Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer aux Chambres un projet de modification de l'article 72, 1er alinéa, LFHF, qui allongera d'au minimum 6 ans le délai de huit ans accordé aux cantons pour adapter leur législation aux dispositions des titres deuxième à sixième de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Begründung

D'après l'art. 42quinquies, 1er alinéa, cst., "la Confédération s'emploie, avec la collaboration des cantons, à harmoniser les impôts directs de la Confédération, des cantons et des communes", le but étant notamment d'atteindre ce qu'on appelle l'harmonisation fiscale verticale. Le législateur fédéral travaille donc avec les cantons à établir des principes régissant les impôts cantonaux directs ; les principes qu'il établit avec eux et qui régissent l'impôt fédéral direct sont tout aussi considérables. Le fait que la Confédération et les cantons doivent obligatoirement travailler ensemble à l'élaboration de la législation sur l'harmonisation des impôts découle de l'art. 42quinquies, 4e alinéa, cst., qui énonce que les " cantons participent à l'élaboration de la loi fédérale ".

La loi sur l'impôt fédéral direct est actuellement en révision. On peut donc s'attendre à devoir modifier la LFHF lorsque cette révision sera achevée. Il s'agit, dans ces conditions, de prolonger le délai dont disposent les cantons pour adapter leur législation à la LFHF, car ils ne peuvent entamer cette adaptation sans savoir de quoi les LFHF et LIFD de demain seront faites. Sinon on risque de voir un canton s'apprêter à changer une disposition contrevenant aujourd'hui à la LFHF et la Confédération s'apprêter, elle, à l'introduire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'article 72, 1er alinéa, de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) prescrit aux cantons un délai de 8 ans pour l'adaptation de leur législation aux dispositions fédérales. Le Conseil fédéral avait déjà proposé ce délai dans son message du 25 mai 1983 sur l'harmonisation des impôts directs (FF 1983 lll 1s.) Dans son commentaire sur l'ancien article 73 LHID, le Conseil fédéral s'exprimait ainsi :

Si l'on entend prendre au sérieux le mandat constitutionnel d'harmonisation, son exécution ne doit pas être renvoyée à des échéances inutilement longues. Nous sommes d'avis qu'un délai de 8 ans laisse suffisamment de temps aux cantons pour adapter leur lois fiscales au droit fédéral.

2. Ces réflexions demeurent valables aujourd'hui. Elles ont même encore plus de poids étant donné que certains cantons ont déjà adapté leur législation ou on préparé une révision de leur loi afin de s'aligner au droit fédéral de la LHID. Tous ces cantons se sentiraient désavoués dans leurs efforts si ce délai venait à être changé. Leur volonté et leur élan seraient naturellement paralysés. L'harmonisation des impôts directs prévue dans la constitution, qui a été mise sur pied avec un grand effort sur le plan législatif, serait remise aux calendes grecques. La crédibilité des Chambres fédérales en souffrirait passablement.

3. Il est vrai qu'une réforme de l'imposition des sociétés est prévue et que de nombreuses interventions parlementaires sur la révision des impôts directs sont pendantes. On ignore encore complètement quels changements seront finalement décidés par le Parlement et quel laps de temps sera donné pour les mettre en application. Au surplus, il faut remarquer que toutes les propositions mentionnées ci-dessus ne concernent pas toujours le domaine visé par la LHID. En tous cas, il faut préparer certaines modifications en collaboration avec les cantons ainsi que le stipule l'article 42 quinquies de la constitution fédérale. Enfin, il faut tout de même être conscient du fait que le Parlement est libre de demander en tout temps une révision de la loi sur l'harmonisation. Cela est tout d'abord valable jusqu'à la fin du délai de 8 ans qui est en cours et qui arrivera à échéance en l'an 2000 et cela le sera d'autant plus si ledit délai venait à être prolongé. L'observation que l'on ne sait pas aujourd'hui comment la LHID se développera dans l'avenir et que l'on ne peut, par conséquent, pas commencer les travaux d'harmonisation, manque de pertinence. En effet, ce serait viser une continuité qui ne peut pas être donnée étant donné les exigences et les besoins changeant constamment. Une telle explication passe à côté de la réalité politique. Si l'on va au bout de ce raisonnement, on pourrait l'utiliser comme prétexte pour ne jamais devoir mettre en application la loi sur l'harmonisation.

C'est pour ces diverses raisons que la motion ne peut être approuvée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.