Wortlaut

On peut lire dans le numéro de "Facts" du 3 octobre 1996 que le président de la commission de recours en matière d'asile, M. Flubacher, fait l'école buissonnière, qu'il est membre de l'ASIN, qu'il n'est pas très assidu au travail, enfin qu'il note ses collègues juges. Je pose donc au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les critiques selon lesquelles le président de la commission ferait mal son travail sont-elles vraies ?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que l'affiliation du président de cette commission à l'ASIN, association qui passe pour être une secte politique et qui défend des positions d'extrême droite sur le sujet de l'asile, est extrêmement équivoque, voire de nature à mettre en question la réputation de la commission ? Cette dernière est-elle encore indépendante ?

3. Est-il exact que le Conseil fédéral n'a pas, à la demande du président de cette commission, reconduit huit juges dans leurs fonctions ? N'est-il pas extrêmement discutable d'avoir accordé de tels pleins pouvoirs audit président en le laissant pour ainsi dire maître de la décision ?

Stellungnahme des Bundesrates

Ad 1

Afin de tirer au clair les reproches récents dirigés par les médias contre le président de la CRA, le chef du DFJP a ordonné une enquête administrative - également souhaitée par Monsieur Flubacher, lequel réfute en bloc ces accusations. Monsieur René Bacher, ex-président de la Cour suprême de Bâle-Campagne et ancien Préposé spécial au traitement des documents établis pour assurer la sécurité de l'État, a été chargé de l'enquête. Il soit présenter son rapport d'ici au 18 décembre de cette année.

Dans le cadre de cette affaire, Monsieur Flubacher a porté plainte contre inconnu auprès de Ministère public pour violation de secret de fonction. Le Ministère public devra découvrir comment et par qui des documents officiel ont pu tomber en possession d'au moins deux journaux.

Ad 2

Le président de la CRA n'a jamais affiché d'opinions politiques ni commis d'actes de même nature qui auraient pu remettre en question sa capacité à exercer sa fonction.

Ad 3

Lors de sa séance du 16 septembre 1996, le Conseil fédéral a décidé la non-réélection de six membres de la CRA, et ce, sur proposition du DFJP auquel la CRA est subordonnée administrativement (art. 17, 4e al. OCRA). La compétence du président de la commission de proposer au DFJP des mesures touchant le personnel, à l'attention du Conseil fédéral en tant qu'autorité de nomination, découle du fait que les membres de la commission sont hiérarchiquement soumis à la Présidence du point de vue administratif et que ces mesures font partie de ses attributions en matière de direction.

Réponse du Conseil fédéral.