Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à supprimer la TVA perçue actuellement sur le seul trafic ferroviaire voyageurs en transit.

Par la route et par les airs, aucune taxe n'est perçue. De même, la France et l'Italie ne perçoivent aucune TVA pour leur trafic ferroviaire international. De ce fait, le trafic ferroviaire à travers la Suisse se trouve pénalisé d'une surtaxe de 6,5 % par rapport à ses concurrents, ce qui contredit tous les efforts que le Conseil fédéral a consentis pour faciliter le transfert vers le rail du trafic de transit. La rentabilité des NLFA se trouve ainsi également encore plus compromise.