur le nombre de logements vacants pour en tirer des conclusions générales sur le marché locatif en Suisse ? L'établissement d'un lien entre ces deux éléments est-il scientifiquement justifié ?

4. Y a-t-il d'autres indicateurs qui seraient plus éloquents, comme par exemple, le nombre de déménagements annuels ?

Begründung

Le recours au taux de logements vacants en tant qu'indicateur de la situation prévalant sur le marché locatif pose notamment deux types de problèmes :

- Problèmes en rapport avec le mode de recensement des logements vacants

Ce sont les communes qui procèdent au recensement annuel des logements vacants, sous l'égide de l'Office fédéral de la statistique, et elles sont en général libres de choisir la méthode à appliquer. Dans la pratique, les méthodes retenues vont du relevé effectué par le facteur, à l'enquête systématique auprès des services industriels. Les communes elles-mêmes constatent que le nombre de logements vacants recensé révèle, dans le meilleur des cas, une tendance générale, mais qu'il est dépourvu de toute précision. C'est pourquoi, en 1992, l'Office fédéral de la statistique a tenté d'instaurer une nouvelle méthode de recensement des logements vacants. En guise d'introduction, il a précisé que le but visé consistait à élaborer une méthode de recensement des logements vacants qui permette de corriger divers défauts et, donc, d'effectuer une analyse précise du nombre des logements vacants. Chose étrange, cette nouvelle méthode de recensement n'a jamais été appliquée par les communes, bien que l'enquête pilote à ce sujet ait été menée à bien.

- Problèmes en rapport avec l'inadéquation du taux de logements vacants en tant qu'indicateur de la situation prévalant sur le marché locatif

Même s'il était possible de déterminer avec précision le nombre de logements vacants - ce qui n'est pas le cas aujourd'hui -, la capacité de cet indicateur à refléter la situation sur le marché du logement est contestée. Ainsi, on ne saurait prouver scientifiquement que, lorsque le nombre de logements vacants est peu élevé, il y a nécessairement pénurie de logements. À cet effet, il faudrait d'abord, par des méthodes macro-économiques, déterminer le taux d'équilibre (à savoir le taux de logements vacants naturel). Toutefois, selon les économistes, il n'est pas possible de déterminer ce taux dans un marché aussi réglementé que le nôtre. Il n'en demeure pas moins que le nombre de logements vacants continue d'être utilisé comme indicateur de la situation prévalant sur le marché locatif, bien que l'existence d'un lien entre ces deux éléments ne soit toujours pas établie. D'où la question de savoir s'il n'existe pas d'indicateurs plus fiables, qui permettent de tirer des conclusions claires et nettes concernant le marché locatif et qui servent donc de base de décision valable pour tous les intéressés. On pourrait notamment choisir comme indicateur le nombre des déménagements annuels, qui, au dire des experts, serait plus fiable, et est en outre déjà disponible, sous une forme précise, auprès des services de contrôle de l'habitant. Il ne serait alors plus nécessaire de recenser chaque année le nombre de logements vacants, ce qui déchargerait financièrement les communes tout en leur permettant de gagner du temps.

Stellungnahme des Bundesrates

À la première question

L'enquête de l'Office fédéral de la statistique consiste en un recensement des logements vacants que les communes doivent effectuer chaque année. Cette enquête exhaustive est réalisée au moyen d'un catalogue de questions unique pour toute la Suisse, accompagné de définitions précises. Pour obtenir les informations nécessaires, les communes utilisent des sources variées, adaptées aux conditions locales. On obtient ainsi un degré de couverture qui, bien que n'atteignant pas 1,0 %, est relativement élevé. La méthode d'enquête choisie permet de remplir le but fixé, qui est de dégager, à partir des résultats de l'enquête, des tendances que l'on observe sur le marché du logement en Suisse.

