Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de lever l'interdiction de circuler de nuit, sur les autoroutes et les voies d'accès, pour les poids lourds venant de zones industrielles. La loi réglera les modalités.

Begründung

Grâce à l'amélioration considérable des dispositifs d'insonorisation, à des moteurs à bas régime de rotation, à un revêtement de la chaussée atténuant le bruit et à des pneus conçus de façon à tempérer notablement le bruit du roulement, il a été possible de diminuer fortement et durablement, ces dernières années, les nuisances sonores produites par le trafic des véhicules utilitaires.

En même temps, nos routes nationales ont été dotées systématiquement et de façon ciblée d'une protection contre le bruit. À cet aménagement qui s'est fait aux frais des usagers de la route, mais sans que ceux-ci en tirent directement profit, correspond une amélioration certaine du confort de la population résidant en bordure des routes dont les nuisances ont été réduites. Le bruit produit par le trafic routier ayant ainsi diminué, il est possible d'utiliser davantage, sans inconvénient pour la population résidante, les routes nationales pendant la nuit et durant les autres périodes requérant une tranquillité relative.

La levée partielle de l'interdiction de rouler la nuit inciterait les poids lourds à circuler aussi pendant les heures nocturnes et celles de la journée ayant un trafic moins intense, au lieu de rouler aux heures de pointe le matin et le soir. Le trafic serait ainsi mieux réparti et diminuerait aux heures de pointe. En outre, l'étalement des périodes de circulation favoriserait à bon escient un certain assouplissement de l'exploitation dans les entreprises où on travaille par équipes, étant donné qu'il serait possible de réduire les capacités des aires d'entreposage provisoire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 2, 2e alinéa, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) prévoit que le Conseil fédéral doit édicter, pour les voitures automobiles lourdes affectées au transport de marchandises, une interdiction de circuler la nuit et le dimanche et déterminer les exceptions. L'ordonnance sur les règles de la circulation routière précise cette disposition en ses articles 91 à 93. La circulation de nuit est interdite entre 22 heures et 5 heures. Il existe déjà une série de dérogations, notamment pour les produits agricoles facilement périssables, le poisson frais, les porcs d'abattage, des quotidiens transportant une partie rédactionnelle, etc.

En ce qui concerne les questions techniques soulevées par la motion, il convient de relever que, s'il est vrai que durant les dernières années les normes de bruit ont été rendues plus sévères, celles-ci ne sont valables que pour les nouveaux véhicules. Il existe toujours de nombreux véhicules anciens qui constituent d'importantes sources de nuisances. De plus, il faut relever que ces émissions dépendent encore grandement du mode de conduite. Bien qu'il existe des pneumatiques garantissant un bruit de roulement notablement atténué, ceux-ci n'équipent de loin pas tous les véhicules en raison de leur prix relativement élevé. Il convient en outre de relever que des pneus d'hiver, de par leur construction, font nettement plus de. bruit que des pneus d'été.

Pour ce qui a trait aux valeurs limites sur le bruit, elles sont de nuit inférieures de 10 dB(A) à celles de jour. Cette différence se retrouve également dans la charge de bruit effective, d'une part en raison du moindre trafic nocturne et, d'autre part grâce à l'interdiction de circuler de nuit pour les poids lourds. Sans cette interdiction, la charge de bruit augmenterait de 8 dB(A) environ durant la nuit. Les dispositifs antibruit érigés ces dix dernières années seraient insuffisants ; ils devraient être surélevés et rallongés. Dans nombre de cas, il serait nécessaire de remplacer les parois de protection contre le bruit par des couvertures de la chaussée. Il faudrait aussi construire de nouveaux murs de protection. Les conséquences financières en seraient très importantes.

L'argument d'une meilleure répartition du trafic n'est pas non plus pertinent. La réglementation actuelle laisse déjà une bonne possibilité d'étaler les transports dans le temps, en particulier dans la soirée. Ce qu'il faudrait craindre si le texte de la motion devenait réalité, c'est plutôt une augmentation générale du trafic lourd, surtout de transit. La définition des voies d'accès aux autoroutes poserait un problème très délicat, tout comme la question de l'égalité de traitement entre régions proches d'une autoroute et régions qui en sont éloignées et dépourvues d'accès. Par ailleurs, les contrôles de ce trafic serait très difficiles et ne pourraient être réalisés par les autorités compétentes qu'au prix de charges considérables.

Dans le cadre des négociations avec l'Union Européenne, le Conseil fédéral envisage par ailleurs de ramener l'interdiction de circuler la nuit de 5 à 4 heures. Cet assouplissement permettra sans doute de remplir en partie le but visé par la motion, sans créer de complications administratives ni des problèmes quant à l'égalité de traitement entre régions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.