Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre rapidement au Parlement un nouveau projet de révision de la loi sur le travail. Ce projet devra être élaboré en commun par les partenaires sociaux et l'administration.

Cette révision partielle devra préserver le caractère équilibré de la loi sur le travail et élever la protection des travailleuses et des travailleurs à un niveau satisfaisant. Plus concrètement, cette révision devra remplir quatre conditions-cadres :

1. un temps de repos d'au moins 10 % pour toutes les personnes qui doivent travailler de nuit, malgré les restrictions apportées ;

2. le maintien de l'interdiction générale de travailler le dimanche ; les personnes qui doivent malgré tout travailler le dimanche auront droit à du temps libre supplémentaire ;

3. la problématique de la limite entre le travail de jour et le travail de nuit doit être réexaminée ;

4. le volume des heures supplémentaires payées doit être réduit massivement, notamment en adaptant notre législation à la directive de l'Union européenne sur la durée du travail.

Begründung

Le 1er décembre 1996, le rejet massif de la révision partielle de la loi sur le travail a clairement montré que la majorité de la population veut une loi moderne de protection des travailleuses et des travailleurs, et non pas une loi qui ne vise qu'à protéger les employeurs. C'est pourquoi les partenaires sociaux sont invités à s'asseoir autour de la table afin de trouver des solutions en commun. Ces solutions doivent permettre de réaliser les objectifs suivants :

- Lorsque le travail de nuit ne peut pas être évité, il doit être accompagné de véritables mesures de protection de la santé et de compensations en temps.

- Dans le cadre de la loi sur le travail, l'égalité entre hommes et femmes ne doit pas être synonyme d'une égalité dégressive, "par le bas".

- L'interdiction générale du travail du dimanche doit être maintenue.

- La loi sur le travail ne doit pas ouvrir la voie à une libéralisation totale ou quasi totale des heures supplémentaires. Le taux de chômage très important que nous connaissons doit aussi être combattu au moyen d'une réduction massive des heures supplémentaires.

La votation du 1er décembre 1996 a aussi montré que la majorité des citoyennes et des citoyens ne veulent pas que la limite entre le travail de jour et le travail de nuit soit repoussée au milieu de la nuit. Au lieu de repousser cette limite générale, il est préférable de trouver d'autres solutions, c'est-à-dire d'autoriser le travail en soirée - lorsque cela est nécessaire -, mais tout en protégeant la santé des travailleuses et des travailleurs et en leur accordant des compensations en temps.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a, dans sa prise de position sur la votation du 1er décembre 1996 déjà, insisté sur le fait qu'il considérait toujours qu'une révision de la loi sur le travail était nécessaire et urgente, dans l'intérêt de notre économie. Il déclara au surplus que, dans le cadre de la reprise des travaux de révision, il entendait jouer un rôle important et mener à bien rapidement ces travaux. Il insista par ailleurs sur l'importance qu'il attachait à la coopération des partenaires sociaux, coopération sans laquelle aucune solution significative et capable de réunir une majorité ne peut être trouvée en matière de législation sur le travail.

Le 17 décembre 1996, le Conseil fédéral a rencontré les représentants des associations faîtières des employeurs et des travailleurs. À cette occasion, il leur fit part de ses intentions quant à la révision de la loi sur le travail et les invita à prendre conscience de leur responsabilité et à reprendre le dialogue, sous les auspices de la Confédération.

Ensuite, le 19 décembre 1996, se déroula une séance de la Commission fédérale du travail dont le point central était la manière d'agir quant à la loi sur le travail. Tous les milieux concernés ont accueilli favorablement les intentions du Conseil fédéral et se sont déclarés prêts à reprendre rapidement les travaux de révision dans un esprit de collaboration entre partenaires sociaux. Un groupe de travail fut constitué à cette fin, avec le mandat de procéder à une évaluation de la situation, de réfléchir à de nouvelles solutions possibles et d'élaborer, d'ici à mi-1997, une proposition. Cette dernière devra tenir compte des résultats de la votation populaire du 1er décembre 1996, c'est-à-dire prendre en considération de façon équilibrée, d'une part, les intérêts de l'économie à une flexibilisation et, d'autre part, les intérêts des personnes employées à des mesures de protection.

En ce qui concerne la reprise rapide des travaux de révision, la revendication contenue dans la motion est d'ores et déjà satisfaite.

La motion va toutefois plus loin encore. A côté de cet élément temporel, elle s'intéresse également au contenu matériel du nouveau projet de révision. Ainsi, elle formule expressément quatre buts concrets qui devraient être atteints par le nouveau projet.

Le Conseil fédéral considère cet élément matériel comme inopportun. Il convient de ne pas anticiper les nouvelles solutions possibles, mais au contraire de laisser le groupe de travail de la Commission fédérale du travail précité les discuter dans un esprit de partenariat. Pour cette raison, le Conseil fédéral rejette la forme contraignante de la motion tout en se déclarant prêt à accepter l'intervention en tant que postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.