Wortlaut

La législation sur la prévoyance professionnelle, survivants et invalidité doit être modifiée dans le sens suivant :

1. La haute surveillance sur les autorités de surveillance LPP, qui est exercée aujourd'hui par le Conseil fédéral - et déléguée partiellement à l'Office fédéral des affaires sociales -, doit être transférée à une autorité qui soit à même de garantir l'exercice efficace de la haute surveillance prévue à l'article 64 LPP.

2. La surveillance que le Département fédéral des finances exerce sur la Caisse fédérale de pensions et sur les autres institutions de prévoyance de la Confédération doit être transférée à une autorité qui n'est en aucune manière liée hiérarchiquement aux institutions de prévoyance à surveiller (article 3, al. 2, OPP 1).

3. Le contrôle sur la Caisse fédérale de pensions selon l'article 53 LPP doit être retiré au Contrôle fédéral des finances et confié à un autre organe de contrôle. Ce nouvel organe de contrôle doit satisfaire pleinement aux exigences légales en matière d'indépendance et de compétences professionnelles. Il est envisageable de recourir également à un organe qui soit extérieur à l'administration fédérale (article 63, 1er al., statuts CFP).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter cette motion.

La règlementation actuelle de la surveillance en matière de prévoyance professionnelle n'a en effet pas donné satisfaction dans le cas de la CFP. En ce qui concerne le chiffre 3 de l'intervention, le Conseil fédéral estime que le remplacement de l'organe de contrôle au sens de l'article 53 de la LPP n'est pas absolument impératif ; toutefois, il ne s'y oppose pas car la modification proposée présente incontestablement des avantages.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.