Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres les bases légales qui permettront d'imposer les gains en capital des particuliers.

Begründung

Il est de plus en plus choquant de constater que la Suisse fait partie des rares pays qui ne prélèvent aucun impôt sur les gains en capital des particuliers. Une telle situation est intolérable pour des raisons d'équité fiscale, mais aussi parce que les revenus du travail doivent être déclarés dans leur intégralité, alors que les gains boursiers ne sont pas taxés. Je ne saurais me satisfaire de la réponse que le Conseil fédéral a donnée à la question ordinaire que j'ai posée après la fusion qui a débouché sur la création du groupe Novartis (96.1064), réponse dans laquelle il a même refusé d'examiner la question de l'imposition des gains en capital des particuliers. C'est pourquoi je le charge de présenter en temps utile les bases légales qui permettront d'imposer de tels gains.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral connaît la controverse portant sur l'exemption des gains en capital sur la fortune mobilière privée. C'est d'ailleurs l'une des raisons de la décision du Département fédéral des finances d'examiner le système des impôts directs en vue d'en cerner les lacunes et de recourir à une commission d'experts dirigée par M. Urs Behnisch. Cette commission a pour mandat de faire un inventaire des lacunes actuelles et de montrer comment les combler entièrement ou en partie au moins. Elle examinera notamment l'exemption des gains en capital sur le fortune mobilière privée, l'exonération de certains rendements de la fortune et la déduction illimitée des intérêts passifs. Sur la base de ce rapport qu'il attend pour la fin du mois d'avril 1998, le Conseil fédéral décidera des mesures à prendre.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.