À la deuxième question

Le recensement des logements vacants a été réalisé pour la première fois en 1941 dans les communes de plus de 2000 habitants. En 1974, il a été étendu à l'ensemble des communes. En raison de l'importance que revêtent les données concernant le parc des logements, la statistique a fait l'objet d'une révision ces dernières années. Dans une vaste procédure de consultation, on a entendu les principales associations qui opèrent sur le marché du logement et tenu compte dans la mesure du possible de leurs préoccupations.

La révision avait pour but d'étendre le nombre des caractères relevés afin d'obtenir des données plus fiables sur le parc des logements vacants et, donc, de mieux apprécier la situation sur le marché du logement. Grâce à la collaboration des cantons et des communes, il devait être possible de relever les données directement auprès des propriétaires et des gérances immobilières. Au cours de la consultation, à laquelle ont participé les cantons, les communes et les associations concernées, il a cependant fallu réduire la conception initiale, nombre de services de relevés, communaux surtout, ne disposant pas d'un personnel suffisant, n'ayant pas de registre foncier adapté aux besoins de l'enquête ou ne disposant pas des fichiers d'adresses requis.

Le recensement révisé des logements vacants établit un standard minimum au niveau national. L'enquête est structurée de manière à ce que les communes puissent répondre aux questions sans devoir contacter les propriétaires ou les gérances immobilières.

Les cantons et les communes ont toutefois la possibilité de relever des informations supplémentaires pour leurs propres besoins. À l'occasion des travaux de révision, l'Office fédéral de la statistique s'est déclaré disposé à coordonner les demandes dans ce sens qui émanent des services communaux et cantonaux. L'objectif était de déterminer quelles étaient les variables supplémentaires souhaitées et, dans la mesure du possible, d'élaborer une méthode d'enquête homogène. Ce recensement élargi des logements vacants ne concerne actuellement que quatre cantons.

En résumé, il faut relever que la conception première visant à affiner la saisie des informations sur le parc des logements vacants a dû être réduite, pour les raisons citées. Entre-temps, la révision est arrivée à son terme, même si les modifications apportées vont moins loin que celles prévues à l'origine.

À la troisième question

Le Conseil fédéral est conscient du fait que la méthode d'enquête actuelle ne permet pas de déterminer avec précision le parc des logements vacants. Mais il ne partage pas l'avis des auteurs de l'interpellation, selon lequel on pourrait, pour cette raison, renoncer à cet élément comme indicateur de la situation sur le marché du logement et, donc, à l'enquête dans son ensemble. Même si la valeur informative du taux de logements vacants sous forme de grandeur absolue est limitée, cet indicateur rend compte de l'évolution relative sur le marché du logement. En outre, il est incontestable que, dans les ouvrages spécialisés, le parc des logements vacants représente un ratio important pour mesurer l'évolution de l'offre sur ce marché. Cet indicateur est souvent utilisé lors de comparaisons internationales dans ce domaine.

À la quatrième question

Il est vrai que des grandeurs absolues sur le parc des logements vacants ne suffisent pas à elles seules à tirer des conclusions sur l'état du marché du logement. C'est pourquoi le Conseil fédéral, lorsqu'il effectue une appréciations de la situation, tient également compte d'autres indicateurs de ce marché. Citons entre autres le type, la situation, la taille, l'époque de construction des logements vacants. Certains de ces éléments sont obtenus aujourd'hui déjà grâce au recensement des logements vacants ; pour d'autres, des problèmes liés au relevé sont apparus lors de différentes tentatives (voir également la réponse à la deuxième question). Par ailleurs, il faut tenir compte, sur le plan de l'offre, du nombre des logements nouvellement construits ou dont la construction a été autorisée ainsi que de la structure du parc de logements dans une région données des points de vue de l'âge, de la taille, du prix et du propriétaire. Du point de vue de la demande, il faut essentiellement tenir compte de l'évolution de la population, du pouvoir d'achat et des ménages. Le nombre de déménagements, critère évoqué par les auteurs de l'interpellation, est également un indicateur important qui peut aider à analyser certains marchés au niveau régional. Mais le Conseil fédéral ne pense pas que cet indicateur puisse remplacer le taux de logements vacants.

Réponse du Conseil fédéral.