Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point une étude de l'impact des décisions budgétaires de la Confédération sur les femmes. Cet instrument devrait permettre d'analyser le budget global, ou certaines décisions en la matière, en fonction des sexes. Il s'agit de déterminer les répercussions des coupes dans les dépenses et des économies réalisées sur le dos des femmes, qui compromettent les postes qu'elles occupent et les projets qui les concernent, notamment les prestations et les offres qui s'adressent essentiellement à elles.

Begründung

Le Syndicat suisse des services publics (SSP) et les délégués à l'égalité ont récemment commandé une enquête intitulée "Economiser au détriment des femmes " sur le phénomène des économies réalisées sur le dos des femmes par la Confédération, les cantons et les communes. Il ressort clairement de cette étude que les effets sur l'emploi et la fréquence du travail non-rémunéré varient fortement en fonction du sexe. On note également que la proportion des dépenses de l'État spécialement destinées aux femmes n'est pas la même. La politique d'austérité menée par l'État l'a conduit à réduire de manière significative ses prestations. En conséquence, le travail non-rémunéré, essentiellement féminin, s'est multiplié. Les moyens manquent aujourd'hui pour déterminer avec précision les conséquences des économies réalisées par les pouvoirs publics sur le dos des femmes. La méthode élaborée dans le cadre de l'enquête a néanmoins montré qu'une analyse partiellement quantitative du budget était à la fois faisable et fiable. Une subdivision des comptes et du budget, mettant en lumière les répercussions des économies sur les femmes, s'impose.

La 4e Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est tenue en septembre 1995 à Pékin, a fait de la participation économique des femmes un élément de sa plate-forme d'action. Il faut promouvoir les droits économiques et l'indépendance des femmes, notamment en leur offrant des possibilités de gagner leur vie, des conditions de travail adaptées à leurs besoins et l'accès aux ressources matérielles (plate-forme d'action : objectif stratégique F.1). Pour atteindre cet objectif, la Conférence propose concrètement de déterminer, dès le stade de leur conception, les conséquences qu'auront les politiques micro-économiques, macro-économiques et sociales sur les hommes et les femmes, afin de les contrôler et au besoin de les rectifier (mesure 165 p de la plate-forme d'action). Les gouvernements sont les premiers responsables de la réalisation des objectifs stratégiques de la plate-forme d'action. Il leur appartient de contrôler systématiquement la part des dépenses du secteur public destinée aux femmes. Les finances de l'État doivent être réaménagées de sorte que l'accès des femmes aux fonds publics soit garanti (points 345 et 346 de la plate-forme d'action).

L'étude de l'impact sur les femmes est une des conditions de toute politique visant réellement l'égalité. Elle permettra en outre au Conseil fédéral et au Parlement de prendre des décisions de principe en matière financière sur la base d'une analyse fiable des répercussions sur les femmes. On éviterait ainsi des coûts secondaires et finirait donc par réaliser de véritables économies.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà mentionné à plusieurs reprises que des déficits persistants avaient de multiples conséquences défavorables. Il estime ainsi qu'il est très important d'assainir les finances fédérales tout en tenant compte simultanément de l'environnement économique difficile. Malheureusement, l'état préoccupant des finances fédérales requiert des contre-mesures radicales se traduisant par des sacrifices pour de larges couches de la population. Le Conseil fédéral s'efforce cependant de répartir équitablement le poids des mesures d'économies. Cette équité ne doit toutefois pas se borner aux sexes. Il s'agit de prendre en compte également les sources de conflits potentielles entre personnes d'âge différent (jeunes et personnes âgées), entre régions (régions périphériques, centres, langues) ou entre générations (générations actuelles et générations futures). Par ailleurs, il faut aussi répartir les mesures d'assainissement équitablement entre les entreprises et les ménages.

Le Conseil fédéral est d'avis que le budget de la Confédération ne convient que dans une certaine mesure pour effectuer l'étude d'impact sur les femmes souhaitée par la motionnaire. Les finances fédérales sont principalement un système de transferts n'offrant que peu de possibilités de régulation dans le cadre d'un budget. Les cantons et les communes pourraient par conséquent être mieux à même de donner suite à la demande de la motionnaire.

Le Conseil fédéral est toutefois disposé à examiner de manière plus approfondie l'objectif de la motion étant donné l'importance du sujet du point de vue de la politique de l'égalité.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.