96.3520 · Postulat · 1996-10-04
Département des affaires étrangères
Liquidé
Wortlaut
Aux problèmes de l'immigration illégale s'ajoutent aujourd'hui ceux que posent les demandeurs d'asile déboutés, plus de 10 000 actuellement, qui doivent quitter la Suisse, mais que nous ne pouvons renvoyer chez eux, les autorités de leur pays refusant toute collaboration avec le nôtre, notamment de délivrer des papiers d'identité à leurs ressortissants, comme ils ont l'obligation de le faire.
Dans ces conditions, j'exhorte le Conseil fédéral :
- à exercer davantage de pressions politiques sur les gouvernements de ces pays ;
- au moment de leur accorder des moyens dans le cadre de la coopération et du développement (au plan bilatéral ou multilatéral):
a. à examiner la situation ;
b. à mettre le problème en discussion ;
c. si besoin est, à geler les moyens financiers en question.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.