96.3580 · Postulat · 1996-12-02
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de modifier, dans la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants ou dans la loi sur les subventions, les bases juridiques pertinentes de manière à ce que, dorénavant, la Confédération aussi bien que les cantons puissent se consentir mutuellement des avances portant intérêt pour financer des projets de construction et d'entretien de routes nationales ou d'aménagement de routes principales.
Begründung
L'art. 9 de la loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants permet à la Confédération d'accorder des avances sur les paiements à faire pour les routes nationales. Il n'est pas prévu en revanche que les cantons puissent en faire de même. Aucune réglementation analogue n'existe en ce qui concerne les routes principales. Il convient de remédier à cette situation, car il est souvent arrivé ces dernières années que la réalisation d'un projet ait été retardée en raison de difficultés financières d'un des partenaires. La Confédération comme les cantons devraient avoir la possibilité de s'engager temporairement davantage, compte tenu des intérêts en jeu, pour prévenir de tels retards.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.