Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à se donner les moyens de réserver dès le 1er janvier 1998, suffisamment de droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire pour garantir en trafics intérieurs voyageurs et marchandises une densité et une qualité de desserte au moins équivalentes à la situation actuelle. En particulier, la cohérence et l'efficacité du système de réseau dans son ensemble ne doivent pas risquer d'être perturbées par des droits d'accès de transit accordés sur quelques axes isolés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les questions soulevées par la motion sont traitées dans le cadre de la réforme des chemins de fer que nous avons adoptée à l'intention des Chambres fédérales. Nous estimons aussi que l'octroi de l'accès au réseau ne doit pas compromettre le trafic lié à l'horaire ni le service public en matière ferroviaire. Le projet de révision de la loi sur les chemins de fer prévoit d'ailleurs une liste de priorités ad hoc concernant l'attribution des tracés.

Le Conseil fédéral propose de classer la motion.